13.04.2005 - Immigration et Europe : question à l'Assemblée Nationale

Question de M. Pierre CARDO :

Ma question s'adresse au Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Depuis 3 ans, notre majorité, sous l'impulsion du Premier Ministre, a fait de la maîtrise des flux migratoires et de la lutte contre l'immigration clandestine un axe fort de sa politique de sécurité intérieure.

Plusieurs textes ont été adoptés, tant à l'initiative de votre prédécesseur au Ministère de l'Intérieur qu'à la votre en matière de droit d'asile.

Cette politique, pour être pleinement efficace, nécessite des actions nouvelles, tant en France que dans le cadre européen.

Cependant dans un monde en pleine mutation, il ne peut exister dans ce domaine complexe, de politique qui ne prenne en compte les pressions migratoires provoquées par la misère ou les conflits, les contraintes apportées par l'entrée de nouveaux pays au sein de l'Union, la volonté d'autres d'obtenir des statuts privilégiés.

Dans ce contexte, si la France se doit au sein de l'espace européen de rester fidèle à sa conception des Droits de l'Homme, elle ne peut pour autant ignorer l'augmentation des fraudes à l'identité, les mariages arrangés ou forcés, les différents trafics de personnes favorisant quant à eux l'exploitation de l'homme par l'homme.

Face à cette double exigence, ma question sera la suivante :
Dans la perspective du traité sur la Constitution européenne, pouvez-vous éclairer l'Assemblée et nos concitoyens sur l'impact qu'elle aura sur ce phénomène ainsi que les mesures adoptées pour lutter contre l'immigration clandestine.

Réponse de Dominique de VILLEPIN, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
La lutte contre l'immigration irrégulière est un enjeu national qui implique à la fois détermination et fermeté et c'est le sens des propositions que je vais faire d'ici quelques jours au Président de la République et au Premier Ministre.
Dans cette lutte, l'Europe est une nécessité et est une chance :

- C'est une chance dans la mise en oeuvre d'une grande politique de coopération avec les pays source de l'immigration.

- C'est une chance pour la politique de coopération aux frontières de l'Europe , avec un pays comme la Roumanie par exemple, nous sommes en pointe nous avons envoyé là-bas des officiers de liaison au côté d'officiers de liaisons allemands, autrichiens et demain espagnols.

- L'Agence des frontières extérieures, l'Agence européennes des frontières, permettra à  partir du 1er mai d'aller encore plus loin.

Coopération aux frontières extérieures de l'Europe mais aussi coopération aux frontières intérieures avec deux outils essentiels :

- Le premier, ce sont les patrouilles communes et les équipes communes d'enquête ;

- Le second, ce sont les conseils de coopération policiers et douaniers qui nous permettent d'identifier avec beaucoup de détermination, là encor,e et de permettre notre coopération avec l'Allemagne, avec l'Italie, avec l'Espagne ou avec la Belgique. Nous voyons les effets dans la lutte contre le terrorisme, par exemple contre l'ETA.

Alors, l'enjeu du référendum est très important.

Car pour aller plus loin, il nous faut pouvoir passer de l'unanimité, dans ce domaine de l'immigration irrégulière, à la majorité qualifiée.

C'est bien ce qu'offre le projet de traité constitutionnel. Donc en répondant oui à ce projet de traité, vous nous donnez des moyens d'aller plus loin dans la lutte contre l'immigration irrégulière.