10.05.2005 - Question d'actualité au Gouvernement de M. Thierry MARIANI,Député de Vaucluse (UMP)

Question :

Monsieur le Président, Mes Chers Collègues,
 Monsieur le Ministre de l'Intérieur,

 Depuis 2002, notre majorité a décidé de ne plus subir une immigration incontrôlée mais, au contraire, de maîtriser et de choisir.

 Afin de mieux accueillir les étrangers qui souhaitent s'installer en toute légalité sur notre territoire, le gouvernement, soutenu par notre majorité, a renforcé les moyens de lutte contre l'immigration clandestine.

 Ainsi, Monsieur le Ministre, votre prédécesseur, Nicolas SARKOZY, a défendu dans cet hémicycle une réforme majeure de notre droit de l'immigration, dont j'étais le rapporteur. Tandis qu'au même moment, vous portiez, en tant que Ministre des Affaires étrangères, une grande réforme de l'asile, dont Jean LEONETTI était le rapporteur.

 Malgré les actions essentielles menées par notre majorité : comblement des lacunes législatives en matière de lutte contre l'immigration clandestine, réforme des attestations d'accueil et du regroupement familial, augmentation significative des moyens des services de police, augmentation du délai de rétention à 32 jours, ce qui a permis une augmentation du nombre de reconduites à la frontière, passant de 11 000 en 2003 à 15 000 en 2004, et une  réduction des délais de traitement des demandes d'asile et encore bien d'autres actions, il reste encore aujourd'hui en France entre 200 000 et 400 000 étrangers qui séjournent clandestinement dans notre pays.

 Monsieur le Ministre, depuis 3 ans, notre majorité agit. Aujourd'hui, vous nous proposez de continuer et d'améliorer cette action de lutte contre l'immigration irrégulière.
 
 Pouvez-vous présenter à la représentation nationale votre plan de lutte contre l'immigration irrégulière ?

Réponse :

Monsieur le Député, le Président de la République et le Premier Ministre ont approuvé hier le plan d'action du Gouvernement face à la lutte contre l'immigration irrégulière.

La règle qui a été fixée est une règle de responsabilité : c'est la fermeté face à l'immigration irrégulière. C'est un devoir pour la France, d'autant plus que nous voulons assumer pleinement la responsabilité qui est la notre en ce qui concerne l'intégration de ceux qui sont régulièrement sur notre territoire.

Donc la règle, la fermeté.

Trois axes d'actions majeurs :

Le premier axe, c'est le respect de la loi, pour éviter les détournements et les abus de droit :

• Eviter les détournements des visas de courts séjours,
• Eviter les détournements par les mariages de complaisance : il n'y aura désormais plus de transcription automatique de plein droit des mariages effectués à l'étranger dans notre droit national. Il y aura un contrôle par les procureurs et donc une modification du code civil.

Le deuxième axe, c'est de rassembler nos forces et notre énergie ; nous avons perdu trop d'énergie.

- Nous créerons un véritable service public du contrôle de l'immigration sous l'égide du Premier ministre et qui sera animé par le Ministre de l'Intérieur.
- Cela veut dire aussi la création d'une police de l'immigration parce que nous voulons assembler l'ensemble de nos compétences sous l'égide de la Police aux Frontières.
- Et cela veut dire la création dans chaque département de pôles de lutte contre l'immigration irrégulière, réunissant les services administratifs des Préfectures et les services opérationnels de la police et de la gendarmerie

Le troisième axe c'est la volonté de la France d'inscrire son action dans le cadre de la coopération européenne.

A 25, pour un meilleur contrôle des frontières extérieures, à 25, pour un meilleur contrôle des frontières intérieures avec les commissariats communs, avec les patrouilles communes, mais aussi dans le cadre du G5. Nous réunirons demain en session extraordinaire les Ministres de l'Intérieur des 5 grands pays de l'Union à Paris, pour une réunion sur le contrôle des frontières.

Vous le voyez, notre détermination est entière.
La règle, la fermeté, notre ambition, une meilleure concertation et coordination de l'action de tous.