05.04.2005 - Question de M. Jacques BRUNHES, Député des Hauts-de-Seine

Question de M. Jacques BRUNHES

Monsieur le Premier Ministre, nous venons d'avoir connaissance du projet de loi autorisant la rectification du traité établissant une constitution pour l'Europe, document officiel qui sera envoyé à tous les électeurs.
Celui-ci est précédé d'un exposé des motifs qui au lieu d'aborder le débat démocratique est uniquement inspiré par la frénésie manipulatrice qui vous anime en faveur du OUI.

Il s'agit soyons clair, d'un texte de propagande où des promesses d'une Europe idyllique se mêlent les grossières contrevérités.
Cette tromperie payée par tous les contribuables porte attente au respect de la pluralité des opinions qui est un des fondements de la démocratie.

A cette manœuvre, Monsieur le Premier Ministre s'ajoute la campagne officielle tronquée, la pression éhontée du Gouvernement sur les médias ou même la censure directe qu'elle exerce comme en témoigne l'épisode FILLON.
Les partisans du NON n'acceptent pas qu'on les injurie en caricaturant leur position et en les stigmatisant comme des analphabètes, je reprends les termes lus ou entendus anti-français, anti-européens ou comme représentant de l'abandon comme vous l'avez fait la semaine dernière Monsieur le Premier Ministre.

Les français supportent de moins en moins qu'on les méprise.
Certes, votre fébrilité témoigne de votre immense inquiétude, mais l'enjeu du référendum est trop grand pour l'avenir de notre pays pour la construction d'une Europe démocratique et progressiste pour que les citoyens soient ainsi manipulés et privés de moyens pour effectuer leur choix en toute connaissance de cause.
Notre Président a interrogé le Président de la République, je réitère sa demande au nom du groupe Communiste et Républicain : quelles mesures comptez-vous prendre pour éclairer le projet référendaire par des points de vue divers et permettre ainsi l'échange et la confrontation pluraliste ?
Il y va de l'honneur de notre pays.

Réponse de Dominique de VILLEPIN, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Monsieur le Député : vous avez dit « propagande »  : comme gaulliste, comme républicain et comme Ministre de l'Intérieur, je dois vous répondre avec humilité car dans ce domaine je n'ai aucune expérience.

Mais le Gouvernement a 3 exigences :
1. la première c'est une exigence de régularité et tous les documents qui seront adressés à nos compatriotes ont été soumis et approuvés par le Conseil Constitutionnel.

2. La deuxième exigence c'est une exigence de responsabilité et nous adresserons le texte du projet de traité constitutionnel, nous adresserons le texte du projet de loi et comme pour tout projet de loi l'exposé des motifs qui va avec.

• C'est e qui a été fait en 1972, c'est ce qui a été fait en 1992 et C'est également ce qui a été fait en 1988 ; le Président François MITERRAND et Michel ROCARD y avaient ajouté, sur la Nouvelle Calédonie, une lettre personnelle en faveur du OUI.

3. La troisième exigence c'est une exigence d'équité :

•  Pour la première fois, le Gouvernement de Jean-Pierre RAFFARIN a décidé de donner les moyens aux partis politiques de concourir, comme il va de soi en démocratie, à l'expression du suffrage.
•  800 000 euros pour chaque parti agréé, 8 partis.
•  Quatre partis en faveur du Oui, quatre partis en faveur du Non.

Voilà une belle leçon de démocratie !