16.11.2009 - Une "task force" d'élus locaux au service de la réforme des collectivités territoriales

Messieurs les ministres [Michel MERCIER, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales],
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs,

I. Prise de parole de Brice HORTEFEUX : J'ai souhaité vous réunir, ce matin, avec Michel MERCIER et Alain MARLEIX, pour vous annoncer la mise en place d'une « task force », c'est-à-dire d'un groupe d'élus locaux et nationaux qui s'engagent à promouvoir la réforme des collectivités territoriales sur le terrain.

-> La réforme des collectivités locales entre, désormais dans une phase opérationnelle. Après le temps des commissions, après le temps de la concertation, après le temps de la présentation en Conseil des ministres, l'heure est, à présent :

• au débat parlementaire, puisque les textes sont sur le bureau du Sénat depuis le 21 octobre. Actuellement examinés par la Commission des lois de la Haute Assemblée - dont le rapporteur, Jean-Patrick COURTOIS, est parmi nous aujourd'hui -, ils commenceront à être débattus par les sénateurs à la mi-décembre ;

• mais aussi, simultanément, à l'explication de la réforme sur le terrain.

-> C'est pourquoi, j'ai décidé, avec mes collègues du gouvernement Michel MERCIER, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, de réunir, autour de nous, un groupe d'élus locaux et nationaux, qui vont constituer, en quelque sorte, une « task force » au service de la réforme.

Comprenons-nous bien, il ne s'agit ni de réunir l'ensemble des parlementaires de la majorité présidentielle, ni de créer un groupe de supporters et encore moins d'agents du Gouvernement. Notre ambition collective est de créer une petite équipe de choc, très active sur le terrain et capable, à la fois de faire remonter les attentes et les interrogations mais aussi d'exposer et d'expliquer cette réforme majeure pour notre organisation territoriale.

-> Avant de vous présenter cette équipe, je voudrais tout particulièrement saluer deux de ses membres les plus chevronnés : le député du Rhône, Dominique PERBEN et le sénateur de la Saône et Loire, Jean-Patrick COURTOIS. De par leurs expériences, ils sont, en quelque sorte, les précurseurs de cette nouvelle équipe.

Dominique PERBEN a fait partie du comité BALLADUR sur la réforme des collectivités. Par la suite, Jean-Patrick COURTOIS et lui ont rédigé ensemble un rapport important. Aujourd'hui, Jean-Patrick COURTOIS est rapporteur de la réforme au Sénat et il y a tout lieu de penser, Dominique PERBEN, que vous serez son homologue à l'Assemblée nationale, même si vous n'avez pas encore été officiellement désigné par vos pairs.

-> Notre équipe se distingue par la richesse et la diversité des horizons de ses membres:

• diversité des expériences, puisqu'il y a autour de nous des conseillers municipaux [comme Albéric de MONTGOLFIER à Terminiers], des maires-adjoints [comme Aurélien PRADIÉ à Vaillac], des maires [comme Natacha BOUCHART à Calais], des conseillers communautaires [comme Agnès LEBRUN qui est vice-présidente de Morlaix Communauté], des conseillers généraux [comme Jacques JP MARTIN dans le Val-de-Marne], des présidents de conseil général [comme Eric CIOTTI dans les Alpes-Maritimes], des conseillers régionaux [comme Bérengère POLETTI en Champagne-Ardenne], des sénateurs [comme Jean-Patrick COURTOIS en Saône-et-Loire] et des députés [comme Édouard COURTIAL dans l'Oise] ;

• mais aussi diversité des origines, puisque de nombreuses régions de France sont représentées : l'Auvergne, la Bourgogne, la Franche-Comté, le Nord-Pas-de-Calais, Provence Alpes Côte d'Azur, la Picardie, la Bretagne, Champagne-Ardenne, l'Alsace, le Limousin, le Centre, l'Ile-de-France ou encore la région Rhône-Alpes ;

-> Quelle sera leur mission ? Leur mission est simple : aller, sans relâche, sur le terrain, à la rencontre de nos concitoyens, notamment des élus locaux, afin de répondre à leurs interrogations sur cette réforme. Dès qu'on réforme en profondeur, il est légitime qu'il y ait des attentes, des questions, voire des demandes d'explication. Nous le savons, et nous avons, chacun, commencé à y répondre en nous rendant sur le terrain.

Partis avec une longueur d'avance, Dominique PERBEN et Jean-Patrick COURTOIS ont, d'ores et déjà, conduit une campagne d'explication et de concertation, avec une soixantaine de consultations, de rencontres et de débats organisés un peu partout en France, associant, à chaque fois, élus locaux, représentants de la société civile, militants et simples citoyens.

Pour ma part, je suis intervenu :

- le 17 septembre dernier, devant le comité directeur de l'Association des maires de France ;
- puis, le 22 septembre, au 79ème congrès de l'Assemblée des départements de France ;
- le 6 octobre, au Forum de gestion des villes ;
- le 24 octobre, à l'assemblée générale des maires de mon propre département, le Puy de Dôme.

Et je vous l'annonce, je clôturerai ce jeudi, à la demande du Président de la République, le Congrès de l'association des maires de France.

De son côté, Alain MARLEIX est allé à la rencontre des élus des Pyrénées-Atlantiques le 4 septembre, des Hautes-Pyrénées le 5 septembre, de l'Hérault le 11 septembre, du Gard le 19 septembre, des Pyrénées orientales le 10 octobre, de l'Allier le 31 octobre, de l'Eure-et-Loir le 9 novembre et de la Haute-Loire le 13 novembre. Il a, en outre, assisté aux congrès de l'Association des communautés de France en Savoie le 2 novembre et de l'Association nationale des élus de montagne en Hautes-Alpes le 23 octobre.

Enfin, Michel MERCIER a participé, le 11 septembre, au colloque villes moyennes au Puy-en-Velay. Il s'est rendu à l'assemblée de l'Association des départements de France le 22 septembre, à celle de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies le 24 septembre, à celle de l'Association des communautés de France le 1er octobre, à celle de l'Association des communautés urbaine de France le 9 octobre, à celle de l'Association nationale des élus de montagne le 23 octobre, à celle des maires ruraux le 24 octobre et à celle de l'Entente de la vallée du Lot, le 5 novembre.

Vous le voyez, nous avons labouré le terrain ! Et ce n'est qu'un début ! Nous sommes, en effet, des messagers à la fois incessants, enthousiastes et déterminés de la politique voulue par le Président de la République et le Premier ministre au service de nos concitoyens.

Je laisse, à présent, la parole à Alain MARLEIX afin de situer le contexte dans lequel nous sommes et qui a rendu cette réforme nécessaire.

II. Prise de parole d'Alain MARLEIX : Ce qui nous réunit, c'est une conviction simple : le statu quo n'est plus possible. Et cela, pour trois raisons.

1ère raison : il y a unanimité de tous les rapports pour en finir avec :

• l'empilement des structures : communes, intercommunalités à fiscalité propre, syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, syndicats mixtes (ouverts ou fermés), pays, départements, régions, État et Europe ; depuis plus de 30 ans, nous avons toujours ajouté, jamais rien retranché ;

• l'enchevêtrement des compétences : qui comprend ce que fait un département et ce que fait une région ? Qui sait, face à un problème concret, s'il faut s'adresser à son conseiller général plutôt qu'à son conseiller régional ? Regardons la vérité en face : il faut être agrégé de droit public pour comprendre qui est qui et qui fait quoi. L'urgence est là : il faut simplifier.

2ème raison : ces chevauchements institutionnels ont un coût exorbitant.

• En 25 ans, les dépenses des collectivités locales ont augmenté deux fois plus vite que la richesse nationale. Les transferts de compétences de l'État aux collectivités ne représentent que la moitié de la hausse de la part des dépenses locales dans le PIB.

L'augmentation est continue pour :

- Les dépenses locales qui s'alourdissent de 40 milliards d'euros entre 2003 et 2007 en dehors de tout transfert de compétence ; cette augmentation représente 6 fois le budget de la justice et 5 fois celui de la recherche ;
- les impôts locaux, avec une progression de +3,6% des taux en moyenne cette année ;
- les effectifs de la fonction publique territoriale, qui croissent de 36 000 nouveaux emplois en 2007, hors transferts de compétence. Dans le même temps, l'État s'est engagé, avec la révision générale des politiques publiques, à réduire son « train de vie » tout en garantissant la même qualité de service public. Grâce au non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, 22 900 postes ont été économisés dans la fonction publique d'État en 2008, 30 600 l'ont été en 2009 et 31 930 le seront en 2010.

• Les régions et les départements dépensent 17 milliards d'euros chaque année dans des champs de compétence partagée, sans que l'on sache précisément qui fait quoi.

• De très nombreux syndicats intercommunaux sont de simples coquilles vides ou correspondent en tout ou partie aux périmètres d'EPCI. La France compte 16 000 syndicats dont les dépenses s'élèvent à 16 milliards dont plus de la moitié sont des dépenses de fonctionnement.

• Les élus et les citoyens perdent du temps et de l'énergie pour se repérer au sein du « millefeuille » administratif. Des projets prennent du retard. C'est un handicap pour la compétitivité de notre pays.

3ème raison : l'État local est, lui-même, engagé dans un processus de modernisation. Sous l'impulsion du Président de la République et du Premier ministre, qui s'exprimera cet après-midi sur ce sujet, l'État réforme profondément son administration territoriale. Des services locaux sont regroupés en quelques directions régionales sans doublons et des économies sont réalisées. Ainsi, l'État tire, enfin, les conséquences de la décentralisation.

III. Prise de parole de Michel MERCIER : Avec cette réforme, nous préparons l'avenir des collectivités.

->Elle permettra aux collectivités qui le souhaitent de se regrouper pour être plus efficaces sur des périmètres plus pertinents :

• L'achèvement et la rationalisation de l'intercommunalité ;

• des communes nouvelles pourront être créées selon une procédure plus simple, plus souple et plus incitative ;

• de même, les départements et les régions qui le souhaitent pourront choisir de se regrouper ;

->Elle donnera aussi la liberté de créer des métropoles pour permettre à nos grandes agglomérations de soutenir la compétition avec leurs concurrentes européennes et internationales.

• Des métropoles pourront être créées sur la base du volontariat. Ce seront des EPCI aux compétences très renforcées et très intégrés financièrement qui permettront à des communes de porter un véritable projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, social et culturel sur leurs territoires. Pour cela, elles pourront bénéficier de transferts de compétences des départements et des régions et, éventuellement, gérer des grandes infrastructures relavant aujourd'hui de l'État.

• Les pôles métropolitains permettront, quant à eux, à plusieurs agglomérations de mener des coopérations renforcées dans des domaines de développement ou de rayonnement culturel d'intérêt commun : la perspective de « métropoles multipolaires » est ouverte.

-> Cette réforme est tout à fait complémentaire avec les chantiers que je porte moi-même au ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire : villes moyennes, assises des territoires ruraux, gouvernance et planification des territoires.

IV. Nouvelle prise de parole de Brice HORTEFEUX : Je voudrais, à présent, mettre l'accent sur un autre aspect fondamental de la réforme : la création du conseiller territorial.

Quel est le sens de notre démarche ?

-> Il y avait, tout d'abord, ce dont nous ne voulions pas.

Nous ne voulions pas des solutions simplistes, à l'emporte-pièce, qui font fi des réalités historiques et de l'attachement de nos concitoyens à leurs institutions locales.

Aussi, je vous le dis très directement, je n'ai jamais été partisan, ni de la suppression des départements ni de la fusion des régions et des départements.

Cela n'a jamais été l'option du Gouvernement. Ce n'est pas ce que nous proposons. Les choses doivent être bien claires.

Ce que nous proposons, c'est la création d'un conseiller territorial.

C'est-à-dire une réforme simple et pragmatique, loin des querelles stériles et sans fin entre les pro-départements et les pro-régions.

Ces conseillers territoriaux siègeront à la fois dans les conseils généraux et les conseils régionaux. Un même élu pour deux collectivités locales.

Ce nouvel élu sera porteur d'une double vision, à la fois territoriale et régionale. Sa connaissance du mode de fonctionnement des structures des deux collectivités, de leurs compétences respectives et de leurs modalités d'interventions techniques et financières lui permettra tout naturellement de favoriser la complémentarité de leurs interventions respectives. Il évitera les actions concurrentes ou redondantes sur un même territoire. Car qui peut soutenir honnêtement qu'il n'y en a pas ? Tous les élus locaux de bonne foi le savent bien, eux qui vivent quotidiennement la réalité de notre système !

Je souligne, au passage, que cette idée du conseiller territorial ne date pas du rapport du comité pour la réforme des collectivités locales présidé par l'ancien premier ministre Edouard BALLADUR mais qu'elle est portée de longue date par le centre. Je rappelle qu'elle figurait par exemple dans le programme du candidat François BAYROU lors de la dernière élection présidentielle... Je sais que Maurice LEROY plaide également depuis longtemps en ce sens.

-> La stratégie du Gouvernement est bien de faire confiance à un élu local.

La création d'un conseiller territorial clarifiera, de manière pragmatique, au plus près des réalités du terrain, les compétences et les interventions des départements et des régions. Ainsi, cette rationalisation ne viendra pas d'en haut, technocratique et indifférenciée, mais proviendra du terrain et du bon sens d'élus locaux, deux fois moins nombreux mais deux fois plus influents.

Comment peut-on sérieusement accuser le Gouvernement de trahir la décentralisation ? L'ambition de cette réforme, c'est tout l'inverse : on fait confiance à un élu local pour engager le chantier de clarification que les gouvernements successifs n'ont pas su faire aboutir depuis près de 30 ans !

-> Quelles seront les économies réalisées ?

Parce qu'elle va sensiblement améliorer l'articulation des interventions des conseils généraux et des conseils régionaux, l'instauration du conseiller territorial ouvre la voie à une rationalisation des 17 milliards d'euros dépensés, chaque année, par ces deux collectivités dans des champs de compétence partagée.

Par ailleurs, c'est vrai - et je vous le dis de manière transparente -, cette réforme qui s'accompagne d'une réduction du nombre d'élus locaux - puisque nous passons de 6 000 conseillers généraux et régionaux à 3 000 conseillers territoriaux - va générer près de 420 millions d'euros d'économies par mandat [soit 70 millions d'euros par an] sur les indemnités des élus. Ce n'est pas l'objectif de la réforme, mais ce n'est pas non plus une infamie !

-> Concrètement, comment le conseiller territorial sera-t-il élu ?

Le Gouvernement s'est fixé deux objectifs : conserver le lien entre un homme et un territoire ; favoriser la représentation de la diversité des sensibilités politiques dans les assemblées locales.

Le mode de scrutin proposé répond à ces deux objectifs. Il propose, en effet, un scrutin mixte puisque 80% d'entre eux seront élus au scrutin majoritaire à un tour dans des cantons élargis et les 20% restants des sièges feront l'objet d'une répartition au scrutin proportionnel au niveau départemental. Faut-il aller au-delà des 20% ? Peut-être. Les débats le diront. C'est un scrutin simple et profondément démocratique. L'électeur ne vote qu'une seule fois et chaque voix compte.

Nous avons fait le choix de maintenir le canton, c'est-à-dire le lien entre un élu et un territoire, mais il faudra revoir la carte des cantons dont tout le monde s'accorde à dire qu'elle est profondément inégalitaire. Je rappelle, qu'aujourd'hui, les écarts de population existant entre les cantons d'un même département peuvent aller de 1 à 43,5 !

Il n'y a pas d'arrière-pensée politicienne, puisque nous avons décidé de fixer la première élection du conseiller territorial seulement en 2014. Qui peut dire à cette date ce que seront les équilibres politiques du moment ?

-> Bien sûr, cette réforme bouscule l'ordre établi localement mais l'enjeu est d'importance puisqu'avec cette réforme, nous assistons, grâce à l'instauration d'un élu commun, à l'émergence d'un pôle région-département.

Ce couple fonctionnera sur ses deux jambes, la région et le département, les deux agissant de concert au service de l'intérêt de leur territoire et de nos concitoyens. L'avenir de ce tandem appartiendra aux hommes qui l'animeront. Il n'y a pas de tactique politicienne de la part du Gouvernement, mais une nouvelle ambition territoriale assumée pour notre pays.
A ce titre, je salue la position prise par les 44 présidents de conseil général du groupe DCI [de la droite, du centre et des indépendants] de l'ADF qui, dans un communiqué de presse du 12 novembre dernier, réaffirme leur opposition au statu quo et leur soutien à l'ambition réformatrice du Président de la République et du Premier ministre. J'espère que l'ADCF, qui organise cet après-midi une manifestation au Palais des Congrès, s'aura s'en inspirer.

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Je souhaite, maintenant, donner la parole aux membres de cette nouvelle équipe, à commencer par Dominique PERBEN et Jean-Patrick COURTOIS.

Je sais qu'Agnès LE BRUN, Maurice LEROY et Édouard COURTIAL souhaitent, eux aussi, vous dire un petit mot.

Nous sommes, ensuite, tous ensemble, disponibles pour répondre à vos questions.