07.12.2009 - Signature de la Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales

Chère Christine,
Cher Alain,
Mesdames et Messieurs,

Je suis heureux d’accueillir ce matin, place Beauvau, les représentants des associations d’élus et des établissements bancaires pour cette signature officielle de la charte de bonne conduite.

Cette signature est l’aboutissement d’un travail engagé voilà un peu plus d’un an, lorsque la crise financière avait éclaté à l’automne 2008 et que plusieurs collectivités territoriales s’étaient alarmées de la présence, au sein de leur dette, de prêts qualifiés de toxiques.

Ce chantier que l’Etat a souhaité ouvrir avec les collectivités territoriales et les établissements bancaires s’est inscrit dans un engagement d’ensemble de l’Etat pour soutenir les collectivités territoriales durant la crise.

I. L’Etat a, en effet, soutenu de différentes manières les collectivités pendant la crise économique et financière.

->    Tout d’abord, il fallait que les collectivités territoriales trouvent les liquidités nécessaires pour continuer à financer leurs investissements alors que les banques elles-mêmes en manquaient.
En effet, les banques, en proie à des difficultés de financement, ne répondaient plus aux appels d’offres opérés par les collectivités territoriales, ou partiellement, ou à des taux d’intérêt très élevés. L’investissement des collectivités territoriales menaçait de se gripper.

A la demande de l’Etat, la Caisse des dépôts et consignations a alors mis 5 milliards d’euros dans le circuit de financement des collectivités pour passer le cap de la fin de l’année. Ces fonds ont permis de maintenir les prêts aux collectivités territoriales. Et grâce à ces fonds, l’investissement local a pu maintenir l’activité économique dans nos territoires.

->   Parallèlement, il a fallu sauver Dexia, la banque des collectivités locales. L’Etat a fait face à ses responsabilités et a participé, avec la Caisse des dépôts, pour 3 milliards d’euros à la recapitalisation du groupe, à égalité avec les pouvoirs publics belges. En sauvant Dexia, c’est un pan entier du financement des collectivités locales que l’Etat a préservé.

->  Le troisième axe d’intervention de l’Etat a consisté à soutenir l’effort d’investissement des collectivités territoriales. Face à des recettes qui baissaient du fait de la crise, il ne fallait pas que les collectivités territoriales baissent leur effort d’investissement. L’Etat a donc voulu soutenir l’investissement des collectivités dans le cadre du plan de relance. Sa mesure phare a été le versement anticipé du fonds de compensation de la TVA. Je crois que cette mesure a été un succès.
Ainsi, près de 20 000 conventions ont été signées avec les collectivités territoriales pour 55 milliards d’euros de commandes passées en 2009. Le coût de cette mesure pour l’Etat en 2009, initialement évalué à 2,5 milliards d’euros, s’élèvera finalement à 3,8 milliards d’euros.

Je souhaite remercier à nouveau l’ensemble des collectivités locales qui se sont engagées au côté de l’Etat. C’est en partie grâce à elles que la sortie de crise se dessine en cette fin 2009.

L’Etat sera à leurs côtés en 2010 comme en 2009. Pour éviter une année blanche en termes de FCTVA, le Premier ministre a confirmé l’accord du Gouvernement pour que ce dispositif soit assoupli en 2009, et a annoncé la reconduction de cette mesure en 2010 afin que de nouvelles conventions soient signées.

II. Alors, aujourd’hui, quel est le sens de la charte que nous signons ?

->  Nous le savons, la crise a occasionné une forte augmentation des frais financiers de certains emprunts des collectivités territoriales. C’est la question des emprunts toxiques qui demeure pour certaines collectivités territoriales. Chacun a à l’esprit les exemples de Saint-Etienne ou du département de la Seine-Saint-Denis pour n’en citer que deux.

A l’occasion de la crise, on a découvert en effet que certaines collectivités territoriales avaient contracté des emprunts assis sur des indices surprenants, comprenant des devises étrangères ou encore des écarts de taux.

Là aussi, l’Etat s’est impliqué mais, bien sûr, dans le respect du principe de la libre administration des collectivités territoriales.

Dès le 3 novembre 2008, une réunion s’est tenue avec les associations d’élus et les établissements bancaires pour évaluer l’ampleur du risque et les solutions envisageables. Le gouvernement a demandé un rapport à M. Eric GISSLER, Inspecteur Général des Finances, pour afin d’apprécier l’ampleur du phénomène.

Ce rapport, rendu au mois de mars dernier, a conclu que le problème n’était pas généralisé et a proposé un projet de charte de bonne conduite, dont l’élaboration s’est poursuivie au cours de l’année 2009.

-> Cette charte est, par conséquent, destinée à permettre la diffusion des bonnes pratiques et la transparence dans les relations entre banques et collectivités territoriales mais également au sein des collectivités elles-mêmes, notamment vis-à-vis de leurs assemblées délibérantes qui doivent être parfaitement informées de la politique d’emprunts, de gestion de la dette et d’exposition aux produits structurés de leurs collectivités.

Pour appuyer cette charte, nous diffuserons également une circulaire à l’ensemble des préfets pour qu’ils puissent jouer leur rôle de conseil aux collectivités territoriales. Alain MARLEIX y reviendra dans un instant.

Enfin, pour les emprunts déjà signés, l’Etat poursuivra son rôle de médiation entre les collectivités locales et les établissements bancaires afin de favoriser les restructurations et renégociations des contrats en cours. C’est le sens de la récente décision du Premier ministre de nommer M. Eric GISSLER comme médiateur qui pourra intervenir, à la demande des collectivités territoriales, auprès du réseau bancaire.

Je tenais, ce matin, à saluer la démarche de cette charte qui me semble être une démarche utile. Je n’ai qu’un seul regret : l’absence ce matin de représentation de l’ARF et de l’ADF qui n’ont pas souhaité s’associer à cette signature officielle. Il me semble pourtant que cette démarche, qui est le fruit d’un travail de longue date, était suffisamment consensuelle pour que toutes les associations nationales d’élus puissent être présentes pour cette signature officielle.

Je cède, à présent, la parole à Christine LAGARDE qui va vous préciser le contenu-même de cette charte.