07.07.2009 - Vote solennel du projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale
Discours de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, lors de la séance publique de l'Assemblée nationale du mardi 07 juillet 2009.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Je tiens tout d'abord à remercier la représentation nationale pour la qualité des débats qui ont eu lieu la semaine dernière.
Je salue tout particulièrement le travail des Présidents des Commissions de la Défense et des Lois, Guy Teissier et Jean-Luc Warsmann ainsi que des deux rapporteurs, Alain Moyne-Bressand et François Vannson.
I. Le projet de loi issu de vos débats est un bon texte car il est équilibré et déterminera, pour longtemps, organisation des forces de sécurité intérieure.
Je le dis aux sceptiques, à la gauche en particulier : ne rien changer n'est pas la solution quand le monde évolue.
La dernière loi consacrée à la gendarmerie datait de plus de 200 ans et le dernier texte d'importance avait plus de 100 ans.
II. La nouvelle loi permettra de faire face aux défis de la sécurité à notre époque.
Le chef de l'Etat a fixé les objectifs de la politique de sécurité intérieure. Ces objectifs, quels sont-ils ?
- intensifier la lutte contre toutes les formes de délinquance ;
- combattre avec la plus grande vigueur les trafics et les bandes violentes ;
- renforcer la prévention de la délinquance.
En organisant le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, ce nouveau texte consacre les efforts menés depuis 2002 pour construire une politique de sécurité intérieure plus efficace. Je le rappelle : l'année dernière, la délinquance a atteint son plus bas niveau depuis 11 ans, diminuant de 17% entre 2002 et 2008.
III. Cependant, ce rattachement n'est pas, et ne sera pas, une fusion avec la police nationale.
- Le texte que vous adoptez organise l'exercice de l'autorité sur la gendarmerie, par le ministre de l'intérieur et, dans les départements, par les préfets. Il conforte aussi le statut militaire de la gendarmerie qu'il n'est pas question de démilitariser.
Les opinions que vous avez exprimées au long des débats, en commission puis en séance publique, ont en effet montré l'attachement de la représentation nationale à la gendarmerie nationale, institution ancienne bien ancrée dans nos territoires. Le Gouvernement partage cette vision.
Je le redis. La réforme que vous adoptez aujourd'hui n'est pas une réforme de l'institution militaire ou des rapports entre les Français et leur gendarmerie. C'est une réforme nécessaire, pragmatique et concrète, qui permettra d'améliorer l'efficacité de notre politique de sécurité et de conforter l'identité de la gendarmerie nationale.
- La dualité des forces de sécurité, police et gendarmerie, est un atout pour disposer des moyens les plus adaptés afin de répondre à ces priorités. J'entends ainsi développer les coopérations opérationnelles entre les différentes forces afin d'accroître encore l'efficacité du service public de sécurité.
La dualité des forces est également nécessaire pour que les missions particulières de la gendarmerie nationale puissent être honorées : dans le domaine de la défense, mais aussi, par exemple, pour la sécurité et le contrôle des armements nucléaires.
- Je tiens à le rappeler également : la gendarmerie conserve ses missions judiciaires. L'autorité judiciaire conserve ainsi la possibilité de choisir le service et les personnels qui effectueront les missions de police judiciaire.
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En conclusion, je souhaite confirmer la volonté du Gouvernement de faire en sorte que le rapprochement de la gendarmerie nationale et de la police nationale soit synonyme d'efficacité, soit synonyme de complémentarité, soit synonyme d'équilibre.
Et ce, dans un seul objectif : assurer, partout et pour tous, la sécurité de nos concitoyens.