02.10.2009 - Comité interministériel de prévention de la délinquance

Monsieur le Premier ministre,

Mesdames, Messieurs les ministres, chers collègues,

Le projet de plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes est le résultat des travaux menés en quelques semaines par les cabinets et les services, avec la collaboration des inspections générales. Celles-ci ont, dès la fin du mois de juillet dernier, rendu un rapport d'évaluation très précis des points forts et des points faibles repérés dans l'application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Le secrétariat général du comité interministériel a mis en ordre les propositions que vous avez sur la table et suivra leur mise en œuvre.

Ce plan a une ambition : mobiliser l'Etat et les collectivités territoriales pour prévenir plus efficacement la délinquance. Celle-ci doit baisser à nouveau et de façon durable ; ce plan est un des moyens pour y parvenir. Il propose une série de mesures concrètes.

Permettez-moi d'insister sur quelques points qui me paraissent particulièrement importants.

• Les orientations retenues sont au nombre de quatre. Dans la ligne des décisions prises ici le 4 juin, il s'agit : en premier, de la prévention des actes de malveillance là où se fait la vie quotidienne ; en deuxième, de la prévention de la délinquance des mineurs et la responsabilisation des familles ; en troisième, du rappel des valeurs communes de la société et l'aide aux victimes ; en quatrième, de la relance des partenariats locaux pour monter les actions concrètes de prévention de la délinquance.
• La mobilisation de l'Etat et des collectivités territoriales est indispensable : la loi du 5 mars 2007 préparée et votée à l'instigation du Président de la République établissait une méthode de travail concrète. Le maire est au cœur de la prévention de la délinquance, soutenu par le préfet, en relation étroite avec le procureur de la République, tous les services de l'Etat et le Conseil général.

Dans la pratique, faute peut-être d'instructions assez nettes, cette loi est devenue un texte de procédure fastidieux, peu ou mal appliqué. Le plan propose des mesures pour lui donner toute l'efficacité opérationnelle qu'elle doit avoir.

Pour travailler, le maire a besoin d'informations de la part de la police, de la gendarmerie, du procureur, de l'inspecteur d'académie ; il faudra les lui donner. Les professionnels qui interviennent avec le maire pour trouver des solutions aux situations de mineurs pré-délinquants ou réitérants, ou des familles de ces jeunes, ont besoin de garanties pour échanger des informations nominatives sans risque juridique ; ces garanties, qui existent déjà dans la loi, seront précisées au niveau national et adaptées à chaque contexte local. Il faut rechercher l'efficacité.

L'Etat, avec les préfets et, dans leur domaine, les procureurs, ainsi que les inspecteurs d'académie devront se mobiliser pour mieux informer les élus, pour conseiller les maires, pour les aider à mettre en place des dispositifs qui fonctionnent bien.

La collaboration avec les conseils généraux n'est pas toujours évidente ; il conviendra que les préfets et les maires soient soutenus dans les démarches qu'ils entreprendront. En effet, les conseils généraux ont la main sur la protection de l'enfance et l'action sociale envers les mineurs et les familles. La prévention de la délinquance doit mobiliser beaucoup plus les présidents de conseils généraux, au moins autant que la protection de l'enfance.

Les maîtres-mots doivent être la coordination et la collaboration des acteurs. Si avec ce plan celles-ci ne devenaient pas la règle, pourrait alors se poser la question de savoir comment l'Etat peut se substituer aux élus locaux défaillants.

Plusieurs mesures importantes contenues dans le plan constitueront le socle de l'action des services de l'Etat :

• Comme l'a voulu le Président de la République, le déploiement de la vidéoprotection sera la première priorité ; il sera facilité par la systématisation d'études de sécurité publique dans les lieux les plus sensibles.
• La vidéo-protection et les mesures anti-malveillances concerneront prioritairement les collèges, les lycées, les grands ensembles, les transports, les commerces et les entreprises ; la prévention des cambriolages sera également un point fort.
• Les mesures de prévention situationnelle, c'est-à-dire la prévention des actes de malveillance dans les immeubles ou les espaces publics, sont essentielles à la réussite du plan. La généralisation des études de sécurité publique, par exemple dans les sites de rénovation urbaine, dans les zones industrielles et commerciales ou dans les constructions de logements neufs, permettra de préconiser plus souvent l'installation de la vidéo-protection mais également d'améliorer la sécurisation d'ensemble de ces lieux.

Les dispositions de la loi du 5 mars 2007 contre l'absentéisme scolaire ou pour rappeler les familles à leurs devoirs doivent être appliquées.

L'amélioration des échanges d'information sur les personnes facilitera le repérage et la recherche des bonnes solutions.

Pour conclure ce propos, je voudrais dire qu'il me semble important de réfléchir aux moyens de renforcer la capacité d'action des préfets, et des maires dans certains cas, quand un élu local, au niveau communal ou départemental, refuse par principe d'appliquer la loi ou n'en prend pas les moyens.

Comme le Président l'a demandé, nous étudions en priorité la mise en place d'un dispositif qui permettra au préfet de se substituer au maire pour installer les caméras, ou à un président de Conseil général n'exerçant pas ses responsabilités en matière de protection de l'enfance.

Nous pourrions aussi :

• permettre au préfet de pratiquer lui-même le rappel à l'ordre solennel en cas d'atteinte à l'ordre public ;
• éventuellement lui ouvrir de nouvelles possibilités d'action en cas de carences éducatives ou sociales graves.

Je vous remercie.