Un décret réglemente le transport de personnes à moto
Paru mercredi 20 octobre 2010 au Journal officiel, un décret élaboré par le ministère de l'intérieur apporte un cadre juridique précis au "transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues", essentiellement des motos.
Ce texte a fait l'objet ces derniers mois d'une concertation avec les professionnels de ce secteur d'activité, qui ont participé à plusieurs réunions de travail au ministère de l'intérieur. Les signataires du protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi ont également été consultés, l'un des objectifs de ce protocole étant de clarifier les régimes juridiques du transport particulier de personnes, de façon à garantir une concurrence loyale entre les différents opérateurs. Dans cet esprit, il est rappelé que le transport de personnes à moto ne peut se faire que sur réservation préalable, seuls les taxis étant autorisés à attendre la clientèle sur la voie publique.
Cette nouvelle réglementation, qui entrera en vigueur dans 6 mois, concerne les conducteurs et les véhicules. Elle a pour objectif une meilleure protection des personnes transportées.
Les conducteurs devront être titulaires d’une carte professionnelle, délivrée par le préfet de leur département et, à Paris, par le Préfet de Police, sous certaines conditions :
- être titulaire d'un permis de catégorie A dont la période probatoire est achevée ;
- être titulaire d'une attestation délivrée par le préfet, après vérification médicale de l'aptitude physique ;
- ne pas avoir commis d’infraction grave au Code de la route entraînant une perte de six points du permis de conduire ;
- ne pas avoir été condamné pour conduite sans permis dans la catégorie du véhicule considéré, ou malgré l’invalidation ou l’annulation du permis ;
- ne pas avoir été condamné pour vol, escroquerie, atteinte volontaire à l'intégrité physique, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
Les véhicules motorisés à deux ou trois roues devront :
- justifier d'une ancienneté inférieure à quatre ans ;
- justifier d'une attestation annuelle d’entretien ;
- être dotés d'une signalétique qui sera définie par un arrêté du ministère de l'intérieur.
Le non-respect des principales dispositions de ce décret (non-possession de la carte professionnelle, emploi de conducteurs non titulaires de cette carte, utilisation de véhicules non conformes) sera passible de contraventions de la cinquième classe (1500 € d'amende maximum, portée à 3000 € maximum en cas de récidive, avec possibilité de peines complémentaires).
Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010, JO du 20 octobre 2010