Classement de trois modèles de pistolets à impulsion électrique dans la 4ème catégorie de la nomenclature des armes
Le ministère de l'intérieur prend acte de la décision rendue aujourd'hui, par le Conseil d'Etat, relative à l'arrêté du 4 août 2009. Cet arrêté visait à classer trois modèles de pistolets à impulsion électrique dans la 4ème catégorie de la nomenclature des armes, c'est-à-dire à les soumettre à un régime d'autorisation administrative.
La décision du Conseil d'Etat ne remet aucunement en cause le cadre juridique de l'emploi, par les forces de sécurité, du pistolet à impulsion électrique. Elle n'a pas non plus pour effet de permettre la vente libre des trois modèles considérés. Ceux-ci restent bien classés en 4ème catégorie.
En réalité, le Conseil d'Etat n'a fait qu'annuler la décision de ne pas classer d'autres modèles de pistolets à impulsion électrique, présentant des caractéristiques comparables aux trois modèles concernés. Il considère seulement que le classement en 4ème catégorie doit s'appliquer, sans distinction, à l'ensemble des pistolets à impulsion électrique.
Sans attendre cette décision juridictionnelle, le ministère de l'intérieur avait engagé une mise en cohérence de la réglementation. Le 27 octobre dernier, il a transmis au Conseil d'Etat, pour avis, un projet de décret classant l'ensemble des pistolets à impulsion électrique dans la 4ème catégorie. Ce texte, qui répond au problème soulevé par la haute juridiction, est aujourd'hui en cours d'examen par le Conseil d'Etat.
Très concrètement, dans quelques semaines, l'ensemble des pistolets à impulsion électrique seront bien classés en 4ème catégorie, et donc soumis à un régime d'autorisation administrative.