Il y a près de deux semaines, le mercredi 19 janvier dernier, à Pornic, en Loire-Atlantique, Laetitia Perrais, une jeune fille de 18 ans, a disparu.

Une enquête a été ouverte dans le cadre d'une présomption d'enlèvement et un suspect, Tony Meilhon, a été identifié et interpellé, dès le 20 janvier. Ce suspect a été mis en examen, le 22 janvier, pour enlèvement et séquestration suivie de mort. Agé de 31 ans, il avait déjà fait l’objet de 15 condamnations inscrites à son casier judiciaire. Sorti de prison le 24 février 2010, il était sous le coup d’une mise à l’épreuve de deux ans, inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) et obligé de justifier de son domicile auprès des services de police ou de gendarmerie une fois par an. Il avait fait l’objet, depuis sa sortie de prison, de sept plaintes.

Les ministres de la justice et de l’intérieur ont rendu compte au Président de la République et au Premier ministre, lors d’une réunion qui s’est tenue ce matin au palais de l’Elysée, des premiers résultats des inspections administratives qu’ils ont diligentées pour que toute la lumière soit faite sur le fonctionnement de la chaîne pénale dans cette affaire et que des réponses immédiates soient apportées aux dysfonctionnements observés.

Les inspections diligentées par le ministère de la justice et des libertés, d’une part, ont mis en évidence que le suivi des obligations auxquelles Tony Meilhon, auteur présumé des faits, était astreint dans le cadre du sursis de mise à l’épreuve prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de Nantes, n’a jamais été mis en œuvre. Elles ont également révélé trois dysfonctionnements : le dossier de Tony Meilhon n’a pas été affecté à un conseiller d’insertion et de probation ; le choix dans la priorité de traitement  des dossiers a été opéré sans que soit pris en compte la personnalité de l’auteur de l’infraction commise ; cette façon de procéder a été organisée sous le contrôle des magistrats en charge.

Les inspections  diligentées par le ministère de l’intérieur, d’autre part, montrent que les plaintes visant l’intéressé depuis sa sortie de prison n’ont pas été instruites avec l’attention qu’auraient exigée les antécédents de la personne mise en cause et ont fait l’objet d’une réponse insuffisamment coordonnée. Il apparaît, en particulier, qu’une plainte pour viol déposée en décembre 2010 n’a pas fait l’objet d’un compte-rendu au parquet.
Les éléments relevés témoignent ainsi d’une défaillance de la chaîne pénale. Au terme définitif des inspections, les sanctions qui s’imposent au regard des fautes seront demandées aux instances disciplinaires compétentes.

Pour améliorer la réponse apportée par l’ensemble de la chaîne pénale aux actes de délinquance sexuelle et violente, le ministre de la justice et le ministre de l’intérieur ont proposé au Président de la République, qui les a approuvées,  sept mesures opérationnelles à mettre en œuvre dans les meilleurs délais :

1. le Ministre de la justice et des libertés a interdit un choix dans la priorité des dossiers confiés aux conseillers d’insertion et de probation qui soit fondé sur la nature de l’infraction commise ;

2. les individus référencés dans le fichier « délinquants sexuels » (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) seront automatiquement inscrits dans le fichier des personnes recherchées (FPR) lorsqu’ils ne respectent pas strictement leurs obligations de justification d’adresse ; des poursuites seront immédiatement engagées à l’encontre de ceux qui ne respecteraient pas leurs obligations afin de les renvoyer en détention;

 3. le ministre de l’intérieur créera dans chaque département, une cellule de synthèse et de recoupement, regroupant la gendarmerie et la police nationales, ciblée sur les individus multiréitérants ; à l’image des cellules anticambriolages, ces cellules permettront des rapprochements entre des affaires traitées par différents services, en s’appuyant notamment sur les logiciels de rapprochement judiciaire qui seront autorisés par la LOPPSI ; ces rapprochements permettront de diligenter au plus vite des moyens d’investigation et d’interpellation.

4. un office opérationnel de suivi des délinquants sexuels et violents sera créé, d’ici le 15 février : selon le même principe que les GIR, cet office opérationnel, à caractère interministériel, permettra de décloisonner les actions des représentants de l'autorité judiciaire, des forces de sécurité, de l'administration pénitentiaire et des services de santé ; concrètement, l’office aura pour mission de repérer les délinquants dangereux et d’alerter les services opérationnels, grâce à un partage des informations détenues par les différents services ; 

5. le recours au bracelet électronique sera plus fréquent, dès l’entrée en vigueur de la LOPPSI, d’ores et déjà votée en seconde lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat : concrètement, pour les récidivistes, elle abaisse le seuil à partir duquel la surveillance judiciaire et le placement sous bracelet électronique mobile peuvent être ordonnés : toute personne condamnée en état de récidive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à 5 ans pourra désormais se voir imposer une telle mesure ; le recours à la surveillance électronique des délinquants sexuels sera développé ;

6. les capacités d’accueil du centre national d’évaluation, chargé d’examiner la situation des condamnés les plus dangereux avant sortie, seront augmentées ; 

7. le nombre de personnes recrutées en 2011 au titre de la réserve judiciaire sera augmenté, et notamment dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) pour assurer un meilleur suivi de l’ensemble des personnes placées sous main de justice et notamment des récidivistes, et ces services bénéficieront d’une attention prioritaire dans l’allocation des moyens.