Question orale sur l'évolution de la dotation de fonctionnement minimale des départements
Monsieur Alain Marleix, Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités Territoriales, a répondu au cours de la séance de question orale sans débat à l'assemblée nationale, mardi 8 décembre 2009, à une question relative à "l'évolution de la dotation de fonctionnement minimale (DFM) des départements" de Monsieur le député Vincent Descoeur.
"Comme vous le savez, le débat sur l'évolution de la dotation de fonctionnement minimale est récurrent depuis la réforme de 2005 :
D'un côté, les 40 nouveaux départements éligibles bénéficient d'une hausse rapide de cette dotation, mais ils se plaignent de son faible niveau.
De l'autre, "les 24 départements historiques" ont vu le niveau de leur dotation garanti, mais ils constatent une très faible évolution de leur DFM. Il est vrai qu'en 2009, la DFM des 40 nouveaux a progressé de + 4,8% contre seulement + 1,2% pour les 24 anciens.
Par voie de conséquence, l'écart de dotation s'est réduit entre ces deux groupes : il est passé de 1 à 3 en 2005, à un ratio de 1 à 2,13 en 2009.
Dans la mesure où le rattrapage entre les deux groupes est aujourd'hui presque entièrement accompli, 9 départements sur les 24 concernés voient d'ores et déjà leur dotation progresser de nouveau sensiblement. Cette proportion sera encore plus forte l'an prochain.
Le groupe des départements éligibles à la DFM avant sa réforme retrouve donc progressivement une croissance de sa dotation de péréquation.
Bien entendu, je reste attentif à l'évolution des ressources financières des départements les plus ruraux.
A ce titre, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, je me réjouis que les sénateurs aient prévu de répartir la future cotisation sur la valeur ajoutée en fonction notamment des charges des départements ruraux, telles que le nombre de bénéficiaires de minima sociaux et de l'allocation personnalisée d'autonomie ou bien encore la longueur de voirie.
Par ailleurs, le comité des finances locales sera saisi dès le début de l'année 2010 d'une réforme de la péréquation départementale qui sera traitée concomitamment avec la clause de revoyure prévue par la loi de finances 2010".