Question orale sans débat du député Marc Joulaud

Question orale sans débat n°605 sur  "l'avenir des Pays" de Monsieur Marc Joulaud, Député de la Sarthe (UMP) :

Dans son rapport au Président de la République remis le 5 mars dernier, le comité pour la réforme des collectivités locales, préconise dans sa 6ème proposition, de proscrire la création de nouveaux  pays au sens de la loi du 4 février 1995, considérant que "la plupart des "pays" ont été des structures de préfiguration des groupements de communes" et qu'"ils ont, pour l'essentiel, rempli leur office".  

La loi n° 95-115 du 4 février 1995, dite loi Pasqua, a consacré juridiquement la notion de pays en proposant un nouveau cadre de coopération aux communes, aux groupements de communes et aux acteurs socioprofessionnels et associatifs sur un territoire qui présente une cohérence géographique, culturelle, économique ou sociale. L'objectif de cette coopération étant de fédérer l'ensemble des acteurs du territoire autour d'un projet commun de développement local.  

A côté de l'intercommunalité institutionnelle (communauté urbaine, communauté de communes…) qu'ils ont parfois contribué à renforcer et à fédérer, les pays se sont donc inscrits dans une démarche de projet.  Dans nos territoires ruraux, le plus souvent, le pays n'est pas venu s'ajouter au « mille feuille »  institutionnel mais est bien venu se positionner comme porteur d'une mission, celle d'impulser une réflexion partagée entre les différents acteurs locaux.  Ainsi, si une fusion de communautés doit être recherchée, les démarches de pays doivent pouvoir être poursuivies comme territoires de coopération stratégique permettant aux communautés de  se regrouper autour d'organisations souples et pragmatiques, sur des espaces assez vastes pour mener des projets ambitieux en matière d'économie, de services, de gestion de l'espace, d'environnement... 

Il demande donc à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si le gouvernement entend laisser la possibilité pour les communautés de continuer à s'associer au travers des pays.  En outre, s'agissant des structures existantes, M. Marc Joulaud s'interroge  sur leur devenir en tant que territoire de contractualisation. Les pays ont participé à la territorialisation de l'action publique. Ils ont contribué à la coordination des différents acteurs locaux autour des priorités de l'action publique définies notamment dans le cadre des contractualisations avec l'Etat, les régions et les départements. Marc Joulaud souhaite connaître les intentions du gouvernement en la matière et savoir si l'Etat continuera de reconnaître les territoires des pays existants en poursuivant ses interventions sur ces territoires et ses politiques contractuels.
Réponse d'Alain Marleix :

"Vous avez interrogé Madame le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales sur l'avenir des Pays. Ces derniers consacrés par la loi du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire, les pays visaient à permettre une coopération intercommunale, à une période et sur des territoires où cette coopération était embryonnaire.

Or, force est ce constater, que ce niveau de coopération n'a pas toujours su faire valoir sa pertinence, ni apporter une réelle plus-value.
Le Comité pour la réforme des collectivités locales propose ainsi de ne plus créer de nouveaux pays. Le Président de la République a indiqué, le 5 mars dernier que le rapport du Comité alimentera les réflexions du Gouvernement. La simplification de nos structures territoriales est aujourd'hui une exigence.

Une évaluation permettra de distinguer les pays qui ont une existence réelle et ceux dont les missions peuvent être satisfaites par un recours à des EPCI à fiscalité propre ou par des conventions entre EPCI.

Nous aurons l'occasion de réfléchir ensemble à de tels aménagements, dans le cadre de la concertation engagée par le Gouvernement et sur la base de cette concertation, un projet de loi sera déposé au Parlement à l'automne."