Difficultés administratives pour renouveler une CNI
Monsieur Alain Marleix, Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités Territoriales, à répondu au cours de la séance de questions du mardi 19 janvier 2010 à l'assemblée nationale, à une question relative aux « difficultés administratives pour renouveler leur carte d'identité » de Monsieur le député Patrick Braouezec.
Vous m'interrogez sur des difficultés administratives rencontrées par certains de nos compatriotes lorsqu'ils souhaitent faire renouveler leur carte nationale d'identité.
Notre pays repose sur un principe fondamental : l'égalité de tous les Français devant la loi et tous nos compatriotes, quelle que soit la manière dont ils ont acquis la nationalité française, ont évidemment droit à disposer d'une carte nationale d'identité.
Des difficultés pratiques peuvent se poser dans un certain nombre de départements, situation dans le ministère de l'Intérieur a été saisie à plusieurs reprises.
Certains services préfectoraux demandent en effet systématiquement des certificats de nationalité française, lors d'une demande de renouvellement de carte nationale d'identité, à des personnes nées à l'étranger ou nées en France de parents étrangers.
Or, dans un certain nombre de cas, ce certificat ne peut pas être obtenu pour des raisons matérielles alors que les personnes concernées sont pourtant de bonne foi. Elles peuvent donc percevoir cette demande comme une sorte de remise en cause de leur nationalité.
C'est pourquoi, le ministre de l'Intérieur a adressé le 2 décembre dernier, des instructions écrites très précises et très claires à l'ensemble des préfets.
Ces instructions précisent qu'une attention particulière et personnelle doit être apportée à ces cas particuliers.
Au plan juridique, il a été donné instruction aux préfets d'appliquer largement le concept de "possession d'état de Français", bien connu des juristes.
Ce concept implique que lorsqu'une personne dispose déjà d'une carte nationale d'identité et qu'elle en demande le renouvellement, dès lors qu'elle a toujours été reconnue comme française dans les actes de la vie courante, le renouvellement de sa carte d'identité ne doit pas poser de difficulté.