29.06.2009 - Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse - Sénat

Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames, Messieurs les sénateurs,

Nous partageons tous le même constat : la vie politique corse a gagné en stabilité. La proposition de loi soumise à votre examen et dont l'initiative revient à un membre de votre Haute assemblée, le sénateur Nicolas Alfonsi que je tiens à saluer, vise à conforter cette évolution en adaptant le fonctionnement de l'Assemblée de Corse.

Je tiens également à saluer le travail remarquable effectué par votre commission, et en particulier par le rapporteur, M. Patrice Gelard.

Vous avez en effet adopté cette proposition de loi en première lecture, il y a deux ans, le 13 février 2007. L'Assemblée Nationale n'avait pas pu s'en saisir immédiatement, du fait des scrutins nationaux de 2007.

La proposition a fait l'objet d'une délibération favorable de l'Assemblée de Corse le 16 mars 2009 : on peut discuter à l'infini des modalités de sa saisine, il n'empêche qu'elle a eu connaissance de la proposition et en a approuvé le contenu.

L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 18 juin dernier dans une version légèrement modifiée. C'est pourquoi elle revient devant vous aujourd'hui.

La modification du mode de scrutin de l'Assemblée de Corse est souhaitée par les élus. Elle est préconisée par le rapport du comité pour la réforme des collectivités locales présidé par M. Edouard Balladur.

Elle implique une modification du code électoral (I) et du code général des collectivités territoriales (II).

I. Une modification du code électoral est utile s'agissant de l'élection des membres de l'assemblée de Corse.

A) Pour favoriser l'émergence de majorités stables, le premier alinéa propose de rapprocher les seuils du droit commun.

- Il s'agit en premier lieu du seuil nécessaire pour qu'une liste puisse se maintenir au second tour en le portant de 5 à 7 % des suffrages exprimés au premier tour.

Ce seuil est de 10% pour l'élection des conseillers régionaux depuis la loi du 11 avril 2003.

- Il s'agit aussi d'instaurer un seuil à 5% des suffrages exprimés au premier tour pour que des listes puissent fusionner entre les deux tours.

Ce seuil est identique à celui en vigueur pour l'élection des conseillers régionaux.

Les deux seuils de maintien et de fusion sont donc distincts : l'Assemblée Nationale n'a pas adopté l'amendement visant à ramener le seuil de maintien au second tour à 5 %, qui aurait alors été le même que le seuil de fusion et vous êtes donc saisis des mêmes seuils que ceux figurant dans le texte initial de votre collègue Nicolas Alfonsi.

B) Pour assurer une stabilité institutionnelle comparable à celle des autres conseils régionaux, le deuxième alinéa augmente la prime accordée à la liste arrivée en tête.

Vous aviez voté une prime de 6 sièges à la liste arrivée en tête des élections. L'Assemblée nationale a porté cette prime à 9 sièges. C'est la seule modification qu'elle a apporté à votre texte initial.

Je rappelle que le dispositif de droit commun consiste en une prime de 25% à la liste arrivée en tête. Or, le dispositif adopté par votre commission ne représente qu'une prime de 17,5% sur la totalité des 51 sièges de l'Assemblée de Corse.

Mais, au total, ces modifications permettront de se rapprocher du droit commun du scrutin régional, tout en réservant un sort plus favorable aux petites formations.

Pour ce qui concerne donc la modification du code électoral, le Gouvernement est favorable au texte de la proposition de loi tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale.

II. Améliorer le fonctionnement de l'Assemblée de Corse exige aussi de modifier le code général des collectivités territoriales.

L'articulation entre le mandat de conseiller exécutif et de conseiller de l'Assemblée de Corse doit être clarifiée.

A) Un délai d'un mois est proposé pour considérer comme démissionnaire un conseiller de l'Assemblée de Corse élu au conseil exécutif.

Cette disposition se rapproche de celle de loi organique concernant les parlementaires devenus ministres. Dans ces cas là, les députés devenus ministres ne siègent plus au Parlement, mais ce sera la seule différence.

Comme il s'agit d'une question sensible, relevant de la séparation des pouvoirs, le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

B) Un délai d'un mois est proposé pour pourvoir à un siège vacant de conseiller exécutif.

Les dispositions actuelles ne prévoient actuellement aucun délai, ce qui peut être préjudiciable au bon fonctionnement de l'exécutif de l'assemblée de Corse.

Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l'instauration d'un délai.

Telle est, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, l'économie générale de la proposition de loi qui vous est soumise.

Le bon fonctionnement des institutions démocratiques en Corse relève de notre responsabilité collective. Cette proposition de loi devrait permettre de renforcer la stabilité politique dans l'île en en favorisant la gouvernance.

C'est pourquoi le Gouvernement soutient ce texte et souhaite qu'il soit voté dans une version conforme à celle adoptée par l'Assemblée nationale.

Je vous remercie.