26.10.2010 - Présentation en commission élargie des crédits de la mission "Administration Générale et Territoriale de l'Etat"

- Seul le prononcé fait foi -

Messieurs les Présidents (Jérôme CAHUZAC et Jean-Luc WARSMANN),
Monsieur le Rapporteur général (Gilles CARREZ),
Monsieur le Rapporteur spécial (Marc LE FUR),
Monsieur le Rapporteur pour avis (Jérôme LAMBERT),
Mesdames et messieurs les députés,

Permettez-moi tout d'abord d'excuser Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales, retenu, qui m'a demandé de le remplacer aujourd'hui devant votre commission.
Je salue tout d'abord le travail des rapporteurs, qui ont présenté de façon très complète les objectifs et les crédits de la mission « administration générale et territoriale de l'Etat » (AGTE), qui représentent 2 milliards 450 millions d'euros au total.

Comme j'avais pu vous l'indiquer l'année dernière, au travers de cette mission, ce sont en réalité deux fonctions fondamentales du ministère de l'intérieur qui trouvent à s'exercer :

• d'une part, la permanence et la continuité de l'Etat ;
• d'autre part, la mise en œuvre territoriale, sous l'autorité des préfets, de l'ensemble des politiques publiques.

Mais cette permanence des missions n'exclut pas, bien au contraire, les évolutions.

Les préfectures et sous-préfectures connaissent en effet des transformations profondes qui visent aussi bien leurs structures que les métiers.
Dans un contexte budgétaire et humain contraint, cela constitue un véritable défi qu'il nous importe de relever, que ce soit par une organisation mieux adaptée, par des procédures plus efficaces et par des relations toujours plus étroites avec les autres services de l'Etat.

I. Les préfectures et les sous-préfectures continuent à se moderniser :

a) Les derniers exercices budgétaires ont conduit les préfectures à s'adapter compte tenu du nombre d'emplois mis à leur disposition et de la redéfinition du périmètre de leurs missions.

Il est en effet normal que le ministère de l'intérieur participe à l'effort général de maîtrise des finances publiques engagé ces dernières années sous l'impulsion du chef de l'Etat et du Premier ministre avec, notamment, la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Ce sera encore le cas en 2011, avec 699 réductions d'emplois soit un niveau légèrement moindre que les années précédentes.
Ces réductions sont lourdes, mais je tiens à vous préciser que pour 2012 et 2013 nous avons obtenu, avec Brice Hortefeux, un infléchissement net des réductions d'emplois compte-tenu, justement, des efforts déjà réalisés.
Par ailleurs, là où les difficultés d'effectifs sont proportionnellement plus importantes, dès 2011, cette réduction sera moindre. Je sais, Monsieur LE FUR, que vous êtes attentif à cette question.
Le pragmatisme et l'équité doivent en effet présider à la répartition nationale des effectifs.

Pour l'administration centrale, la réduction est prévue à hauteur de 68 emplois, ce qui signifie que la totalité des départs en retraite n'est pas remplacée. Je sais qu'il s'agit d'un effort important, mais il est nécessaire que les états-majors parisiens montrent l'exemple.

Vous l'aurez compris, si le ministère de l'intérieur participe à l'effort de réduction des déficits publics, nous préservons aussi ses capacités opérationnelles et plus largement ses capacités d'action. Plutôt que de subir la contrainte budgétaire, nous avons fait le choix d'innover.

b) Car il s'agit de poursuivre notre effort de modernisation, afin de faciliter le travail des agents tout en améliorant la qualité du service rendu au public.

Des résultats remarquables sont déjà enregistrés.
J'avais eu l'occasion l'année dernière de souligner sans détour devant votre commission les quelques difficultés rencontrées pour la délivrance des nouveaux passeports biométriques ou les dysfonctionnements du nouveau système d'immatriculation des véhicules - le SIV -, en vous exposant les mesures prises pour y remédier.

Je peux vous indiquer aujourd'hui comme je m'y étais engagé que ces efforts ont porté leurs fruits.
Ainsi, dans plus de 80 départements, il faut moins de 10 jours pour obtenir un passeport. De même, 5 à 10 minutes suffisent désormais pour obtenir l'immatriculation à vie d'un véhicule, directement depuis le concessionnaire, sachant que vingt mille professionnels de l'automobile sont aujourd'hui agréés. A l'attention de M. Lambert, je précise que près de la moitié des immatriculations est désormais effectuée par ces professionnels, ce qui veut dire que d'ores et déjà, un usager sur deux n'a plus besoin de se déplacer à la préfecture pour immatriculer son véhicule.

M. Le Fur a évoqué les disparités de délais de délivrance d'une préfecture à l'autre. C'est un sujet sur lequel nous travaillons sans ignorer la problématique spécifique de l'outre-mer, en particulier la distance.

Aller plus loin dans notre démarche de modernisation, c'est aussi mettre en œuvre de nouvelles réformes comme la mise en œuvre de la carte nationale d'identité électronique, qui devrait pouvoir être lancée en 2011, pour répondre à M. Le Fur, en fonction des souhaits du législateur. L'inscription sur les listes électorales par internet est également envisagée.

Les nouvelles technologies nous offrent donc de réelles perspectives d'amélioration du service rendu. Mais elles ne peuvent suffire à elles seules, si nous ne restons pas attentifs en permanence à la simplification des procédures.

Je prendrai un exemple, la délivrance et le renouvellement des cartes d'identité et des passeports. Voilà peu, de trop nombreux citoyens français rencontraient des difficultés inacceptables lors de l'établissement ou du renouvellement de leur titre d'identité.
Comme il s'y était engagé, le ministre de l'intérieur a engagé - à efficacité inchangée de la lutte contre la fraude et l'usurpation d'identité - une simplification sans précédent des procédures, qui est appliquée depuis le 1er mars 2010.

Nous avons ainsi considérablement allégé les formalités administratives pour des millions de Français, mais aussi par voie de conséquence pour les agents du ministère.

Nous sommes en effet soucieux d'associer étroitement les personnels à cette politique de modernisation. Nous leur demandons beaucoup et nous souhaitons continuer à améliorer en conséquence leurs conditions de travail et de rémunération.

13,5 millions d'euros y seront ainsi consacrés en 2011. La prime de fonction et de résultat pour les agents de catégorie A, la nouvelle grille des agents de catégorie B et les revalorisations indemnitaires des agents de catégorie C seront mises en œuvre dès l'année prochaine, voire à partir du 1er décembre de cette année pour ce qui concerne la nouvelle grille B.

Dans le même temps, l'adaptation du parc immobilier se poursuit.
Pour les immeubles dont le ministère de l'intérieur assure les charges de propriétaire, 42 millions d'euros d'investissements sont programmés en 2011. Ces investissements sont amplement justifiés par la place stratégique des préfectures et des sous-préfectures au cœur de la nouvelle organisation territoriale de l'Etat.

II. Le réseau des préfectures et des sous-préfectures est plus que jamais au centre de la nouvelle administration territoriale de l'Etat.

a) Vous le savez, la révision générale des politiques publiques a conduit à réformer de manière importante l'administration territoriale de l'État.

Une nouvelle organisation est en place depuis le 1er janvier dans les départements et régions de province et depuis le 1er juillet dans la région capitale. Elle sera effective dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon le 1er janvier prochain.

Parallèlement, les relations entre préfets de région et préfets de département ont été clarifiées et renforcées. Cette réforme est d'une ampleur inédite depuis 30 ans. Elle rend l'administration déconcentrée mieux à même de répondre à ses missions, plus accessible,
plus simple, pour un coût de fonctionnement moindre et avec un objectif de haut niveau de qualité de service.

Une prochaine étape consistera à adopter dans cet objectif précisément nos indicateurs de performance, comme le suggère M. Lambert. S'agissant de la fongibilité des crédits, à laquelle il est attaché, je rappelle que les responsables de programme sont libres de la pratiquer, et que nous les encourageons à le faire.

b) Je voudrais souligner la place tout à fait particulière des sous-préfectures dans l'organisation territoriale de l'Etat, car je sais que ce sujet est important pour les élus de terrain que vous êtes.

Le réseau des sous-préfectures, qui traduit la diversité démographique, géographique et économique des territoires, est capital.
La sous-préfecture est en effet l'échelon de proximité qui permet une coordination et une animation de l'action de l'État au plus près des citoyens et des élus.

Aussi, le réseau des sous-préfectures sera maintenu, sans que soient interdits, comme je l'avais déjà précisé il y a un an, des ajustements ponctuels, là où cela semble possible, dans le respect du principe d'accès au service public.

Le défi qui se présente aujourd'hui aux sous-préfectures est de se réorganiser, pour devenir des administrations de mission tournées vers le développement des territoires et la sécurité des populations. Concrètement, il s'agit de passer d'une administration de guichet à une administration de projet. La sous-préfecture doit apparaître, pour les élus locaux comme pour les services déconcentrés de l'Etat, comme la tête de pont de l'Etat territorial. C'est ce qu'a d'ailleurs rappelé un récent Comité interministériel à l'aménagement et au développement des territoires suite notamment aux Assises des territoires ruraux.

La mise en œuvre des politiques décidées dans le cadre du logement, de la politique pour l'emploi, du Grenelle de l'environnement constituent autant d'opportunités pour les sous-préfectures de contribuer au développement local.

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En conclusion, le projet de budget qui vous est présenté conforte l'administration territoriale dans ses missions au bénéfice de nos concitoyens. En s'appuyant sur un effort de modernisation jamais démenti, et un engagement complet des personnels concernés, il confirme le rôle spécifique du ministère de l'intérieur, pilier de l'Etat régalien mais aussi animateur des politiques de l'Etat dans les territoires.

J'en viens maintenant aux questions qui m'ont été posées par les différents intervenants et je vais m'efforcer d'y répondre de la façon la plus exhaustive possible étant précisé que mon intervention liminaire avait déjà pour but de donner des éléments de réponse par anticipation à vos interrogations.