Intervention de M. Alain Marleix, Secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales - Sénat
- Seul le prononcé fait foi -
Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur [Jacques MEZARD],
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture la proposition de loi relative au développement des sociétés publiques locales.
Permettez-moi tout d’abord de revenir sur le contexte dans lequel s’inscrit cette initiative parlementaire de votre collègue Daniel RAOUL :
Cette initiative parlementaire fédère les différents groupes politiques et je mesure donc la forte volonté du Parlement de proposer un nouvel d’outil aux collectivités locales.
I. Ce texte vise en effet à apporter aux collectivités territoriales un nouvel outil juridique pour exercer les compétences qui leur sont confiées par la loi.
Je voudrais rappeler très brièvement, que la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a permis aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, des sociétés publiques locales d’aménagement dont elles détiennent l’intégralité du capital.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui propose de développer cet outil :
Il s’agit, par ce texte, de tirer profit des récentes évolutions de la jurisprudence, dite « in house », de la Cour de justice de l’Union européenne.
Dans son rapport, votre collègue Jacques MEZARD a parfaitement rappelé les critères de cette jurisprudence et leurs conséquences juridiques sur les statuts des futures SPL.
Deux conditions cumulatives doivent en effet être réunies :
Les conséquences juridiques sur le régime des SPL sont donc les suivantes :
Il me paraissait nécessaire de rappeler ces règles qui ont d’ailleurs été renforcés en première lecture, dans un contexte où toutes les inquiétudes n’ont pas disparu, y compris dans des secteurs qui, me semble-t-il, ne rentrent pas spontanément dans le champ d'activité des SPL envisagé par les auteurs de la proposition de loi. Je pense, par exemple, au secteur funéraire.
II. Nous devons en effet collectivement veiller à la fiabilité de ce nouveau cadre juridique, et répondre aux inquiétudes qui subsisteraient encore sur les contours et l’activité des futures sociétés publiques locales.
Certains acteurs économiques ont pu en effet exprimer la crainte de voir les missions et les prestations de services publics échapper aux règles de mise en concurrence prévues par le droit communautaire.
Une saisine ultérieure de la Cour de justice de l’Union européenne n’est d’ailleurs pas totalement à exclure et rien ne serait plus désastreux pour les collectivités territoriales elles-mêmes, qu’un outil juridiquement peu fiabilisé.
C’est pourquoi le Gouvernement, en première lecture, a déposé ou soutenu des amendements permettant de sécuriser le dispositif. Il se réjouit que ces amendements aient été adoptés.
Nous allons examiner dans quelques instants, six amendements parlementaires qui visent soit à renforcer le contrôle des SPL soit à en réduire le champ d’activité.
A ce stade du débat, je voudrais formuler trois séries de remarques.
-> Sur le cadre juridique, tout d’abord, permettez-moi de rappeler ces quelques principes :
-> Deuxième série de remarque : les SPL vont s’insérer dans un dispositif de contrôle existant, que je voudrais rappeler :
Ce contrôle donne au préfet un droit d’information en organisant une procédure de transmission obligatoire de certains actes des sociétés d’économie mixte. Ce dispositif sera applicable aux sociétés publiques locales. Ainsi, les délibérations du conseil d’administration ou de surveillance, les rapports annexés, le budget, le compte de résultat, et leurs annexes, devront être transmis au préfet.
-> Troisième série de remarques : si le droit applicable aux sociétés publiques locales devait soulever à l’usage, des difficultés d’application, il conviendra de réfléchir à une adaptation ultérieure des textes.
La loi ne prévoit pas de décret d’application. Elle sera donc d’application immédiate, dès sa publication.
Il me semble toutefois de bonne gestion d’envisager une circulaire d’application, destinée à rappeler le cadre juridique des sociétés publiques locales et notamment les précautions que devront prendre les collectivités territoriales.
De même, dans la mesure où nous n’avons que peu de recul par rapport à l’expérimentation relative aux sociétés publiques locales d’aménagement, je ne m’interdis pas de penser que des ajustements seront peut-être nécessaires, à l’issue des premiers retours d’expérience.
Nous créons en effet aujourd’hui un instrument juridique nouveau en faveur des collectivités locales, nous appuyant en cela sur les dernières évolutions de la jurisprudence européenne.
Il importera donc d’être attentif à sa mise en œuvre, pour l’avenir, afin de bien sécuriser juridiquement les collectivités locales.
Je vous remercie de votre attention.