Le décret du 11 juillet 2010 sécurise l'application des dispositions du code général des collectivités territoriales aux conseillers municipaux
Un récent décret publié le 11 juillet dernier précise le critère de population qui doit désormais être pris en compte pour appliquer les dispositions relatives aux mandats et au fonctionnement des conseils municipaux.
Alain MARLEIX, Secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales avait en effet été saisi par de nombreux élus locaux et parlementaires sur cette question.
Le nouveau dispositif retient le chiffre de la population atteint lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal ce qui sera un élément de stabilisation.
En effet, la mise en œuvre de recensement annuel avait eu pour effet de modifier continuellement les critères physiques de la commune.
Or, de nombreuses dispositions du code général des collectivités territoriales sont applicables en fonction du seuil de population.
Pour ne pas générer d'instabilité juridique chaque année, du fait de la majoration ou de la minoration de la population, il a donc été décidé de geler la population de référence en début de mandat des conseillers municipaux.