Alain Marleix précise le calendrier et la méthode de la réforme des valeurs locatives
Alain Marleix, Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales, interrogé lors d'un déplacement sur le calendrier et la méthode en ce qui concerne l'important chantier de la réforme des valeurs locatives cadastrales, a tenu à rappeler que cette réforme était incontournable en matière d'équité fiscale, compte tenu de l'ancienneté des valeurs prises en compte aujourd'hui.
Le Gouvernement souhaite que ce chantier commence par les locaux commerciaux car ce sont sur eux que se concentrent le plus de difficultés. La méthode d'évaluation des locaux commerciaux retenue en 1970 est en effet peu évolutive et se heurte aujourd'hui à de nombreuses difficultés pratiques. En outre, c'est sur la valeur locative des locaux commerciaux que les contestations des contribuables sont les plus importantes.
Cette révision des locaux commerciaux portera sur 3 millions de locaux alors qu'une révision générale des propriétés bâties et non bâties concernerait 33 millions de locaux (voire 44 millions si on compte les dépendances), qui poserait nécessairement plus de difficultés de mise en œuvre.
Pour éviter les écueils rencontrés lors du projet initié en 1990, la réforme va prévoir une mise à jour permanente des valeurs locatives.
Enfin, il est nécessaire de procéder par étapes avec notamment une phase importante de concertation au niveau local et d'élaboration de simulations précises pour évaluer les conséquences de la réforme.
Cela explique que l'entrée en vigueur de la réforme se fera à partir de 2014.
Le cadrage juridique de la réforme sera toutefois fixé par une loi de finances qui interviendra avant la fin de l'année 2010.