Adoption de la proposition de loi Carle
Adoption de la proposition de loi Carle : une clarification juridique très attendue par les communes
Alain Marleix se réjouit de l'adoption définitive par l'Assemblée Nationale de la proposition de loi du Sénateur Jean-Claude Carle qui apporte une clarification juridique en ce qui concerne la prise en charge financière des élèves scolarisés en dehors de leur commune de résidence qu'ils soient accueillis dans une école publique ou dans une école privée.
Ce dossier a fait l'objet depuis plus d'un an de nombreuses réunions de travail et de concertations avec le ministère de l'éducation nationale et l'association des maires de France et notamment avec son président, Jacques Pélissard.
La solution aujourd'hui adoptée permet d'apporter à l'ensemble des maires de France et notamment aux maires des petites communes rurales des réponses claires lorsqu'un enfant n'est pas scolarisé dans la commune et que celle-ci est sollicitée en vue de la prise en charge financière.
Le texte de loi devrait être prochainement publié au Journal Officiel.