18.11.2011 - Association des communautés urbaines de France (ACuF)

- Seul le prononcé fait foi -

Monsieur le Ministre, cher Christian Estrosi,
Monsieur le Président de l'Association des communautés urbaines de France, cher Gérard Collomb,
Monsieur le Préfet,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Mesdames et Messieurs les Présidents de communautés,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames, Messieurs, chers amis,

Merci pour votre accueil, merci à toi, cher Christian, de m'accueillir dans cette merveilleuse ville de Nice, merci Gérard, de me permettre d'échanger à nouveau avec les élus des communautés urbaines, quelques semaines après avoir rencontré beaucoup d'entre vous à Rennes où, déjà, nous avons convenu que le développement de l'intercommunalité est une cause qui nécessite un travail commun.

Je ne m'attarderai pas sur les difficultés de la période que nous traversons, nous les connaissons tous, mais il faut garder à l'esprit ce contexte qui doit orienter nos réflexions et nos décisions.

Le contexte international est marqué par une crise économique majeure qui place notre pays dans une position extrêmement inconfortable, et qui l'oblige à assainir ses finances publiques beaucoup plus rapidement que prévu, et cela dans une conjoncture économique qui est loin d'être aussi favorable que celle que nous espérions.
Le contexte de crise nous pousse à ne pas fléchir dans l'effort de réforme.
Le Président de la République et le Gouvernement se battent dans la crise pour sauver le modèle social français auquel nous sommes tous très attachés.

La crise nous oblige à une attitude de responsabilité. Aussi tous nos efforts, ceux du Gouvernement, ceux du Parlement, ceux des collectivités territoriales, ceux des entreprises, ceux aussi des Français doivent être tournés vers cette exigence supérieure.
Les collectivités ne sauraient être exemptes de l'indispensable effort de rationalisation de la dépense publique. La loi de réforme des collectivités participe de l'effort général demandé à tous, aux collectivités comme à l'Etat ou aux autres acteurs publics, de réduire les dépenses publiques. Elle propose des outils pour être plus efficace, plus lisible pour nos concitoyens.
Elle permettra la réalisation d'économies, mais surtout une meilleure coordination des communes et groupements de communes et plus largement des différents acteurs publics. Des gains très importants de productivité seront ainsi réalisés grâce à ces gisements de coopération et de mutualisation.

Dans ce contexte, je crois que nous sommes tous ici d'accord pour considérer que la réforme intercommunale est non seulement nécessaire mais indispensable. Les communautés urbaines connaissent bien les défis que pose le phénomène urbain, et vous avez raison d'appeler vigoureusement l'attention des pouvoirs publics sur les étapes à franchir pour permettre aux politiques publiques d'y être mieux définies.

C'est pour cette raison notamment que je poursuis avec conviction la mise en œuvre de la réforme intercommunale décidée par le Parlement après 200 heures de débats auxquels votre association a beaucoup contribué.

On entend des discours critiques. Début novembre, j'ai passé deux jours et une nuit au Sénat où j'ai entendu beaucoup de choses, lors de la discussion d'une proposition de loi socialiste déposée par le sénateur Jean-Pierre SUEUR. Je vous avoue que j'ai été parfois surpris par la méconnaissance qu'ont encore certains parlementaires des principes et de la mise en place de la réforme adoptée il y a à peine un an. Pourtant, vous le savez aussi bien que moi, cette réforme a fait l'objet d'un large consensus à droite comme à gauche au Parlement, parce qu'elle est nécessaire, utile pour nos territoires, attendue par nos concitoyens et qu'elle a peu à voir avec les critiques de circonstance que j'entends ici ou là.

Aujourd'hui, tout le monde paraît avoir oublié ses prises de position d'hier, et demande de tout arrêter, de remettre tout à plat. Certains y voient même une tentative de recentralisation en faisant la part trop belle aux préfets.

Soyons un peu mesurés. Regardons ce qui se passe autour de nous. Aucun de nos grands voisins n'a échappé à la réforme de ses collectivités locales. La plupart de nos voisins ont opté pour une réforme imposée sur des critères définis, alors que nous donnons, nous laissons aux élus, aux territoires le soin de déterminer les structures les plus adaptées aux réalités locales.

Comme l'a rappelé le Premier ministre en Indre-et-Loire : la révision de la carte intercommunale est une nécessité pour notre pays "pour que nos communes et nos intercommunalités soient en capacité d'exercer les nombreuses compétences qu'elles détiennent".

La méthode que le Gouvernement a choisie est celle de progresser, dans la concertation et le consensus, en laissant aux élus le soin de déterminer ce qu'ils jugent le plus pertinent.
Des instructions en ce sens ont été données aux préfets : je ne les développerai pas, car je les ai exposées à Rennes il y a un mois. Je rappelle seulement que là où il est possible d'arrêter le schéma, il faut le faire, en sachant que dans la phase de mise en œuvre, il sera toujours possible de s'en écarter pour coller aux réalités du terrain, ou prendre en compte des évolutions qui n'auraient pas été anticipées. La situation n'est pas figée. La date du 31 décembre 2011 n'est pas un couperet ! Mais prendre le temps nécessaire, ce n'est pas tout arrêter ou tout freiner. Il n'y a donc pas de moratoire.

Nous irons au-delà du 31 décembre 2011 s'il s'avère qu'il n'est pas possible d'arrêter un schéma, mais uniquement dans les départements où des difficultés importantes persisteraient. J'observe d'ailleurs que la situation est loin d'être aussi grippée que certains le disent. Mes contacts avec l'ensemble des préfets sont réguliers, et nombre de parlementaires sont reçus à mon cabinet. S'il existe des problèmes ponctuels, j'observe qu'ils sont loin d'être la majorité. J'ai bon espoir qu'à la fin de l'année les deux tiers des départements seront dotés d'un schéma.

Le Premier ministre François FILLON a écrit une lettre au président de l'AMF Jacques PELISSARD pour lui confirmer cette méthode.

Cette date du 31 décembre 2011 a été arrêtée par la loi pour que les schémas puissent être mis en œuvre au plus tard le 1er juin 2013, c'est-à-dire terminés suffisamment longtemps avant les élections municipales de mars 2014. C'était le souhait d'un grand nombre d'élus pour éviter toute interférence avec ces échéances. C'était le souhait des associations d'élus communaux et intercommunaux.
Ces élections verront en effet pour la première fois les conseillers communautaires élus sur les mêmes listes que les conseillers municipaux.

J'observe à cet égard que la proposition de loi de M. SUEUR ne permettrait absolument pas d'atteindre cet objectif pourtant consensuel. J'ai fait remarquer à son auteur et au rapporteur Alain RICHARD que leur proposition de loi supprime toute possibilité de concertation entre le préfet et les élus au moment de la mise en œuvre du schéma, mais cela n'a pas semblé beaucoup les déranger.

Je tiens à saluer le vote favorable le 10 novembre dans le Val d'Oise sur le premier schéma en France, à la quasi-unanimité de la CDCI, c'est-à-dire des élus de toutes sensibilités. Pourtant, les questions traitées par le schéma n'étaient pas plus faciles à résoudre par le préfet et les élus que dans bien des départements. Je souligne que ce schéma a été approuvé un mois et demi avant l'échéance prévue par la loi et avec l'assentiment de tous les membres de la CDC, moins deux abstentions ! Ce qui montre que cela est possible et que le calendrier n'est pas intenable.

Je suis également d'accord avec l'AMF sur des ajustements ponctuels qui peuvent être apportés à la loi du 16 décembre 2010, pour faciliter la mise en œuvre de la réforme. Je pense en particulier à une disposition à laquelle je suis très favorable : il faut permettre aux membres des bureaux des EPCI actuellement existants, qui seraient amenés à fusionner avant 2014, de conserver leur mandat jusqu'à cette date. Il ne faut pas en effet provoquer de rupture artificielle de la gouvernance, et écarter de leurs responsabilités des élus qui n'ont pas de raison d'être forcés à les abandonner.
L'intercommunalité a été un succès et doit être développée et approfondie. Il faut franchir cette nouvelle étape en renforçant sa gouvernance, en démocratisant son fonctionnement et en approfondissant son intégration. C'est ce que je souhaitais vous dire ce matin sur ce point.

Permettez-moi maintenant de vous dire un mot sur une autre avancée significative de la loi du 16 décembre 2010 : les métropoles et les pôles métropolitains.

La loi du 16 décembre 2010, il faut le rappeler, est une véritable boîte à outils à la disposition des élus locaux. Elle a été conçue pour que les élus puissent y trouver les instruments dont ils ont besoin, en fonction des réalités de leurs territoires et des caractéristiques de leurs collectivités.

J'en veux pour preuve que les projets de création de pôles métropolitains, une vingtaine aujourd'hui, transcendent les courants politiques pour trouver leur dynamique dans la diversité des enjeux des territoires.

Ces pôles métropolitains font partie des nouveaux outils mis à disposition des élus, comme les métropoles, les communes nouvelles, la possibilité de fusionner les départements et les régions. La loi offre de nombreuses ressources, il appartient aux élus, en fonction de la configuration des territoires, de leur histoire, de leurs atouts, de s'en saisir s'ils le souhaitent.

Avec les pôles métropolitains, la loi du 16 décembre 2010 a par ailleurs créé, pour la première fois, un outil performant pour que les intercommunalités déjà fortement intégrées qui veulent franchir une nouvelle étape de leur développement puissent le faire, en s'appuyant les unes sur les autres, dans une logique de complémentarité.

L'outil juridique est d'une très grande souplesse. Il permet la création d'une structure sur un territoire continu ou discontinu ; il peut même s'adapter aux situations frontalières. Dans le premier cas, ce peut être l'exercice partagé de compétences de développement économique, de création et d'entretien d'infrastructures ou de transport. Cela peut être aussi la première étape de la construction d'une intercommunalité plus grande, et pourquoi pas d'une métropole, comme ici autour de Nice. Je pense aussi à ce qui peut se concevoir autour de grandes villes comme Lyon et Saint-Etienne, Monsieur le Président COLLOMB, ou dans certains de nos territoires où le tissu urbain est historiquement dense comme dans le Nord, Monsieur le Ministre DELEBARRE.

Créé entre intercommunalités plus éloignées, un pôle métropolitain peut aussi assumer la double fonction de moteur du développement et d'aménageur du territoire. Ce serait par exemple la vocation d'un pôle qui pourrait se construire entre Mulhouse et Strasbourg, ou autour de Nantes, Rennes et Saint-Nazaire : dans ces régions, les pôles peuvent contribuer à donner de l'équilibre dans le développement des activités économiques, sociales et humaines à un territoire.

En termes d'équilibre et de développement, un autre exemple de pôle me paraît s'imposer : celui du Sillon lorrain, récemment créé, qui va contribuer à valoriser les efforts entrepris par les agglomérations de Metz, Nancy et Thionville. J'étais en Lorraine le 9 juin dernier, et j'ai pu y apprécier concrètement la volonté d'avancer des élus.

L'initiative en appartient aux élus, sur la base du volontariat, et il est essentiel que les projets de pôles émergent dans des logiques de complémentarité et non de concurrence ou d'opposition.

Je voudrais profiter de l'occasion pour saluer tout particulièrement la naissance très prochaine, le 1er janvier 2012, de la métropole Nice-Côte d'Azur qui a fait l'objet d'une préparation intense tout au long de cette année.

Le décret a été publié le 18 octobre. Je félicite Christian qui nous accueille aujourd'hui, et les élus des 46 communes qui se sont lancés avec lui et seront bientôt réunis dans la métropole, pour ce projet qui doit être fédérateur, car il offre aux villes et aux communes qui y participent de grandes opportunités pour construire un avenir solidaire.

Vous le savez sans doute, nous travaillons en Alsace sur un autre projet de grande ampleur qui porte l'ambition de la région et des deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à travers la réunion de ces trois collectivités en une seule à l'horizon 2014. Je prends cet exemple pour vous dire que se réunir dans une métropole, c'est aussi relever un défi que vous avez déjà commencé à expérimenter dans les communautés urbaines : identifier les projets stratégiques qui méritent un degré d'intégration très fort, mettre en place une mutualisation des moyens, et une gouvernance adaptée, respectueuse des territoires qui composent l'aire urbaine.
Je ne doute pas que d'autres élus envisagent tout aussi sérieusement de faire évoluer leurs intercommunalités vers le statut de métropole. Je comprends aussi que le processus peut demander du temps lorsqu'il en faut pour convaincre, ou tout simplement pour expertiser et définir ensemble les meilleurs modes d'organisation. Sachez que vous avez mon appui et que mon ministère est à votre disposition si vous le souhaitez pour faire avancer votre projet.

Ces outils (intercommunalité, pôles métropolitains, métropoles) poursuivent une même finalité : améliorer les services à la population, dans le cadre de ses bassins de vie. C'est de cette manière, parce que la finalité de notre action, c'est la vie quotidienne des gens, que nos concitoyens pourront comprendre l'utilité de notre réforme pour leurs services publics, réforme qui, sur bien des aspects, peut apparaître bien technique.

Enfin, un discours exigeant ne peut occulter les nombreuses questions relatives aux finances locales. Là encore, nous devons agir en responsabilité !

-> Agir en responsabilité, c'est d'abord associer les collectivités territoriales à l'effort national de réduction des déficits publics.

Les dépenses de l'Etat, hors concours, versées aux collectivités territoriales représentent aujourd'hui 280 Md€ ; l'addition des budgets des collectivités territoriales représente quant à elle 220 Md€. Il s'agit-là d'ordres de grandeur comparables.

Quand la situation exige une contraction de la dépense publique, il est donc naturel et légitime que l'ensemble de la sphère publique s'interroge sur les moyens d'y parvenir.

L'Etat a produit pour sa part depuis 2007 un effort considérable pour revisiter l'intérêt de ses politiques publiques, réduire son train de vie et faire baisser le nombre de fonctionnaires. Cette révision générale des politiques publiques (RGPP) a eu le mérite d'amorcer le déclin du dogme de la dépense publique.

Si les collectivités territoriales sont en général bien gérées, elles ont en revanche été peu nombreuses à engager de telles démarches volontaristes en leur sein, alors même que l'Etat leur garantissait la stabilité des dotations.

En Allemagne, les Länder ont vu leurs recettes baisser de 20% en 2009 à la suite de la crise et ont été contraints d'ajuster dans les mêmes proportions leurs dépenses. Aucun fonds fédéral n'a été créé pour les y aider. Ils se sont adaptés.

Chez nous, je pourrais vous rappeler qu'en 2009, l'Etat a maintenu, et même accru, le niveau de ses concours malgré la baisse très sensible de ses recettes au prix d'un endettement encore plus grand.

Aujourd'hui, notre pays encore très largement convalescent est confronté aux conséquences de la crise des dettes souveraines qui conduit les agences de notation à scruter le comportement de tous les Etats, et nous oblige à respecter scrupuleusement les engagements souscrits.

Aujourd'hui, la dette publique représente 85% du PIB. L'Etat doit assumer une charge d'intérêt de plus de 49 milliards d'euros, Vous comprenez à quel point il est essentiel de conserver la notation triple A pour notre pays.

Aujourd'hui, pour maintenir le cap d'un déficit budgétaire à 4,5% du PIB en 2012, deux plans successifs ont été mis en œuvre, associant des mesures fiscales et des mesures de réduction de la dépense publique.

Les dotations aux collectivités ont été sollicitées à hauteur de 200 millions d'euros, soit 20% du milliard d'économies budgétaires correspondant au premier plan, tout simplement parce que les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales représentent 20% de ses dépenses.

Concrètement, nous avons veillé à limiter autant que possible l'impact de cet écrêtement. En particulier, nous avons "sanctuarisé" le montant global de la DGF. Nous avons également reconduit le montant de certaines dotations à leur niveau de 2011, comme les FDPTP. Nous avons supprimé des compensations qui n'étaient pas encore entrées en vigueur.

Je vous précise aussi qu'à ma demande, les collectivités territoriales n'ont pas été concernées par le deuxième exercice d'économies budgétaires de 500 M€.

-> Agir en responsabilité, c'est aussi favoriser la solidarité entre les territoires.

Sanctuariser la DGF ne veut pas dire geler ses montants individuels. Nous nous sommes donné les moyens de développer la péréquation au sein de la DGF, en proposant d'augmenter la DSU et la DSR de 4,6% l'an prochain. Cela représente encore 60 M€ de plus pour la DSU et 40 M€ pour la DSR. Au total, les dotations de péréquation communale dépasseront 3 milliards d'euros l'an prochain.

De même, nous nous sommes aussi donné les moyens d'accompagner le développement de l'intercommunalité. Nous avons ainsi dégagé les ressources nécessaires pour prendre en compte l'évolution de la dotation d'intercommunalité consécutive à des mouvements de périmètres intercommunaux (création, extension, fusions, transformations d'EPCI).

Mais surtout, nous proposons dans le projet de loi de finances pour 2012 la création, pour la première fois à l'échelle nationale, d'un mécanisme de péréquation horizontale. Le fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC), redistribuera 250 M€ dès l'an prochain et atteindra 1 Md€ en 2016.

Permettez-moi d'entrer dans le détail de son fonctionnement puisque ce dispositif intéresse au plus haut point les communautés urbaines, et aussi parce que j'ai bien noté que sa mise en œuvre suscitait des réserves, pour ne pas dire des oppositions.

Concrètement, ce fonds repose sur cinq principes simples, qui font très largement consensus et qui ont été confirmés à l'Assemblée nationale :
- La péréquation s'effectuera entre environ 4 000 "blocs territoriaux", constitués soit d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, soit d'une commune isolée ; ces "blocs" pourront être comparés quels que soient leur statut et leur régime fiscal. Une fois définie la contribution ou l'attribution de chaque "bloc", elle sera répartie entre l'EPCI et ses communes membres selon des modalités définies par la loi, et modifiables par l'EPCI à l'unanimité ou à la majorité qualifiée.
- La mesure de la richesse des "blocs territoriaux" s'effectuera sur une assiette de ressources très large, tirant toutes les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle : dans le "potentiel financier agrégé" seront prises en compte la quasi-totalité des recettes fiscales autres que les taxes affectées, et celles des dotations communales qui ne remplissent pas déjà une fonction de péréquation.
- La redistribution sera effectuée sur la base de critères simples, applicables à toutes les communes et intercommunalités quelles que soient leur taille et leur situation (rurales ou urbaines) : la faiblesse du potentiel financier agrégé, le revenu par habitant et l'effort fiscal, qui a été ajouté à l'Assemblée nationale. Vous voyez que nous prenons en compte avec l'effort fiscal un de vos souhaits.

- Le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) sera maintenu et même amplifié ; les communes et intercommunalités d'Ile-de-France pourront cependant contribuer au dispositif national (FPIC) : il sera alors tenu compte de ce qu'elles ont déjà versé ou perçu au titre du FSRIF.
- Aucun "bloc territorial" ne pourra se voir prélever plus d'une certaine proportion de ses ressources ; ce plafond, initialement fixé à 15 % des ressources prises en compte pour le calcul du potentiel financier agrégé, a été abaissé à 10 % par l'Assemblée nationale.
J'ajouterai que nous avons choisi d'opérer des prélèvements par strates démographiques comparables - une strate supplémentaire a même été créée à l'Assemblée nationale. Cela permet d'opérer un prélèvement équitable et acceptable pour chaque niveau de collectivité. En effet, un mode de prélèvement "déstratifié" aurait entraîné une très forte concentration des contributions, puisque seules les strates des "blocs territoriaux" de 100 000 à 200 000 habitants et de plus de 200 000 habitants auraient été des contributrices nettes à la péréquation. Et, pour la dernière strate, la contribution aurait atteint 93 M€ dès 2012, contre 13 M€ dans le scénario "stratifié".
Les communautés urbaines, par leur démographie, leur surface financière, s'illustreront dans ce dispositif. Deux communautés urbaines recevront les plus fortes attributions du FPIC [Marseille et Lille], toutes collectivités confondues... Mais pour être parfaitement honnête, 3 communautés urbaines [Lyon, Dunkerque, Bordeaux] devraient aussi figurer parmi les 10 plus gros contributeurs.
Comme dans toute mise en place de réforme d'ampleur, certaines difficultés subsistent. Il peut parfois survenir qu'un EPCI riche, destiné à contribuer au fonds, comporte en son sein des communes pauvres, éligibles par ailleurs aux dotations de péréquation. Plusieurs de vos communautés urbaines connaissent ce cas de figure.
Or, il s'avère que, parmi les 250 communes éligibles à la DSU cible, 120 communes sont bénéficiaires nettes du FPIC ; 26 ne sont ni bénéficiaires, ni contributrices ; et 104 communes sont contributrices nettes.
Le "solde" entre les contributions et les attributions sera toutefois positif à hauteur de 10 M€ dès 2012. Et, parmi les 104 communes contributrices nettes, 74 supporteraient une contribution au FPIC inférieure à un tiers de la progression de leur DSU entre 2009 et 2011 ; seules 7 communes contribueraient au FPIC pour un montant supérieur à cette progression. Ces données précises tempèrent les critiques que j'ai pu entendre récemment sur le FPIC.
Néanmoins, je reste ouvert à aux propositions d'amélioration du mécanisme. J'ai d'ailleurs demandé à la DGCL de travailler sur deux pistes :
- Tout d'abord, la révision de la pondération des critères d'éligibilité : il est certainement possible de jouer sur la pondération des 3 critères d'attribution ; et notamment de l'effort fiscal.
- Ensuite, pour les communes qui resteraient contributrices nettes du fait de leur appartenance à un EPCI contributeur, la solution pourrait résider dans la faculté pour l'EPCI de décider d'exonérer de leur contribution celles de ses communes membres qui seraient particulièrement défavorisées, dans des conditions de majorité à définir.
Je suis persuadé que nous parviendrons à un dispositif équitable, qui permettra de mettre en œuvre un mécanisme puissant de solidarité entre les territoires.

-> Agir en responsabilité, c'est enfin permettre aux collectivités territoriales de trouver les sources de financement utiles pour le développement des territoires.

Or, vous le savez, depuis cet été, les collectivités territoriales ont éprouvé de grandes difficultés à financer leurs investissements, du fait de la mise en œuvre par les banques des nouvelles normes prudentielles Bâle III, de la crise financière, mais aussi du retrait de Dexia.

Le Gouvernement a suivi de très près l'évolution des conditions de financement des collectivités territoriales. J'ai, personnellement, très tôt reçu les responsables de toutes les banques françaises actives sur ce secteur.

• Le Premier ministre a annoncé le 4 novembre denier la mise à disposition par la Caisse des dépôts et consignations de 3 Mds€ de prêts selon des mécanismes similaires à ceux mis en place en 2008. Cette enveloppe correspond à l'évaluation des besoins des collectivités territoriales jusqu'à la fin de l'année et devrait leur permettre de boucler leurs plans de financement pour 2011.

Dans le contexte d'incertitudes financières que nous connaissons, je sais que c'était une mesure attendue ; c'est aussi une mesure utile, puisque l'investissement des collectivités soutient directement l'activité économique dans nos territoires.

L'enveloppe de prêts a été répartie au terme d'une adjudication qui a eu lieu vendredi 5 novembre.

Je vous précise que 2 mécanismes visant à apporter davantage de souplesse ont été annoncés par le premier ministre, après consultation des collectivités territoriales :
- cette enveloppe pourra permettre de financer, au-delà des opérations d'investissement inscrites au budget 2011, des opérations relevant des budgets pour 2012, dans la limite de 20 % du montant total ;
- un point d'étape sera établi au 30 novembre, afin de vérifier la pertinence de l'enveloppe et de procéder, le cas échéant, à sa majoration, si cela s'avère nécessaire.
Naturellement, les offres de prêts des directions régionales de la Caisse des Dépôts et du réseau des établissements bancaires partenaires sur la base de cette enveloppe sont d'ores et déjà possibles.

Concernant le début de l'année 2012, notre évaluation des besoins de financement des collectivités territoriales est, je dois l'avouer, loin d'être parfaite :
- Il est difficile de mesurer ce besoin de financement, compte tenu de la conjoncture globale et de l'impact des élections, même nationales, sur l'investissement local ;
- L'attitude des opérateurs traditionnels est elle-même encore incertaine ; j'ai prévu de rencontrer, à nouveau, chacun d'entre eux avant la fin de l'année, afin d'avoir une vision claire sur leurs engagements prévisionnels.

• Toutefois, dans le cadre du sauvetage de Dexia, vous avez noté que la Caisse des Dépôts et la Banque Postale ont décidé, à travers un vecteur commun, de se positionner sur le marché du financement des collectivités locales. Ce nouvel opérateur devrait être en mesure d'intervenir d'ici le début de l'année 2012. C'est, là encore, un engagement du Premier ministre.

• Enfin, vous le savez, il y a également dans les cartons le projet d'agence de financement des collectivités locales porté par un certain nombre d'associations de collectivités.

Je sais que votre association, tout particulièrement, porte ce projet avec pugnacité. Il fait actuellement l'objet de discussions approfondies avec les services de l'Etat, sur quelques points bien identifiés :
- Le contexte financier international et européen nous conduit à une extrême prudence en matière de financement public ;
- Il nous faut par ailleurs vérifier que cette agence répondra bien à son objectif, celui d'apporter à toutes les collectivités intéressées des sources de financement attractives. Rien ne serait pire, pour le secteur local dans son ensemble, que de créer un "club de riches" tenant à l'écart, même involontairement, des collectivités plus modestes ou plus fragiles.

Dans le cadre de la loi de finances, les députés ont adopté le principe d'un rapport au Parlement sur les conséquences de ce projet d'agence de financement pour le budget de l'Etat et celui des collectivités territoriales. Sa remise est attendue pour le 15 février.

Vous constatez donc que, malgré les difficultés, malgré la conjoncture incertaine, différentes mesures successives sont mises en œuvre ou étudiées afin de garantir aux collectivités territoriales l'accès aux sources de financement nécessaires à l'exercice de leurs compétences et au développement de nos territoires.

Merci de votre attention.