05.11.2011 - Assemblée des maires du Gers

- Seul le prononcé fait foi -

Messieurs le Président de l'Assemblée des Maires du Gers, cher Aymeri de Montesquiou,
Monsieur le Préfet,
Monsieur le Maire d'Auch, Monsieur Franck Montaugé,
Madame le Député, Monsieur le Sénateur,
Monsieur le Président du Conseil Général,
Mesdames et Messieurs les Maires,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames, Messieurs, chers amis,

Je suis heureux de vous retrouver dans cette belle cité d'Auch, chef-lieu du département du Gers, dont vous administrez les communes et les intercommunalités avec la passion et le goût du travail bien fait qui comptent tant parmi les valeurs du Sud-Ouest. Merci pour votre accueil chaleureux qui est aussi une marque de votre territoire.
Je voudrais vous dire tout le plaisir que j'ai de retrouver mon ami le Sénateur de Montesquiou sur ses terres gersoises dont il est à Paris l'ambassadeur et le défenseur passionné, celui qui fut pour moi pendant de longues années un collègue au Sénat.
A Paris, j'ai pu et je mesure chaque jour ses très grandes qualités de parlementaire mais en venant ici je prends conscience de l'immense travail qu'il réalise dans son département auquel il est si viscéralement attaché.
Je suis d'autant plus heureux de vous retrouver que mes obligations ministérielles ne m'ont pas permis d'honorer l'invitation que vous m'aviez faite il y a quelques semaines, cher Aymeri. J'en étais désolé jusqu'à aujourd'hui !
Je suis aujourd'hui parmi vous, et c'est là l'essentiel et bien entendu je suis à votre disposition pour répondre à vos questions éventuelles.
La période que nous traversons est un peu agitée, c'est le moins qu'on puisse dire. On entend beaucoup parler de la réforme intercommunale, des ressources des collectivités locales, et en toile de fond, surtout des difficultés de notre pays, de l'Europe et du monde, difficultés qui sous-tendent chacune des décisions que nous avons à prendre chacun à son niveau. Non, vraiment, cette période n'est pas des plus faciles.
Le Président de la République et le Premier ministre nous engagent tous, chacun à son niveau, à participer à l'effort que doit accomplir la France pour préserver l'indépendance de notre pays, sa capacité à développer ses activités économiques, son modèle social et l'avenir de nos enfants.

Dans ce contexte exigeant, je suis venu vous rencontrer pour aborder les thèmes qui concernent directement les communes et les intercommunalités, dont vous avez la charge, thèmes qui seront repris dans quelques jours lors du congrès de l'Association des maires de France.

1. Le discours que je suis venu vous porter ce matin est un discours exigeant, un discours qui peut  être difficile à entendre par certains tant certaines habitudes sont bien ancrées dans les esprits, et les comportements, et tant il est facile à la veille de grandes échéances de dire qu'il suffit de vu qu'il n'y a qu'à. Je crois sincèrement que ce discours de facilité qui nous a trop souvent éloigné de nos responsabilités n'est plus de mise. En tout cas, il ne devrait plus l'être chez quiconque aspire à des responsabilités publiques ou les exerce déjà, au niveau national comme au niveau local.

Aujourd'hui, et on ne le martèlera jamais assez, il convient de rappeler que le contexte international est marqué par une crise économique majeure qui place notre pays dans une position extrêmement inconfortable et qui l'oblige à assainir ses finances publiques beaucoup plus rapidement que prévu et dans une conjoncture économique qui est loin d'être aussi favorable que celle que nous espérions.

C'est vrai, la crise de 2008 que les analystes nous ont présentée comme cataclysmique malgré les dégâts qu'elle a provoqué sur l'emploi, sur notre tissu industriel n'a eu que des conséquences limitées grâce aux mesures mises en œuvre par le gouvernement à la demande du Président de la République, notamment le plan de relance, ou le remboursement anticipé du FCTVA aux collectivités qui augmentaient leur investissement.

Ce plan de relance a permis de préserver notre pays d'une récession profonde et durable donc de protéger l'ensemble de nos concitoyens.

Mais ce plan a eu un coût qui est venu s'ajouter à l'endettement accumulé par notre pays depuis plus de 30 ans.

Aujourd'hui, notre pays, encore très largement convalescent, est confronté aux conséquences de la crise des dettes souveraines qui conduit les agences de notation à scruter le comportement de tous les Etats, et nous oblige à respecter scrupuleusement les engagements souscrits. Il est difficile aujourd'hui d'exiger de certains états membres de l'Union des comportements vertueux si on ne l'est pas soi-même. Si la France veut faire entendre sa voix, il faut qu'elle soit exemplaire !

Aujourd'hui la dette publique représente 85% du PIB. L'Etat doit assumer une charge d'intérêt de 49 milliards d'euros, Vous comprenez à quel point il est essentiel de conserver la notation triple A pour notre pays.

Aujourd'hui il nous faut tenir les objectifs affichés malgré les prévisions de conjoncture, et ramener le déficit budgétaire de l'Etat à 4,5% du PIB en 2012. Un premier effort a été accompli avec le milliard d'économies supplémentaire qui a d'ores et déjà été annoncé et pris en compte dans le débat budgétaire en cours mais il ne suffira pas car la croissance en 2012 sera nettement en deçà des 1,75%. Il faudra donc dans les prochaines semaines trouver 6 à 8 milliards supplémentaires !

Les collectivités ont été sollicitées à hauteur de 200 millions d'euros, soit 20% de ce premier milliard, tout simplement parce que les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales représentent 20% de ses dépenses.

Je pourrais minimiser le poids de cette ponction, qui n'équivaut qu'à moins d'un millième des recettes des collectivités territoriales.

Je pourrais vous rappeler qu'en 2009, l'Etat a maintenu, et même accru, le niveau de ses concours malgré la baisse très sensible de ses recettes au prix d'un endettement encore plus grand. Oui, il faut le dire. En 2009, l'Etat s'est endetté pour permettre d'assurer aux communes des ressources stables !!

Je pourrais encore comparer ce choix avec ce qui s'est fait en Allemagne au cours de la même période. Vu d'ici l'Allemagne c'est très loin, mais pour l'Alsacien que je suis, c'est tout près: ce sont mes voisins, je les connais bien. En Allemagne, les collectivités ont vu leurs recettes baisser de 20% quand les ressources publiques ont diminué d'autant !

Je préfère parler en responsabilité, et vous dire mon sentiment : il me semble inconcevable d'imaginer, dans un système décentralisé, que l'Etat s'endette pour permettre aux collectivités territoriales de fonctionner comme si de rien n'était.

Alors, dans un esprit de responsabilité, le Gouvernement a choisi de procéder à un certain nombre d'ajustements sur les dotations aux collectivités territoriales. Ainsi, la DGF des communes et des intercommunalités sera maintenue, en montant global, à son niveau de l'an dernier, comme celle des départements et des régions. De même, le prélèvement sur recettes qui alimente les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sera reconduit à son niveau de l'an dernier.

2. La responsabilité passe aussi par une répartition plus juste des ressources des collectivités en fonction des besoins.

C'est pourquoi ce Gouvernement a mis en place une politique sans précédent de péréquation entre les collectivités locales, c'est-à-dire de solidarité entre collectivités, entre les communes qui sont les plus riches et celles qui ont moins de chance, moins de ressources.

La péréquation au sein du bloc communal sera une des grandes nouveautés de la loi  de finances pour 2012 pour les collectivités locales, même si ses grands principes en avaient été posés l'année dernière.

Le Gouvernement est en effet particulièrement attentif à la situation des territoires ruraux et à leurs difficultés spécifiques. En matière de péréquation verticale, c'est-à-dire la solidarité qui est assurée par les dotations de l'Etat, la dotation de solidarité rurale est ainsi passée de 420 M€ en 2004 à 852 M€ en 2011. Elle va encore progresser de 40 M€ en 2012, soit de 4,6%, ce qui représente un effort conséquent dans le contexte de rareté des ressources que j'évoquais il y a un instant.

Vous savez aussi que la nouvelle dotation d'équipement des territoires ruraux créée en 2011 par fusion de la dotation globale d'équipement et de la dotation de développement rural a simplifié les critères d'éligibilité, ce qui a augmenté le nombre de bénéficiaires des 615 M€ répartis en 2011. Pour le Gers, l'enveloppe de DETR a augmenté de 10% cette année.

La péréquation horizontale, c'est-à-dire la solidarité entre collectivités de même niveau, prend une ampleur inégalée cette année. C'est un gage de solidarité et d'équité. En effet, la loi de finances pour 2012 va préciser le fonctionnement du fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (F.P.I.C.) :

• ce fonds redistribuera 250 M€, dès l'an prochain. Sa montée en charge sera progressive jusqu'en 2016 pour atteindre plus d'un milliard d'euros de redistribution. Je peux déjà vous dire qu'au vu des premières simulations effectuées, le Gers sera bénéficiaire net de ce dispositif dès 2012. Grosso modo, l'année prochaine, la mise en place du FPIC représentera pour le Gers 1,5 millions d'euros de ressources supplémentaires et au bout de la période de 5 ans ce sera entre 5 et 6 millions d'euros supplémentaires. C'est l'équivalent de la DETR, c'est comme si, pour le Gers, on avait doublé le montant de la DETR, cette ancienne DGE que vous connaissez tous.

Cette péréquation entre les ressources des collectivités continuera de se développer significativement dans les prochaines années. Elle permettra de renforcer encore l'équité entre nos territoires, et aussi de mieux les responsabiliser sur l'affectation de cette redistribution.

3. J'aimerais vous dire un mot sur les besoins de financement des collectivités territoriales.

Depuis cet été, les collectivités territoriales éprouvent de grandes difficultés à financer leurs investissements, (c'est peut être un peu moins sensible par les petites collectivités) du fait de la mise en œuvre par les banques des nouvelles normes prudentielles Bâle III, de la crise financière, mais aussi du retrait de Dexia.

Le Gouvernement a suivi de très près l'évolution des conditions de financement des collectivités territoriales. J'ai, dès cet été, personnellement reçu les responsables de toutes les banques françaises actives sur ce secteur.

A Richelieu, le Premier ministre a annoncé la mise à disposition par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds d'épargne de 3 Md€ de prêts selon des mécanismes identiques à ceux mis en place en 2008. Cette enveloppe correspond à l'évaluation des besoins des collectivités territoriales et des hôpitaux jusqu'à la fin de l'année et devrait leur permettre de boucler leurs plans de financement pour 2011.

Comme le Premier ministre vient de l'indiquer devant les maires de Haute-Savoie ce matin :
–La distribution sera effectuée pour moitié par la Caisse des Dépôts  et pour moitié par les banques commerciales. Hier, la compétition des banques commerciales  pour l'accès à la ressource s'est déroulée dans de très bonnes conditions.
- 4 types de prêts, à taux fixe et à taux variable seront offerts afin de donner le maximum de flexibilité aux collectivités locales dans la gestion de leurs emprunts. -Le Gouvernement a consulté et pris en compte toutes les recommandations des élus des deux assemblées. Ainsi, il a été décidé que cette enveloppe pourra prendre en charge des crédits à l'investissement sur les premiers mois de 2012, pour une part inférieure à 20%.
De même, une clause de revoyure a été insérée afin que la Caisse des Dépôts et les établissements partenaires fassent connaître l'état précis de la situation de financement des collectivités locales au 30 novembre prochain. -Les enveloppes seront disponibles dès mardi prochain, le 8 novembre. A partir de cette date, les collectivités locales et les hôpitaux qui le désirent sont invités à se rapprocher des leurs établissements bancaires ou de la direction régionale de la Caisse des Dépôts.

Dans le contexte d'incertitudes financières que nous connaissons, je sais que c'était une mesure attendue ; c'est aussi une mesure utile, puisque l'investissement des collectivités soutient directement l'activité économique dans nos territoires.

Par ailleurs, dans le cadre du sauvetage de Dexia, vous avez noté que la Caisse des Dépôts et  la Banque Postale ont décidé à travers un vecteur commun de se positionner sur le marché du financement des collectivités locales et devraient être en mesure d'intervenir dès le début de l'année 2012. Dès l'année prochaine, il y aura donc un nouvel opérateur.

Enfin, vous le savez, il y a également dans les cartons le projet d'agence de financement des collectivités locales porté par un certain nombre d'associations de collectivités, et en particulier l'AMF. Il fait actuellement l'objet de discussions approfondies avec les services de l'Etat.

4. Permettez-moi d'aborder maintenant un autre sujet qui est fréquemment abordé entre élus : la réforme intercommunale.

L'on entend des discours souvent critiques. Je viens de passer deux jours et une nuit  au Sénat où j'ai entendu beaucoup de choses, lors de la discussion d'une proposition de loi socialiste déposée par le sénateur Jean-Pierre SUEUR. Je vous avoue que j'ai été parfois surpris par la méconnaissance qu'ont encore certains parlementaires des principes et de la mise en place de la réforme adoptée il y a à peine un an.  Pourtant, vous le savez aussi bien que moi,  cette réforme est nécessaire, utile pour nos territoires, attendue par nos concitoyens et qu'elle a peu à voir avec les critiques de circonstance que j'entends ici ou là.

Vous le savez aussi bien que moi, lorsque cette réforme a été présentée et discutée au Parlement, le volet intercommunal a fait l'objet d'un large consensus  à l'Assemblée comme au Sénat à droite comme  à gauche.

Or aujourd'hui tout le monde paraît avoir oublié ses prises de position d'hier… Aujourd'hui, cette réforme est pour les uns une des causes, pour ne pas dire la cause de changement de majorité au Sénat, pour d'autres, il faut absolument tout arrêter, remettre tout à plat et pourtant vous comme moi vous savez qu'elle répond à un besoin impérieux.

Comme l'a rappelé le Premier ministre en Indre-et-Loire : la révision de la carte intercommunale est une nécessité pour notre pays "pour que nos communes et nos intercommunalités soient en capacité d'exercer les nombreuses compétences qu'elles détiennent".

Le Gouvernement ne méconnaît pas les difficultés rencontrées, et je suis venu vous dire que certaines inquiétudes et certains désaccords sont légitimes.

Cette réforme, son contenu ont fait l'objet pendant plus de 18 mois d'intenses débats, de quantités d'amendements, de nombreuses modifications tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

La méthode que le Gouvernement a choisie est celle de progresser, dans la concertation et le consensus.

Depuis un an, les choses ont avancé, les commissions départementales de coopération intercommunale, les CDCI, ici dans le Gers, comme ailleurs, ont été installées dans la sérénité, les préfets ont présenté leurs projets, les collectivités ont fait connaître leurs avis et les discussions ont commencé et votre le Préfet me tient périodiquement informé de leur état d'avancement.

Ici comme ailleurs, l'exercice n'est pas facile. Dans certains départements, il est même très compliqué. Pour différentes raisons, il y a d'abord le calendrier et les délais relativement courts. Il y a ensuite, la réforme de la taxe professionnelle et la mise en place des nouvelles ressources fiscales qui nous ont privés du recul nécessaire pour apprécier certains impacts des évolutions proposées. Il y a enfin la méthode qui a parfois conduit certains à imaginer que les préfets cherchaient à imposer coûte que coûte les projets qu'ils avaient élaborés.

Je sais que ce n'est pas le cas dans le Gers. Si tous les projets en cours de discussion ne rencontrent pas l'accord de tous, la méthode que vous avez choisie laisse une large part aux échanges sincères entre le préfet et les élus, et entre les élus eux-mêmes. Je vous en félicite. C'est ainsi que vous pourrez aboutir à des solutions qui pourront finalement recueillir l'accord de la très grande majorité d'entre vous.

La loi prévoit que le SDCI est arrêté avant le 31 décembre 2011, pour que  le schéma puisse être mis en œuvre au plus tard le 1er juin 2013, c'est-à-dire terminé suffisamment longtemps avant les élections municipales de mars 2014. C'était le souhait d'un grand nombre d'élus pour éviter toute interférence avec ces échéances. C'était le souhait de l'AMF dans son ensemble. Ces élections verront en effet pour la première fois les conseillers communautaires élus sur les mêmes listes que les conseillers municipaux.  J'observe à cet égard que la proposition de loi de M. SUEUR ne permettrait absolument pas d'atteindre cet objectif pourtant consensuel. J'ai fait remarquer hier et avant-hier à son auteur et au rapporteur Alain RICHARD que leur proposition de loi supprime toute possibilité de concertation entre le préfet et les élus au moment de la mise en œuvre du schéma, mais cela n'a pas semblé beaucoup les déranger.
C'est pour à la fois, rassurer et apaiser que le Premier ministre François FILLON a été conduit à redéfinir et préciser la cadre dans lequel devait s'inscrire l'élaboration des SDCI dans les semaines qui viennent : donner davantage de temps à la concertation partout où cela s'avère nécessaire, et parvenir dans le cadre d'une concertation approfondie et dans un esprit de coproduction entre les élus et les préfets à un consensus le plus large possible sur la révision de la carte intercommunale.

Des instructions en ce sens ont été données aux préfets : je vais y revenir très brièvement, préférant répondre aux questions que vous pourriez souhaiter me poser.

Dans la loi, la date de décision pour arrêter le schéma a été fixée au 31 décembre 2011. Mais la loi a également prévu l'hypothèse où il n'y aurait pas de SDCI arrêté le 1er janvier 2012. En conséquence, si le contexte ne permet pas d'arrêter le schéma avant la fin de cette année, il est possible de déroger à cette date et de prendre plus de temps.

Mais là où il est possible d'arrêter le schéma, il faut le faire, en sachant que dans la phase de mise en œuvre, il sera toujours possible de s'en écarter pour coller aux réalités du terrain, ou prendre en compte des évolutions qui n'auraient pas été anticipées. La situation n'est pas figée. La date du 31 décembre 2011 n'est pas un couperet ! Mais prendre le temps nécessaire ce n'est pas tout arrêter ou tout freiner.

J'insiste à nouveau sur ce point car il est fondamental : le schéma départemental de coopération intercommunale est le résultat d'une coproduction entre le préfet et les élus. Le temps qui reste d'ici fin décembre doit être mis à profit pour trouver les solutions de consensus, ou à défaut, des compromis acceptables.

Pour aboutir à un SDCI réaliste, il ne faut pas hésiter à revenir sur les projets qui bloquent, sur les propositions trop ambitieuses. La révision de la carte intercommunale ne doit pas être une course au gigantisme !

Je voudrais rappeler à cet égard les priorités que nous devons nous attacher à retenir dans les SDCI, priorités qui découlent très directement de la loi.

La première priorité est impérative : intégrer les communes isolées dans un EPCI à fiscalité propre, et mettre un terme aux discontinuités et aux enclaves territoriales. Cela ne souffre pas d'exception.

La deuxième priorité est un objectif : le seuil de 5 000 habitants pour les communautés de communes doit être interprété avec souplesse, puisque le législateur a prévu des exceptions au regard des circonstances locales, et que ce seuil ne s'applique pas aux zones de montagne dès lors que la viabilité des structures les plus petites est assurée.

La troisième priorité est qualitative : il faut rechercher l'accord des élus sur la simplification de la carte des EPCI et des syndicats, pour la faire correspondre aux besoins des territoires et de leurs habitants.

Je m'arrête un instant sur un problème qui se rencontre fréquemment dans l'élaboration des schémas : lorsqu'il existe de petites intercommunalités par la taille mais avec des coefficients d'intégration très forts, le risque de l'agrandissement est de diluer l'exercice des compétences, c'est-à-dire de revenir sur des mises en commun qui fonctionnent bien, pour le plus grand bénéfice des habitants des ces intercommunalités. Lorsqu'il faut répondre à ces différences fortes de niveau d'intégration, il faut bien sûr examiner toutes les solutions juridiques qui permettent de bien répartir les compétences au sein du nouvel EPCI, par exemple en redéfinissant l'intérêt communautaire pour les compétences optionnelles. Lorsque ce n'est pas possible, la création d'un syndicat peut être nécessaire et les préfets ont été invités à y recourir chaque fois que c'était nécessaire.

S'agissant justement des syndicats, l'objectif de la loi est de simplifier l'organisation existante, en réduisant leur nombre, notamment par la disparition des syndicats inactifs. La loi n'interdit pas de faire preuve de souplesse, lorsqu'il faut préserver au niveau adapté l'exercice de certaines compétences, en particulier la compétence scolaire. Dans ce domaine, je tiens à le redire, il n'y a pas d'objectif quantitatif. Il ne s'agit pas de faire -10, -20, -30% mais de faire prévaloir le bon sens et l'efficacité !

Au risque de me répéter, nous irons au-delà du 31 décembre 2011 s'il s'avère qu'il n'est pas possible d'arrêter un schéma élaboré dans ces conditions mais uniquement dans les départements où des difficultés importantes persisteraient.

Le Premier ministre François FILLON a écrit tout récemment une lettre au président de l'AMF Jacques PELISSARD pour lui confirmer cette méthode. Pour dissiper les inquiétudes de ceux qui pourraient redouter que le Préfet n'use voire n'abuse de ses pouvoirs exceptionnels après le 31 décembre 2011 si son schéma n'a pas été adopté, le Premier ministre a également précisé que la commission départementale de coopération intercommunale sera systématiquement consultée à nouveau sur les arrêtés de périmètre que le Préfet pourrait prendre.

Je suis également d'accord avec l'AMF sur les améliorations ponctuelles qui peuvent être apportées à la loi du 16 décembre 2010, pour faciliter la mise en œuvre de la réforme. Je pense en particulier à une disposition à laquelle je suis très favorable : il faut permettre aux membres des bureaux des EPCI actuellement existants qui seraient amenés à fusionner avant 2014 de conserver leur mandat jusqu'à cette date. Il ne faut pas en effet provoquer de rupture artificielle de la gouvernance, et écarter de leurs responsabilités des élus qui n'ont pas de raison d'être forcés à les abandonner.

L'intercommunalité a été un succès. Il faut franchir cette nouvelle étape en renforçant sa gouvernance, en démocratisant son fonctionnement et en approfondissant son intégration.

Il y a bien d'autres sujets que j'aurais souhaité développer devant vous, comme le seuil de population au-delà duquel le scrutin de liste s'imposera pour les élections municipales, ou bien encore tout ce que le gouvernement fait pour les territoires ruraux et conforter leur attractivité, mais j'ai déjà été très long.

Cependant, avant de conclure mon propos et de répondre à vos questions, permettez-moi d'aborder un sujet important pour le Gers et qui tient à cœur au Sénateur de Montesquiou : la mise en sécurité de l'ancienne RN 21. Vous connaissez bien ce dossier qui relève au niveau national de la responsabilité de mon collègue en charge des transports. Je peux vous dire que ses services le suivent avec attention.

L'aménagement de la RN 21 en 2X2 voies a vocation à être réalisé, car cet axe a été identifié comme prioritairement concerné par la politique de modernisation de notre réseau, en particulier entre Limoges et Tarbes. L'actualisation de l'étude de 2006 qui ne jugeait pas que le trafic pouvait justifier la mise en concession de la RN 21 a été confiée au préfet de la région Aquitaine, avec un objectif de rendu à la mi-2012.

Sans attendre son résultat, il a déjà été décidé de mettre en sécurité le secteur dit des « lacets de Saint-Maur ». Les études d'avant-projet sont sur le point d'être terminées, la concertation pourra avoir lieu en 2012, la consultation des entreprises en 2013 pour un début des travaux prévu fin 2013.

Mesdames et Messieurs les élus,

Je vous remercie beaucoup pour votre attention et suis prêt à répondre à vos questions.