Séance de questions d'actualité au gouvernement du 6 juin 2013 au Sénat

Bruno Sido, Sénateur UMP de Haute Marne

Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et intéresse probablement beaucoup de mes collègues sur ces bancs et ils attendent une réponse précise, Monsieur le Ministre. La décision du Conseil constitutionnel du 16 mai 2013 censure pour partie l'article 46 de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et intercommunaux. Elle contrarie le dialogue que vous avez instauré entre les préfets et les élus sur les modifications des limites territoriales des cantons. En limitant à la seule notion d'intérêt général les cas de dérogations qui permettent aux futurs territoires d'élection de pouvoir compter un nombre d'habitants qui diffère d'une moyenne départementale, le Conseil constitutionnel modifie les termes des consultations engagées sur le terrain. En effet, comme vous l'avez souhaité, les préfets ont consulté les élus sur ces questions et vous ont adressé pour chaque département,  une synthèse de préconisation issue des territoires ; je ne doute pas que les services du bureau des élections ou un autre bureau du ministère de l'Intérieur sauront en tirer la substantifique moelle. Seulement, à cette époque nous avions à l'esprit la création d'un tunnel autorisant des variations de plus ou moins 30% autour d'une moyenne départementale d'habitants afin de soutenir la ruralité. L'assemblée nationale a refusé cette approche de bon sens, lui préférant une énumération à la Prévert de cas de dérogation et numération d'ailleurs trop générale, par le Conseil constitutionnel et censurée pour le risque de délimitation arbitraire encouru. Aujourd'hui, afin que le dialogue se poursuive dans le cadre d'une réflexion stabilisée, je vous remercie infiniment Monsieur le Ministre de bien vouloir indiquer au Sénat si les opérations de remodelage des circonscriptions électorales se basent ou s'appuient sur la nouvelle carte intercommunale. Si d'une manière ou d'une autre, des variations de population de plus ou moins 20% seront permises entre les différents cantons et si, oui,  par quel mécanisme juridique. Il s'agit bien là de soutenir et de défendre la ruralité. Troisièmement, à quel moment Mesdames et Messieurs les Préfets recevront du ministère, un projet de nouvelle carte cantonale et enfin si  la méthode et les mêmes critères seront appliqués dans tous les départements, dans le même état d'esprit ; nonobstant les spécificités montagnardes ou ultramarines de certains d'entre eux. Je vous remercie.

Manuel Valls, ministre de l'intérieur

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Bruno Sido. D'abord, soyez beau joueur. Le gouvernement se félicite de la décision rendue le 16 mai dernier par le Conseil constitutionnel qui a confirmé la constitutionnalité du mode de scrutin binominal majoritaire. C'est une victoire pour la démocratie, c'est une victoire pour l'équilibre dans nos départements et c'est une victoire d'abord et avant tout pour la parité. Et je vous rappelle enfin ce que vous contestiez également, qu'il a accepté, il a autorisé  également le renvoi des élections régionales et départementales en 2015. Cette décision entérine les grands principes du redécoupage cantonal, la primauté du principe d'égalité du suffrage et donc une limitation stricte des écarts, la moyenne. Et cette règle s'applique et c'est  normal. Vous avez rappelé que le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions considérant qu'elles ne pouvaient être inscrites dans la loi parce qu'elles n'avaient pas été de portée générale. Pour autant, la décision du Conseil précise elle-même ces exceptions géographiques qui sont proches de celles qui avaient été votées : l'insularité, le relief, l'enclavement, la superficie et ces ajustements sont conformes Monsieur le Sénateur, à l'esprit des propositions du gouvernement et aux engagements pris au cours des débats au Parlement. Et ne regrettez pas la décision du Conseil constitutionnel ou en tout cas il faut en tirer les conséquences, c'est vous qui avez saisi le Conseil constitutionnel ; le Conseil constitutionnel a donné raison sur l'essentiel de la loi ; a censuré un point qui reste dans l'esprit de la loi. Mais vous n'avez qu'à vous en prendre vous et à l'UMP, pour cette censure, pour avoir choisi le Conseil constitutionnel. Il faut être cohérent Monsieur le Sénateur, quand on alerte le gouvernement. Enfin, je vous rappelle et c'est là l'essentiel  - un peu de malice quand même – nous avons eu ce débat ; les consultations, les concertations commencent ; les préfets sont saisis ; les présidents de conseils généraux et les élus également. Ce travail va durer sauf pendant la période estivale comme nous nous y étions engagés. Le Conseil d'Etat va être  après les avis des départements et régulièrement, puisqu'il ne s'agira pas de présenter un bloc, le Conseil d'Etat examinera les découpages par département. Il faudra que ce travail de concertation qui doit tenir compte de l'équilibre des territoires, des équilibres politiques, de la concertation ; cela doit se faire contrairement à ce qui s'est passé sur un certain nombre de découpages il y a quelques années ; et croyez-moi, moi j'en suis convaincu, les départements sortiront renforcés grâce à ce nouveau découpage et grâce à la parité. Nous aurons ainsi tous contribué à approfondir la démocratie dans notre pays.