Séance de questions d'actualité au gouvernement du 21 février 2013

Esther Benbassa, sénatrice du Val de Marne

Ma question s’adresse à Monsieur le ministre de l’Intérieur. En décembre 2011, nous débattions ici même d’une proposition de loi visant à accorder aux étrangers non communautaires le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales. J’en étais le rapporteur, sénatrice novice et d’autant plus émue. Le Sénat, lui, venait de changer de majorité et cette PPN, nous l’avons alors votée dans un rare moment de communion républicaine après la longue décennie d’attente qui nous séparait de son adoption par l’Assemblée nationale en mai 2000. François Hollande élu président, nous avons espéré que, sans tarder, justice serait enfin rendue à ces hommes et à ces femmes qui vivent dans les mêmes quartiers que nous, envoient leurs enfants dans les mêmes écoles, paient leurs impôts et contribuent depuis des décennies à l’économie nationale. Ils ont gardé nos enfants, nettoyé nos domiciles et nos bureaux, travaillé dans nos usines, construit nos maisons, nos routes et nos ponts et j’en passe. Ils n’ont pas fait moins pour la France que les étrangers communautaires qui, eux, jouissent de ce droit de vote et d’éligibilité du simple fait d’être Européens. Disons le clairement, si nos concitoyens communautaires partagent bien nos projets européens communs, les étrangers non communautaires issus dans leur majorité de nos anciennes colonies ne sont pas moins partie prenante d’une Histoire qui nous est commune à eux comme à nous. Monsieur le Ministre, nous savons que la tâche est complexe ; n’oublions pas pourtant que plus d’un ténor de l’ancienne majorité s’étaient prononcés dans le passé pour ce vote. Cette bataille n’est pas une bataille entre la gauche et la droite ; son enjeu est autre et supérieur. Une certaine conception de la démocratie, une même aspiration peut tous nous réunir : celle de faire de notre pays un exemple d’ouverture aux étrangers qui respectent la légalité républicaine et qui ont le souci aussi bien de sa prospérité que de sa sécurité. Monsieur le Ministre, les promesses de Monsieur Hollande vous engagent. Nous ne pouvons pas reculer sur celles-ci. Non plus que sur les autres. Nous n’avons pas le droit de décevoir. Si nous ne parvenons pas à convaincre 3/5ème des parlementaires de nous rejoindre, pourquoi alors ne pas envisager sérieusement, avec courage et avec toute la force de notre conviction dont nous sommes capables, la possibilité d’un référendum. Voici la question que se posent nombre de nos concitoyens, militants associatifs en tête, et qu’à mon tour je vous pose aujourd’hui. Eh bien, les vôtres avaient demandé en 2005…

Manuel Valls, ministre de l'Intérieur

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice Esther Benbassa. La majorité souhaite l’adoption du droit de vote aux élections locales pour les étrangers résidant de manière régulière sur notre territoire, qui sont extracommunautaires.Vous l’avez votée, d’ailleurs vous l’avez rappelé ici, au Sénat. C’est un engagement du président de la République, vous l’avez dit aussi et à plusieurs reprises, le gouvernement s’est exprimé, a montré sa volonté de faire aboutir cette réforme. D’ailleurs, les esprits peuvent évoluer quant, au moment du Traité de Maastricht, il a été inscrit que les membres de l’Union européenne pouvaient voter aux élections locales ou européennes, on changeait d’une certaine manière la nature du rapport entre les citoyens et la Nation. J’ai moi-même d’ailleurs été le rapporteur des différentes propositions de loi du groupe socialiste dans l’opposition au cours de ces dernières années sur ce sujet-là. J’ai moi-même vu mes parents espagnols, pour  la première fois voter en 2001. Mais au-delà des convictions, au-delà des proclamations, l’essentiel est d’aboutir. Et vous le savez, la réussite de ce projet est conditionné ; ne faisons pas comme si cela n’existait pas. Toute réforme constitutionnelle passant devant le Congrès nécessite de réunir 3/5ème des suffrages exprimés. Et les voix de la majorité, additionnées au Sénat à l’Assemblée nationale, ne suffisent pas. Il faut donc écouter, convaincre. Le Premier ministre a consulté tous les groupes parlementaires de la majorité et de l’opposition sur les sujets nécessitant une réforme constitutionnelle. Il a interrogé les groupes sur ce sujet-là. Le Premier ministre, le gouvernement recherchent les conditions nécessaires pour atteindre la majorité des 3/5ème sur ce sujet-là mais aussi sur les autres. Ce sujet est l’objet d’un clivage fort vous le savez, vous l’avez dit. Avec l’opposition, avec la droite qui refuse cette avancée. La résistance vient de cette partie-là ; pas du gouvernement ; pas de la majorité, même si, il y a quelques années, vous l’avez souligné, Monsieur Nicolas Sarkozy, Monsieur Jean-Louis Borloo, Monsieur Yves Jégo, Monsieur Raffarin, avaient fait part, nous dit-on, de leur souhait. Mais chacun, ça peut arriver, a changé d’avis. Le Premier ministre va prochainement rendre compte de ses consultations – ça peut m’arriver aussi – le Premier ministre va prochainement rendre de ses consultations. Attendons ses conclusions. Sur le référendum, nous sommes ici au Sénat, vous le savez, c’est de la prérogative exclusive du président de la République. Et le seul élément que je pourrais rajouter en ayant planté ainsi le décor, c’est de souligner la chose suivante : sur ce sujet comme sur d’autres, le président de la République, comme le gouvernement, souhaite rassembler, apaiser sur tous les sujets et faisant attention uniquement…, faisant attention les uns et les autres sur ces questions-là, surtout si elles ne peuvent pas aboutir, à ne pas diviser davantage. Mais vous aurez, Madame la Sénatrice, une réponse du gouvernement, ce qui n’exclut pas les initiatives parlementaires, vous aurez une réponse du gouvernement sur ce sujet.