Séance de questions d'actualité au gouvernement du 09 juillet 2013

Francis Hillmeyer, député Nouveau Centre

Merci monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à monsieur Manuel VALLS, ministre de l'Intérieur. Monsieur le ministre, le projet de loi de modernisation de la vie publique territoriale dans son article 36.bis par un amendement du Sénat, prévoit une dépénalisation de la contravention concernant un acquittement insuffisant de stationnement payant. Ce texte stipule que le montant de l'amende sera désormais fixé par les mairies pour l'adapter aux contraintes urbaines de la ville, et ne pouvant dépasser le prix d'une journée de stationnement. L'avantage à relever est le fléchage de cet argent aux transports publics, et non une dilution dans le budget général, ce qui est plutôt une bonne nouvelle pour les finances communales. Toutefois dans certaines villes, il peut atteindre 36 euros, plus que doublant les 17 fixés par la loi du premier août 2011, et ouvrant la voie à de possibles dérives. Des garde-fous sont nécessaires, ca les automobilistes ne doivent pas devenir les variables d'ajustement des finances publiques. Par ailleurs le tribunal de police deviendrait incompétent en matière de contestation d'un PV litigieux. Et l'automobiliste va se tourner vers le tribunal administratif accompagnant de facto son courrier, d'un timbre fiscal de 35 euros. Loin de moi l'idée de banaliser les stationnements indélicats. Toutefois, force est de constater que chaque automobiliste peut être un jour verbalisé et éprouvera le besoin de contester l'amende exigée. Par ailleurs, c'est une rupture égalitaire entre les Français selon leur lieu de résidence. Ce que les conducteurs vous demandent, monsieur le ministre, est l'instauration d'un montant plafond de l'amende et l'exonération du timbre fiscal de 35 euros, pour les contestataires d'un PV de stationnement litigieux. Monsieur le ministre, le projet de loi arrive dans notre hémicycle la semaine prochaine. Pouvez-vous nous dire quelle est votre position sur un sujet qui touche de nombreux Français ?

Manuel Valls, ministre de l'Intérieur

Monsieur le président, monsieur Francis Hillmeyer, oui, suite aux votes du sénat, le gouvernement n'est pas opposé à cette évolution défendu depuis longtemps par le groupement des autorités régulatrices des transports. A mon avis, sur ce sujet il n'y a pas besoin de crier monsieur le député. Toutefois conscient des difficultés juridiques, financière et plus largement opérationnelle d'une telle évolution, le gouvernement souhaite apporter toutes les garanties nécessaires à la bonne mise en œuvre de cette réforme. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a mandaté une mission. La mission doit notamment identifier les procédures afin que cette réforme ne se traduise pas par une perte de recettes tant pour les collectivités locales que pour l'Etat. Le gouvernement est en effet très attentif au maintien de la logique actuelle de péréquation sur laquelle repose la répartition du produit d'une partie des amendes de police au profit des communes de moins de dix mille habitants et d'une manière plus générale à l'égalité des territoires. Le dispositif de contestation des titres de recettes qui se substitueront aux amendes doit également être expertisé de façon très rigoureuse pour apporter toutes les garanties de transparence, d'égalité, et de respect des droits de la défense de nos concitoyens, et éviter, vous y serez j'imagine sensible, toute saturation de notre système judiciaire, notamment à travers le choix de la juridiction compétente. Dès que ce rapport sera remis au gouvernement, les modalités concrètes de mise en application du dispositif pourront à ce moment là être débattues e arrêtées.

Christian Estrosi, Député UMP des Alpes-Maritimes

Monsieur le Président, ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’Intérieur. Ouvrez les guillemets : « comme beaucoup d’entre vous, je ne peux admettre des occupations illégales, c’est la raison pour laquelle je me bats contre des associations, des spots sauvages soumis en place par des réseaux mafieux » fermez les guillemets, ces propos ce sont les vôtres, ceux du député Valls, maire d’Evry, ici même en 2003 lors de l’examen de la loi de sécurité intérieure dont j’étais rapporteur. Désormais, vous êtes chargé de faire respecter cette loi. Alors face à des réactions excessives et tendant à des amalgames insupportables, je veux rappeler les faits : le 30 juin, 130 caravanes tirés par de belles et grosses voitures ont pénétré à l’aide de pinces-monseigneurs par effraction sur plusieurs terrains de sport saccageant des équipements refaits à neuf. Ma ville dispose pourtant d’une aire d’accueil conforme à la loi avec des places disponibles. Suite au refus de l’Etat de prendre les mesures nécessaires, j’ai utilisé tous les moyens de droit nécessaires dont je dispose et mis ainsi un terme à cette situation inacceptable. Caméras, relevés d’immatriculation, procédures judiciaires, saisies conservatoires des véhicules car quand on entre par effraction sur la propriété d’autrui et qu’on la détruit on est tout simplement un délinquant, oui, il y a violation de la loi ! Tous ceux qui nous écoutent savent que nous soulevons un vrai problème et c’est le cas de très nombreux maires de tous bords, je pense d’ailleurs à notre collègue Christophe Priou, député-maire de Guérande qui a démissionné avec son conseil municipal pour ces raisons. Monsieur le Ministre, je vous demande avec la sérénité mais le sang-froid nécessaire que ce sujet mérite, approuvez-vous les propos du porte-parole du PS qui parle de pogrom pour qualifier les faits que nous dénonçons ou au contraire allez-vous agir pour mettre un terme à des comportements inqualifiables sur le territoire de la République ?

Manuel Valls, Ministre de l’Intérieur

Monsieur le Président, Monsieur le Député Estrosi. Le respect de la loi est une exigence pour tous, le droit et l’ordre public doivent être respectés en toutes circonstances. Et l’Etat a le devoir sur un sujet difficile de veiller à l’équilibre entre les droits des gens du voyage, la liberté de circuler, et leurs devoirs de citoyen dont le premier est de respecter les lois. J’ajoute qu’il n’est ps non plus acceptable que des personnes s’installent illicitement sur la propriété d’autrui que cela soit celle des particuliers ou des collectivités publiques. Des procédures existent, le préfet peut après mise en demeure procéder à l’évacuation force des caravanes mais je vous rappelle qu’il y a une loi, celle de 2000 relative à l’accueil des gens du voyage qui impose que les collectivités territoriales disposent d’aires d’accueil adaptées conformément au schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Votre ville a une aire d’accueil, je constate que le département des Alpes-Maritimes qui ne dispose pas lui-même d’une aire de grand passage compte seulement quatre communes de plus de 5.000 habitants sur 28 qui pourraient proposer une aire d’accueil. Je constate et je donnerai raison à monsieur Christophe Priou et le préfet du département de la Loire-Atlantique prendra les mesures qui s’imposent après les décisions de justice dans un département comme sa ville qui de ce point de vue-là est exemplaire. Mais, Monsieur le Député, sachez que le retour d’un discours fait d’amalgames et de raccourcis hâtifs est nuisible à la paix sociale et nuisible à la concorde qui doit exister dans notre pays et le discours que vous avez tenu il y a quelques jours fait mal à la France. Sur un sujet aussi sensible, je vous invite à ne pas confondre les populations et à ne pas confondre non plus les gens du voyage qui pour la plupart sont français, bref, à tenir un discours républicain !