Séance de questions d'actualité au gouvernement du 06 février 2013

Question d'Émilienne Poumirol sur la lutte contre le terrorisme

Émilienne Poumirol, députée-maire PS de Donneville (Haute-Garonne)

Merci Monsieur le président. Chers collègues, ma question s’adresse à Monsieur le ministre de l’Intérieur. Monsieur le ministre, quelques mois après le démantèlement d’une cellule terroriste à Torcy, un nouveau groupe jihadiste présumé a été interpellé hier en région parisienne dans le cadre d’une information judiciaire conduite par le juge antiterroriste Marc TRÉVIDIC. Ces interpellations sont consécutives à l’arrestation au Niger d’un de nos ressortissants en août 2012. Les services antiterroristes reconnaissent que la progression des islamistes au Mali avait créé un appel d’air. Appel d’air qui, depuis l’opération Serval, a connu un très net coup d’arrêt. Chacun le comprend, les menaces intérieures et extérieures sont de plus en plus imbriquées. Ces suspects semblaient préparer le passage de personnes voulant se rendre au Sahel dans les rangs jihadistes. Grâce aux nouveaux moyens techniques dont elles disposent – vous l’avez rappelé, Monsieur le ministre –, les filières terroristes s’extraient des contraintes physiques et territoriales. La nature de la menace, son ampleur et son organisation sont donc en constante évolution et posent un défi majeur à nos services de renseignement et de sécurité. Le gouvernement doit tout mettre en œuvre pour démanteler les réseaux et adapter notre organisation à ces mutations. Déjà, nos moyens d’action sont renforcés par la loi du 22 décembre 2012 et le gouvernement a pris la décision de placer le plan Vigipirate au niveau rouge renforcé. Nous voulons vous exprimer ici, Monsieur le ministre, notre soutien dans la mise en œuvre de cette difficile mission. Notre majorité est déterminée à accompagner vos efforts dans la lutte contre la menace terroriste. Monsieur le ministre, alors que notre nation est encore meurtrie dans sa chair et dans son âme par l’affaire MERAH, pouvez-vous nous dire quelle vision structure votre action pour permettre à la France de faire face à la menace terroriste ? Merci.

Manuel Valls, ministre de l’Intérieur

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée, vous avez raison, nous faisons face à une menace, à une double menace terroriste que nous combattons d’abord à l’extérieur et c’est tout le sens de l’action de la France juste et légitime au Mali. Le ministre de la Défense, Jean-Yves LE DRIAN, ce matin encore, soulignait que, sur place au Mali, nos soldats trouvent du matériel, des plans qui montrent les visions, les projets de ces groupes terroristes au Mali avec la volonté sans doute de frapper dans la région mais aussi peut-être de préparer des actions plus loin. Et puis nous faisons face à une menace intérieure – ce que j’ai appelé un ennemi intérieur – et nous vivons – et vous l’avez rappelé avec des mots forts – encore avec le souvenir brûlant des assassinats de Mohamed MERAH. Nos services ont démantelé, au mois de septembre dernier, une cellule qui avait déjà frappé le 19 septembre à Sarcelles et qui s’apprêtait sans doute à frapper. Nous faisons face à une menace avec la volonté de faire passer des individus en Syrie mais aussi au Sahel. Et pour cela, il faut évidemment une mobilisation de tous les instants. Et nos services – ça a été encore le cas hier –, la Direction centrale du renseignement intérieur, ont interpellé quatre individus qui ont sans doute un lien avec une autre personne arrêtée sur la frontière entre le Niger et le Mali. Je veux dire à l’ensemble de la représentation nationale – qui a adopté en plus la loi antiterroriste qui est un outil supplémentaire pour lutter contre le terrorisme – notre détermination, celle des forces de police, du renseignement pour lutter contre le terrorisme qui doit unir toute la nation.

Question de Charles de Courson sur le temps de travail des sapeurs-pompiers

Charles de Courson, député NC Marne

Ma question s’adresse au ministre de l’Intérieur. Monsieur le Ministre, vous avez adressé une lettre, le 27 décembre 2012, à tous mes collègues présidents de SDIS de France, dans laquelle vous annoncez une très mauvaise nouvelle. La Commission européenne a mis la France en demeure de se mettre en conformité, sous deux mois, avec la directive européenne du 4 novembre 2003 en matière de régime d’équivalence de temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, lequel régime est défini en France par le décret du 31 décembre 2001. Trois points dans ce décret sont contestés par la Commission européenne, en particulier le temps de travail supplémentaire auquel sont assujettis les sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d’un logement en contrepartie de leur gratuité. Il en résulte un surcoût considérable pour les budgets des SDIS. Je vous donne l’exemple du SDIS de la Marne, 1,5 million de coûts, soit 5 % ; en Côte d’Or, 1,8 million, à peu près l’équivalent ; pour l’ensemble des SDIS, au moins une centaine de millions. Ce coût supplémentaire sera supporté, Monsieur le Ministre, par les conseils généraux, puisque la croissance des contributions des communes et des intercommunalités est plafonnée par la loi à l’inflation. Or, les conseils généraux sont en crise financière grave, du fait de la forte croissance de leurs dépenses sociales et la stagnation de leurs recettes. Le Premier ministre l’a d’ailleurs reconnu en installant la semaine dernière un groupe de travail Etat/départements sur la crise financière de ces derniers. Le président de la République a reçu lundi dernier le Comité exécutif de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et – je cite – « il a témoigné de son engagement afin d’éviter l’application de la directive européenne sur les temps de travail pour les sapeurs-pompiers uniquement volontaires ». Dans votre lettre, Monsieur le Ministre, du 27 décembre, vous évoquez une négociation avec la Commission sur un calendrier de mise en conformité échelonné sur deux ans. Ma question est double. Envisagez-vous de vous battre, y compris devant la Cour de justice, pour obtenir une dérogation pour les sapeurs-pompiers professionnels comme on l’a obtenue pour les sapeurs-pompiers volontaires ? Dans la négative, est-ce que vous envisagez une aide financière aux SDIS pour couvrir ce surcoût insupportable ?

Manuel Valls, ministre de l’Intérieur

Monsieur le président. Monsieur le Député Charles de COURSON. Le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels n’est pas conforme au droit européen, vous venez de le rappeler. La direction européenne sur le temps de travail existe depuis 2003. Pour éviter une action devant la Cour de justice de l’Union européenne, que la Commission souhaitait engager dès décembre dernier, j’ai pris le pari d’ouvrir la discussion avec Bruxelles. Aujourd’hui, la France dispose d’un délai et ce délai, nous devons l’utiliser pour revoir la règlementation sur le temps de travail. Cette nouvelle règlementation devra prendre en compte les garanties que le droit européen offre aux agents. Elle devra aussi préserver les finances des SDIS et nous éviter surtout un contentieux à coup sûr perdant qui aboutirait à de lourdes amendes. D’après les évaluations, il faudra affiner, la mise en conformité pourrait représenter un surcoût de 9 millions d’euros et une quarantaine de départements, de SDIS donc seraient concernés. Nous allons tout faire pour éviter que cette charge supplémentaire pèse sur les départements, sur les SDIS ou sur les finances de l’Etat. Il y a un autre dossier en parallèle qui doit tous nous mobiliser, c’est la défense du volontariat, vous y avez fait allusion en évoquant la rencontre du président de la République avec les sapeurs-pompiers. Cette même directive sur le temps de travail est en cours de révision et il en va au fond d’un engagement de citoyen et du rôle des sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou qu’ils soient volontaires. Ce modèle que nous défendons, que nous défendons aussi avec nos amis Allemands qui ont un dispositif du même type, il est essentiel pour préserver ces soldats du feu, ces hommes, ces femmes engagés au service de nos concitoyens, à qui, en répondant à votre question, Monsieur le Député, je veux rendre encore une fois hommage.