Séance de questions d'actualité au Gouvernement du 28 mai 2013

Jean-Louis Christ, député UMP du Haut-Rhin

Monsieur le Président. Mes chers collègues. Ma question s'adresse au ministre de l'Intérieur. Monsieur le Ministre, dans la perspective des élections départementales que vous avez initiées pour 2015, le redécoupage des cantons se révèle particulièrement préjudiciable pour les cantons ruraux. Rappelons que l'objectif du gouvernement consistait à réformer les modes de scrutin locaux et à remodeler la carte cantonale de chaque département. Ce dispositif devant permettre d'assurer une meilleure représentativité des élus par la prise en compte des évolutions démographiques intervenues depuis plus de deux siècles. Par ailleurs, cette mesure visait à assurer une représentation équilibrée de tous les territoires départementaux au sein des conseils départementaux. Or, ce redécoupage, élaboré uniquement sur une comptabilité démographique, se traduirait en termes de proximité par une inégalité croissante entre cantons ruraux et cantons urbains. A titre d'exemple, les cantons actuels de la deuxième circonscription du Haut-Rhin ont une superficie moyenne de 120 kilomètres carrés. A titre comparatif, les cantons de la région de Mulhouse ont une superficie de 24 kilomètres carrés. En termes de densité, le rapport varie de 1 à 10 entre ces secteurs, où l'habitat est très concentré, et ceux où l'éparpillement démographique donne une physionomie toute différente aux territoires. Dès lors, sur l'ensemble du territoire français, il saute aux yeux que le redécoupage proposé avec le regroupement envisagé distendra considérablement les liens entre les futurs conseillers départementaux et les habitants dans les secteurs ruraux. Ceux-ci sont constitués de cantons très étendus dont l'espace ne permettra plus aux élus de la ruralité d'assurer le plein exercice de leur fonction élective. Monsieur le Ministre, comment comptez-vous corriger cette injustice qui va frapper les cantons ruraux, dont les élus perdront immanquablement les liens de proximité avec leur population ?

Manuel Valls, ministre de l'Intérieur

Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les Députés. Monsieur le Député. Le Conseil constitutionnel a validé la loi, elle s'applique et nous n'allons donc pas refaire les débats que nous avons eus ici, à l'Assemblée et au Sénat. Il a seulement ôté de la loi les exceptions à la primauté de la démographie comme guide de découpage, mais il les a mentionnées dans sa décision, ce qui a, comme vous le savez, la même valeur juridique. Le Conseil constitutionnel a mentionné l'insularité, le relief, l'enclavement et la superficie. Beaucoup d'entre vous étaient intervenus, je pense, entre autres, à Frédérique Massat, à François Sauvadet ou à Laurent Wauquiez, sur ces questions-là, relayant un certain nombre de préoccupations. Le gouvernement est évidemment particulièrement attentif au maintien d'une représentation équilibrée des territoires dans chacun des départements. Mais vous le savez aussi, la démocratie, c'est également et d'abord l'égalité devant le suffrage, comme le rappellent la Constitution et la Déclaration des Droits de l'Homme. Le travail du redécoupage commence, les élus vont être consultés, les conseils généraux vont donner leur avis et le Conseil d'Etat se prononcera régulièrement sur les projets de découpage, il est le garant de cette équité et de cette représentation. La plupart des départements n'avaient pas été découpés depuis deux siècles, il fallait donc un changement. La majorité a décidé d'abroger le conseiller territorial pour redonner de la force aux départements et à la représentation de tous les territoires. Ce mode de scrutin représente une véritable révolution, à la fois par un rééquilibrage démographique, ce qui est normal dans notre Constitution et surtout par l'égalité hommes femmes grâce à la parité. Aujourd'hui, il n'y a que 13,5 % de femmes représentées dans les départements, demain, ce sera 50-50, c'est sa majorité qui l'a dit, alors que le Conseil constitutionnel vient de valider ce texte, je veux la remercier.