Séance de questions d'actualité au Gouvernement du 19 février 2014

Dominique Bussereau, député UMP de la Charente-Maritime

Monsieur le ministre de l’Intérieur, vous connaissez notre opposition et celle des Français dans leur majorité à un redécoupage partial et antirural auquel vous procédez. Je voudrais simplement indiquer, pour rappeler la mémoire à certains, que sur les départements consultés jusqu’à aujourd’hui, cinquante-cinq ont voté contre dont quatorze appartenant à votre majorité, trente-neuf simplement oui, deux indécis, nous attendons le 24 février les Bouches-du-Rhône. Vous avez indiqué la semaine dernière, Monsieur le ministre de… Oui, vous ne doutez pas du résultat des Bouches-du-Rhône, moi non plus. Vous avez indiqué la semaine dernière à Hervé Gaymard que vous aviez eu soixante-cinq avis la semaine dernière du Conseil d’État. Nous allons vous demander, demander à Monsieur le Premier ministre, président du Conseil d’État, de connaître bien sûr la publicité de ces avis. Vous savez que nous allons faire de nombreux recours, ils seront fondés sur de nombreux moyens dont trois : un, le respect des 20 % ; deux, l’arbitraire qui est, pour le Conseil d’État, un moyen toujours important puisque l’arbitraire, ça peut être de ne pas avoir utilisé les mêmes critères à l’intérieur d’un département ou d’un département à un autre ; et puis utiliser naturellement un moyen très important. Vous avez tenu compte des populations de 2012 et non pas des populations de 2014 comme ce sera le cas dans quelques semaines pour les municipales. Il y aura donc des annulations. Ma question est la suivante, Monsieur le ministre de l’Intérieur : s’il y a annulations qui interviendront au dernier trimestre de l’année, quelle sera la procédure ? Il faudra à nouveau consulter les départements, cela peut demander six semaines. Comment ferez-vous ? Comment pourrez-vous respecter le délai d’un an et comment pourrez-vous tenir compte de l’autorité de la chose jugée ? Qu’en sera-t-il des candidats dont le décret départemental aura été annulé et dont le compte de campagne aura été ouvert ? En réalité, est-ce que vous pourrez maintenir les élections départementales à la date prévue en fonction de la complexité juridique dans laquelle vous vous êtes mis et du refus politique des Français de droite comme de gauche d’un redécoupage partisan ?

Manuel Valls, ministre de l’Intérieur

Monsieur le président, Monsieur Dominique Bussereau, le processus de redécoupage concernant les cantons s’est fondé sur deux principes, vous les connaissez : la garantie de l’égalité du suffrage et l’instauration de la parité – je le rappelle à chaque fois. Et les effets seront très concrets, notamment dans votre département comme dans tous les autres puisque aujourd’hui, votre département compte uniquement sept femmes sur les cinquante-et-un conseillers généraux, elles seront demain vingt-sept. Deuxième réponse, le Conseil d’État – et ainsi, j’actualise les éléments que vous aviez – a rendu jusqu’à maintenant un avis favorable sur quatre-vingt-douze décrets avec parfois quelques légères modifications. Ces décrets seront publiés au Journal Officiel à partir de demain et cette opération sera bien achevée comme l’impose la loi du 11 décembre 1990, un an avant l’échéance prévue pour le renouvellement des Conseils départementaux. Ce travail a été effectué – vous l’avez rappelé – sous le contrôle du Conseil d’État et le gouvernement n’a, en l’espèce, qu’un seul guide, le respect de l’égalité du suffrage et le respect du droit. Enfin j’ai pu comprendre que vous comptiez organiser de façon industrielle le dépôt de centaines de recours. Je vous le dis clairement, je ne suis pas sûr que ça soit, Monsieur Bussereau, la bonne stratégie. On n’a jamais intérêt à vouloir s’opposer au droit et à vouloir prendre la justice en otage. C’est pourquoi je suis d’une très grande sérénité. Je pense que les élections cantonales auront lieu en 2015. Vous êtes en train de semer le doute. Attendons la décision du Conseil d’État. Soyons respectueux de ces procédures. Mais, Monsieur Bussereau, vous êtes président de Conseil général et je vous renvoie à une question puisque vous parliez des Français : comment allez-vous expliquer que vous, président de Conseil général, vous défendez les départements alors que le président de votre formation en demande la fin ?