Rencontre avec les acteurs de la sécurité privée et les membres du Conseil national des activités privées de sécurité

Seul le prononcé fait foi

Messieurs les préfets,
Messieurs les présidents,
Messieurs les directeurs,
Mesdames, Messieurs,

Pour être viable, un projet de société doit s'incarner dans des valeurs – les nôtres sont la liberté, l'égalité et la fraternité. Mais il a aussi  un besoin impérieux d'ordre et de sûreté. La garantie de la sécurité des citoyens est une des missions premières de l'Etat : il doit s'y employer en affectant les ressources qui conviennent et en mettant en place les dispositifs adaptés.

Les Français expriment aujourd'hui, dans leur vie quotidienne, des exigences fortes en matière de sécurité. Les entreprises aussi, s'agissant de leurs activités et de leurs biens. Il faut donc y répondre de manière déterminée, et c'est la volonté du président de la République qui a fait de la sécurité de nos concitoyens une priorité. Toutefois, la réponse à cette attente peut se faire selon différentes modalités, en fonction des situations et des lieux. De plus, la société est un collectif mouvant : les activités humaines et les aspirations individuelles  évoluent, tout comme les attentes sociales.

S'il appartient à l'Etat de se préoccuper de l'intérêt général, il n'a pas vocation à s'occuper de tout. Il doit laisser à des acteurs privés, dont il encadre les activités, la mission de contribuer à un projet collectif. C'est précisément le cadre de notre rencontre d'aujourd'hui.

En tant que ministre de l'Intérieur, j'ai la charge de veiller à la sécurité des Français. Je sais pouvoir m'appuyer sur le professionnalisme et l'engagement de l'ensemble des forces de l'ordre, policiers et gendarmes.
Je sais, également, l'importance des acteurs de la sécurité privée qui accomplissent des missions variées qui touchent de plus en plus à la vie quotidienne des Français : entreprises de surveillance et de gardiennage, de surveillance par des moyens électroniques, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de sécurité cynophile, de sûreté aéroportuaire ou encore de recherches privées, toutes catégories clairement visées par la Loi de 1983. Mais je sais qu'il existe aussi bien d'autres secteurs d'activités qui concourent à la sécurité, et dont l'utilité économique et sociale doit être reconnue.

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Notre rencontre intervient, j'en ai conscience, à un moment clé pour le secteur de la sécurité privée. Un moment qui vise à mieux l'encadrer, à mieux le réguler et donc à organiser son développement. Aussi était-il nécessaire que nous puissions échanger de vive voix, tel que nous allons le faire, afin d'établir ensemble les grandes orientations concernant l'avenir de ce secteur, bientôt 30 ans après la loi du 12 juillet 1983 qui en a défini le cadre.

Le secteur de la sécurité privée a son utilité sociale. Il a également son poids économique. Avec plus de 150 000 salariés, la sécurité privée est un domaine porteur, générateur d'emplois non délocalisables et, par ailleurs, intégrateur puisqu'il permet à un nombre important de jeunes pas ou peu diplômés d'accéder au marché du travail.

Je n'ignore pas que la période vécue depuis 2009 est, d'un point de vue de la conjoncture économique et de la dynamique du marché, difficile pour les acteurs de la sécurité privée. Le modèle économique du secteur, basé sur une forte intensité de main d'œuvre, et sur un nombre élevé de petites voire de très petites structures, présente des contraintes qu'il s'agit de bien intégrer et surtout d'anticiper.

Aux difficultés d'un secteur d'activités à marges souvent faibles, il ne faut pas imposer d'obstacles supplémentaires. Comme par exemple une concurrence déloyale émanant d'acteurs qui ne respectent pas les règles, en particulier en matière d'embauches ou du droit du travail. Ceci générant d'ailleurs des prestations de qualité médiocre, source d'incidents au contact d'un public censé être protégé et non pas mis en danger.

Une meilleure régulation du secteur est donc, pour les entreprises de sécurité privée, une nécessité économique. En tant que ministre de l'Intérieur, j'y vois également un impératif pour la sécurité des Français.

Je m'inscris résolument dans une démarche de professionnalisation et de moralisation du secteur, afin de veiller à ce que cette minorité d'acteurs qui peut porter atteinte, et donc préjudice à l'ensemble du secteur, s'engage sans délais dans la réforme de ses pratiques professionnelles, ou bien soit soumise aux sanctions qui s'imposent, jusqu'à, si nécessaire, l'exclusion de la profession.

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A la suite des décisions prises en 2010, la structuration du secteur de la sécurité privée s'appuie, sur deux organes complémentaires, aux missions et aux objectifs clairement définis : la Délégation interministérielle à la sécurité privée (DISP) et le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Sous l'autorité  du ministre de l'intérieur, et avec les autres départements ministériels, la DISP a un rôle essentiel à jouer en termes de réflexion sur les évolutions du secteur. Elle contribue à en fixer les objectifs et à en définir le cadre légal, en lien avec la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ). Elle est, d'autre part, l'interlocuteur privilégié des acteurs du secteur, avec qui elle travaille pour développer et améliorer ses filières de formation.

Le CNAPS, quant à lui,  est le lieu de mise en œuvre de la démarche de fiabilisation et de moralisation du secteur, voulue – et il convient de le souligner – à la fois par les pouvoirs publics et par les organisations professionnelles.  Il accomplit pour cela trois missions. Une mission de police administrative, avec la délivrance des autorisations, des agréments et des cartes professionnelles ;  une mission disciplinaire au travers de ses activités de contrôle ; et enfin une mission d'assistance et de conseil à la profession.

Le déploiement du CNAPS sur le terrain s'effectue à un rythme soutenu et je m'en félicite. Les commissions interrégionales d'agrément et de contrôle, installées fin janvier 2012, se sont d'ores et déjà prononcées sur plus de 65 000 dossiers.
Les services locaux du CNAPS ont progressivement pris le relais des préfectures pour l'instruction des demandes. Les  délégations territoriales Ouest (à Rennes), Est (à Metz), Sud-Ouest (à Bordeaux), Ile-de-France (à Saint-Denis), et Sud à Marseille sont opérationnelles. Les deux dernières délégations de métropole ouvriront leurs portes lundi prochain 29 octobre à Lille et à Lyon, et celles d'outre-mer, avant la fin de l'année. Le calendrier annoncé aura ainsi été scrupuleusement tenu.

Ce déploiement étant effectif, il devient dès lors possible d'améliorer la qualité du service rendu à la profession.
Il faudra bien évidemment avancer sur les conditions de dialogue social avec les représentants des salariés. Car si le CNAPS n'est pas une organisation paritaire au sens traditionnel du terme, la participation des personnels de la sécurité privée, comme la participation des agents du CNAPS dans les structures de ce dernier sont à discuter.

Il faudra, dans le strict respect de l'indépendance des dispositifs mis en place par la loi, veiller à garantir l'homogénéité sur l'ensemble du territoire de l'instruction et l'équilibre des décisions prises par les commissions interrégionales d'agrément et de contrôle (CIAC).
Cet équilibre est parfois difficile à trouver entre la nécessité de n'accorder l'accès à la profession qu'à des personnes disposant des qualités morales indispensables à son exercice, et la chance à donner à ceux qui, après un parcours de jeunesse quelquefois turbulent, méritent de trouver dans cette profession une piste réelle et sérieuse d'insertion sociale et professionnelle.
C'est le rôle de la Commission nationale de veiller à cette cohérence, en s'assurant que sa jurisprudence soit connue et appliquée. Je sais qu'il a été beaucoup question de cet équilibre lors des premières rencontres nationales des CIAC organisées la semaine dernière à Saint-Denis, et je souhaite féliciter les intervenants pour la qualité de leurs échanges qui m'a été rapportée. C'est ainsi que se construit cette indispensable approche commune et partagée entre les pouvoirs publics et la profession.

La qualité du service rendu à la profession, employeurs, centres de formation ou salariés, résulte aussi des délais dans lesquels sont notifiées les décisions. Dans 80% des cas, l'instruction ne révèle aucun antécédent judiciaire. Si les conditions de qualification professionnelle sont remplies, la réponse positive rendue au demandeur doit prendre au plus quelques jours, ce qui est d'ores et déjà le cas en règle générale.
Tout le monde peut en revanche comprendre qu'une enquête soit nécessaire lorsqu'il existe des antécédents judiciaires. Encore faut-il que sa durée soit raisonnable, et que les services de police et de gendarmerie, ou les parquets puissent n'être sollicités que dans les cas où cela se justifie réellement. C'est pourquoi je souhaite que les travaux engagés pour autoriser l'accès des agents du CNAPS au contenu administratif du fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires puissent rapidement aboutir. Dans bon nombre de cas en effet, les mentions figurant dans ce fichier ne révèlent pas de faits incompatibles avec l'exercice d'une activité de sécurité privée, et l'instruction des dossiers correspondants pourrait donc être significativement accélérée.
Mais la grande nouveauté introduite par le CNAPS, c'est le renforcement des contrôles. C'était une nécessité criante, c'est désormais une réalité.
Depuis le début de l'année, près de 600 contrôles ont déjà été réalisés. A la fin 2012, 1000 contrôles auront été effectués et tous les départements métropolitains auront été concernés. En rythme annuel de croisière, le nombre de contrôles s'établira autour de 3 500.
Que l'on ne s'y trompe pas : les contrôles n'ont pas vocation à étouffer le secteur en le rigidifiant. Il s'agit d'établir un cadre favorable d'évolution pour la profession, en  renforçant la confiance manifestée envers les intervenants du secteur, tout en créant les conditions d'une concurrence juste.
Une activité de contrôle, pour être légitime et efficace, doit porter sur un spectre large et toucher les acteurs dans leur diversité géographique, sectorielle et aussi dans la diversité des tailles d'entreprise. Les contrôles doivent être suffisamment variés pour aller chercher toutes les activités illicites. Les moyens humains et matériels dont dispose, au travers d'une contribution financière voulue par les acteurs privés eux mêmes, le CNAPS lui permettent ainsi à la fois de multiplier les contrôles vers les petites structures et d'approfondir ceux en direction des intervenants de plus grande taille. Ou encore de rechercher les activités de structures non déclarées ou non autorisées alors qu'elles devraient l'être.
De même, le Collège du CNAPS  a souhaité que des partenariats soient instaurés avec les autres organes de contrôle, au sein des Comités départementaux anti-fraude (CODAF) notamment. Plusieurs opérations de cette nature ont déjà eu lieu ces dernières semaines, et je m'en félicite. Si l'on veut assainir la profession, lui garantir un modèle économique durable ainsi qu'une capacité à attirer des talents, il faut unir toutes les forces pour faire cesser les comportements prédateurs, aussi bien sur le plan économique que dans l'application de la législation sociale.

A cet égard, les suites données aux contrôles seront essentielles à la crédibilité de la politique désormais engagée. Naturellement, lorsque des infractions seront constatées, le CNAPS a décidé d'adopter une approche proportionnée et graduelle. En cas d'infraction mineure et régularisable, l'entreprise contrôlée est invitée à se mettre en règle. Il s'agit là d'insuffler de bonnes pratiques.

En revanche, la fermeté s'impose pour les infractions conscientes, réitérées ou préjudiciables. Les commissions interrégionales seront alors saisies sur la base d'un dossier solide et argumenté. Il leur appartiendra, au vu des infractions constatées, et après que les contrevenants auront été invités à présenter leurs observations devant elles, de prendre les sanctions nécessaires.
Près d'une trentaine de dossiers à caractère disciplinaire ont d'ores et déjà été transmis aux CIAC compétentes. Les premières sanctions ont été prononcées la semaine dernière. Elles sont en cours de notification aux intéressés, je m'abstiendrai donc d'être plus précis, mais je peux néanmoins vous indiquer que si des avertissements ont été délivrés, les commissions ont également prononcé plusieurs interdictions d'exercer, assorties dans certains cas de sanctions financières significatives.
Je rappelle par ailleurs qu'en cas de dérive grave, les juridictions compétentes peuvent être saisies.

Je souligne enfin qu'à l'appui de ses activités de contrôle et de sa mission de discipline de la profession, le CNAPS peut désormais se fonder sur le code de déontologie des activités privées de sécurité, publié le 12 juillet dernier, code qu'il a lui-même adopté après une large concertation conduite par la Délégation interministérielle.

La rédaction de ce code illustre bien la mission d'accompagnement du secteur dévolue au CNAPS en lien avec la DISP. Une mission d'accompagnement qui nécessite un renforcement du dialogue, à l'image des échanges que nous avons ce matin, et à l'instar de ce qui s'est passé au cours des 24 derniers mois. Au cours de cette période, un dialogue fructueux s'est, en effet, établi entre l'Etat et les organisations professionnelles, les organisations syndicales, les organismes de formation ou encore les donneurs d'ordres.

Ce dialogue doit se renforcer à l'avenir ce qui nécessite, j'y insiste, une organisation de la profession qui assure une parfaite représentativité. Une profession qui s'organise pour parler d'une même voix, c'est essentiel pour améliorer et développer les relations avec les pouvoirs publics. Je me réjouis tout particulièrement, à cet égard, de l'annonce intervenue la semaine dernière, à l'invitation du président du CNAPS et avec le fort engagement du Délégué Interministériel, de la création très prochaine de l'Alliance nationale des activités privées de sécurité : j'y vois le signe d'une maturation et l'expression d'une volonté commune de la profession, auxquelles le fait de siéger ensemble au sein du Collège du CNAPS n'aura sans doute pas été étranger.

Ce dialogue doit permettre d'avancer, mieux encore, dans les autres chantiers ouverts. Je voudrais ici en évoquer quelques-uns.

Tout d'abord, la nécessaire réflexion sur le périmètre de la loi de 1983, devenue Livre VI du code de la sécurité intérieure, en raison de l'apparition de nouveaux métiers, des évolutions de la structuration du secteur et de la spécialisation croissante de certaines activités.

A ce titre, je demande à la DISP et au CNAPS, ainsi qu'à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, de me faire des propositions d'ici quatre mois.
Elles tiendront compte d'un équilibre entre :
d'une part, la nécessité de professionnaliser et de conférer un statut juridique clair à certaines activités,
d'autre part, le principe de proportionnalité en matière de respect des libertés publiques : usage des fichiers de police, respect de la liberté d'entreprendre.
Je pense d'ailleurs qu'on peut, selon les cas et les activités, distinguer deux approches : la première,  la plus lourde : une réglementation étatique qui permet de contrôler par l'agrément chaque personne et chaque entreprise d'un secteur donné ; la seconde, plus souple, prévoit la structuration et la professionnalisation d'une activité par l'obligation de détenir une formation qualifiante validée. Ces deux approches ne sont pas exclusives l'une de l'autre, puisqu'elles vont de pair dans le champ de la loi de 1983.
Je suis par exemple sensible aux arguments déployés pour intégrer au périmètre réglementé la sûreté portuaire. Je pense aussi clairement aux activités de conseil, d'audit et d'ingénierie, aux activités d'agents de protection, mais aussi à certaines professions impliquant l'accès à des locaux privatifs dans le cadre d'une mission d'intervention ou de maintenance spécialisée.
Mais pour certaines activités, qui sont connexes au domaine de la sécurité privée sans s'y rattacher complètement, la seconde voie pourrait suffire.
Je souhaite aussi fortement que les représentants des services internes de sécurité puissent trouver la voie d'une représentation identifiée permettant de mieux les associer au fonctionnement du CNAPS.
Enfin, s'agissant du débat récurrent relatif aux agents de sécurité incendie, il a été clarifié et tranché. L'exercice de l'activité dite SSIAP ne relève pas d'un agrément préfectoral au titre de la loi de 1983 désormais codifiée. Mais rien n'interdit à un agent de cumuler une carte professionnelle du code de sécurité intérieure et une qualification SSIAP. La seule exigence, c'est que les deux activités ne soient pas simultanément exercées au cours d'une même vacation et qu'il n'y ait aucune confusion des missions dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Je ne suis pas sûr qu'il faille aller plus loin.
Par ailleurs, le futur projet de loi pourrait peut-être aussi aborder d'autres points que les questions de périmètre tels que les enjeux de formation, la protection des agents, les relations avec les forces de sécurité. Tout cela est à discuter.

Parallèlement aux travaux législatifs, il conviendra également de poursuivre, en lien avec les professionnels de la sécurité privée, la démarche de meilleure connaissance statistique du secteur déjà engagée par la DISP.

D'autres chantiers sont à poursuivre, comme la professionnalisation de l'acte d'achat entre donneurs d'ordre et prestataires, ou encore les passerelles-métiers vers la sécurité privée.
Le plus important de ces chantiers découle sans doute de l'audit des conditions de la formation aux métiers de la sécurité privée. Des recommandations m'ont été remises très récemment, à travers un rapport de trois inspections générales, celles de l'administration, des affaires sociales et de l'éducation nationale.
Riche d'une analyse interministérielle approfondie, il propose des mesures intéressantes en matière de contrôle et de transparence, comme en matière d'adaptation des formations aux besoins et aux attentes des acteurs. La formation est un enjeu majeur pour vos métiers. C'est pourquoi j'ai voulu que ce rapport soit diffusé en ligne et que la profession réagisse à ses propositions. Il a aussi servi de base aux échanges de la journée organisée par la DISP et l'INHESJ le lundi 22 octobre.  Avant d'en tirer les conclusions et de prendre les décisions opportunes, mes collègues Vincent PEILLON, Michel SAPIN et moi-même souhaitons que la profession et le CNAPS se positionnent au sujet des pistes évoquées.

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Vous le voyez, les défis qui nous attendent sont nombreux. Il était donc important que nous nous rencontrions, aujourd'hui, pour envisager, sereinement, l'avenir du secteur de la sécurité privée. Un secteur qui a toute sa place, en complément des dispositifs publics de sécurité.

J'ai la certitude que le cadre établi par la DISP et le CNAPS est utile pour nous tous. Utile pour les acteurs du secteur qui s'en trouveront renforcés. Utile pour l'Etat qui pourra envisager, avec une plus grande sérénité, la croissance des activités de sécurité privée.

Comme je le disais, en introduction de mon propos, les attentes des Français en matière de sécurité sont fortes. Pour y répondre, j'entends agir avec le pragmatisme qui convient sans rien abandonner quant aux responsabilités de l'Etat.

Loin d'une privatisation de la sécurité, il s'agit bien pour moi de rendre la sécurité privée plus à même d'offrir un service fiable et responsable à un public, le plus large possible, dans un cadre clairement défini qui exclut évidemment l'exercice de missions de sécurité sur la voie publique.

Je souhaite maintenant recueillir votre avis ou vos réactions sur les perspectives des prochains mois.

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