16.10.2012 - Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

Monsieur le Président,
Madame la Garde des Sceaux,
Monsieur le Président de la Commission des Lois,
Monsieur le Rapporteur,   
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

Nos démocraties portent en elles des valeurs universelles. Des valeurs qui ont contribué à élever l'humanité, à libérer les individus, à apaiser les sociétés, à permettre le progrès. Nos démocraties ont une ambition pour elles-mêmes et pour le monde. Cette ambition est critiquée ou contestée. Elle fait aussi, nous le savons depuis longtemps, l'objet d'attaques violentes et radicales.
La France est particulièrement visée. Ce n'est pas la première fois. Elle doit donc logiquement, impérativement, se défendre.

A la violence aveugle et lâche, à la terreur, elle doit opposer la force. Une force pour arrêter, pour juger, pour punir : la force du droit. C'est cela, le fondement des démocraties. Et c'est la raison du projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui.

La France a déjà été frappée dans sa chair par le terrorisme. Elle connait l'enjeu et le prix de la lutte qu'il implique. Mais la France n'abdiquera jamais face aux menaces.

Notre pays est confronté à un terrorisme en constantes mutations. Il y a dix jours, grâce à l'action remarquable, menée conjointement par la Sous-direction anti-terroriste de la police judiciaire et la
Direction centrale du renseignement intérieur, sous l'autorité de la justice, une cellule djihadiste d'une grande dangerosité a été démantelée. Il y avait urgence, car cette cellule était déjà passée à l'acte, le 19 septembre dernier, contre une épicerie casher, à Sarcelles, avec la probable intention de tuer ; elle avait les capacités - les dernières perquisitions l'ont établi, et le Procureur de Paris François MOLINS l'a confirmé - de commettre le pire.

S'il faut se féliciter de la réussite policière dans l'affaire de Sarcelles, il ne faut céder à aucun triomphalisme. Nous devons rester en alerte et vigilants. Car la menace est là.
Le Président de la République et le Premier ministre ont rappelé leur détermination à éradiquer les cellules et les filières, à lutter contre le terrorisme, contre ceux qui veulent s'en prendre à nos valeurs, qui veulent déstabiliser nos institutions.

En disant cela, je mesure pleinement le cadre dans lequel je veux inscrire mon propos : celui, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, de la défense de l'intérêt supérieur de notre Nation. Cette défense, je l'affirme, demande unité et cohésion et, je le souhaite, consensus. Je me trouve ici, face à la représentation nationale, dans une enceinte de la République. Et la République doit être unie contre les ennemis de la République.

1) Le panel de la menace : entre extérieur et intérieur

Notre pays, je le disais, a dû faire face, au cours des dernières décennies, à des attaques terroristes de natures diverses. En mars dernier, il a été confronté à un constat tragique : le retour, après plus de 15 ans, du terrorisme sur son sol. Mohammed MERAH a tué à sept reprises avec des objectifs précis : trois militaires, trois de nos compatriotes engagés pour la défense du pays, et quatre Français, juifs, dont trois enfants.

Ses motivations étaient sans ambiguïté. Son parcours ne laisse planer aucun doute. Mohammed MERAH a agi au nom d'une idéologie de violence, d'un islamisme radical qui en veut à la France, qui en veut à notre République, notamment pour son engagement en Afghanistan et pour son idéal de laïcité. Un islamisme radical qui porte en lui la haine des Juifs, de tous les Juifs, partout où ils se trouvent, parce qu'ils sont juifs ...
Les méthodes d'action de Mohammed MERAH sont le résultat d'une préparation minutieuse. Une préparation faite de contacts nombreux, de la fréquentation de sites Internet djihadistes, d'un embrigadement et d'un passage, sans doute rapide, par les camps d'entrainement, dans les zones tribales pakistanaises et afghanes.

Cette affaire a révélé des failles dans l'organisation de notre renseignement. Des failles qu'il faut envisager avec lucidité si l'on veut se donner les moyens de les corriger. Dès ma prise de fonctions, j'ai demandé que tous les enseignements opérationnels soient tirés, sans fragiliser notre renseignement et le travail remarquable de nos agents, afin de procéder aux évolutions nécessaires. Un rapport me sera remis par deux inspecteurs de la police nationale qui sera transmis au Parlement. J'ai demandé qu'il comprenne des orientations précises pour améliorer le pilotage des services territoriaux du renseignement intérieur et renforcer la capacité d'évaluation des parcours individuels. J'ai souhaité qu'il insiste également sur la coordination opérationnelle que les services du renseignement intérieur doivent nouer avec ceux chargés de l'information générale et au-delà, l'ensemble des services territoriaux de police et de gendarmerie.

La menace terroriste est élevée. Elle est d'abord - et surtout - liée au salafisme et au djihadisme global. Elle vient notamment de l'extérieur, de zones géographiques clairement identifiées. Cette menace porte sur nos intérêts et nos ressortissants à l'étranger. Je pense, bien évidemment, devant vous, à nos compatriotes retenus comme otages. Le Président de la République a reçu, hier, leurs familles pour leur faire part du soutien de la Nation.

Cette menace qui s'exprime à l'étranger est également orientée vers notre territoire.
Le Mali traverse une crise qui dépasse ses seules frontières. La présence de groupes terroristes dans la zone sahélienne fait peser une menace très grave sur les Etats de la région, sur leurs populations, victimes d'exactions et d'actes barbares. J'ai pu aborder cette question très préoccupante, en fin de semaine dernière, avec les autorités algériennes. La menace qui frappe le Sahel pèse également sur le reste du monde. Et sur la France qui a été désignée par Al Qaïda au Maghreb islamique (AQMI) et le Mouvement pour l'unicité et le jihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO) comme un ennemi.

Le Président de la République a fait part de sa fermeté : avec ces groupes, il n'est pas question de discuter ; le seul recours, c'est la force. Et le chef de l'Etat se mobilise, comme il l'a fait, fin septembre, à la tribune des Nations unies, comme il l'a répété, il y a quelques jours, lors de son déplacement en Afrique, pour permettre au Mali de retrouver son intégrité territoriale. Il est primordial d'éviter la sanctuarisation de groupes terroristes dans cette région. Il faut agir pour que le Mali et le Sahel ne deviennent pas l'Afghanistan de l'Afrique. Le vote de la résolution par le Conseil de sécurité des Nations Unies, à l'initiative de notre diplomatie, est une première étape importante.

La zone afghano-pakistanaise demeure un lieu de basculement et de formation pour les candidats au djihad. Dans des camps, des combattants volontaires, venus d'Europe, reçoivent une formation paramilitaire qui a pour objectif de leur donner les moyens d'agir à leur retour dans leur pays. C'est précisément ce que fit Mohammed MERAH. Ce qu'il fit avec un passeport Français. Avec la ferme intention d'attaquer la France à son retour.

Dans la péninsule arabique, Al Qaïda a également désigné la France comme une cible prioritaire après les Etats-Unis. La France est visée en raison dixit des pratiques « non-islamiques » qui la caractérisent.
La Syrie, en guerre, devient aussi, aujourd'hui, un terrain de motivation et de préparation au djihad.
Si les printemps arabes ont été porteurs de liberté pour les peuples et d'espoirs démocratiques pour le plus grand nombre, ils ont aussi introduit des facteurs d'instabilité. La coopération avec ces pays doit être, aujourd'hui, renforcée. Il s'agit, en effet, de faire face aux visées de groupes ultra radicaux qui étendent leurs activités, certains soutenant ouvertement le djihadisme et pouvant directement ou indirectement opérer en France. Je ne vous cache pas la difficulté.

Au-delà de la géographie, il y a également le cyber-espace. Internet est devenu un domaine à part entière où se déploie le terrorisme ; un domaine où la propagande, l'endoctrinement, la formation idéologique et les mises en relation logistiques s'opèrent entre individus impliqués dans les différentes mouvances terroristes. Aux quatre coins de la planète, ils peuvent, ensemble, faire vivre une idéologie de haine.
La menace est certes alimentée depuis l'extérieur. Mais, elle vient, de plus en plus, de l'intérieur.
Ce fut, d'ailleurs le cas pour les attentats du 11 septembre 2001, ceux de Madrid, en 2004, ou de Londres, en 2005. C'est une stratégie explicite des groupes djihadistes d'encourager et de favoriser des circuits de formation idéologique et paramilitaires courts. Ce lien intense entre un extérieur et un intérieur, propre d'ailleurs à notre monde globalisé, est un facteur d'aggravation de la menace. Un facteur dont il faut prendre l'entière mesure.

La menace qui se développe sur notre territoire peut être le fait de groupes d'individus, parfois convertis de fraîche date ; de cellules, plus ou moins étendues, comme l'étaient déjà Khaled KELKAL et ses complices ou le Gang de Roubaix. Elle est également le fait d'individus auto- radicalisés. Ces individus et ces groupes ont souvent en commun d'avoir réalisé des séjours d'entrainement ou de projeter de le faire, et de fréquenter, sur Internet, les sites islamistes radicaux. Des sites qui leur permettent de devenir de véritables « apprentis terroristes ». Ces individus, véritables ennemis de l'intérieur, représentent une menace diffuse qui demande donc un travail de surveillance lourd et méticuleux.

Cette menace terroriste nouvelle naît souvent au sein de nos quartiers populaires. Les basculements individuels vers l'islam radical peuvent prolonger un passé délinquant, dans une démarche pseudo-rédemptrice. Une démarche parfois commencée en détention ou à la sortie de prison. Ce risque justifie une attention particulière aux parcours individuels et le développement, mis en œuvre par la Garde des sceaux, de l'aumônerie musulmane, au sein des établissements pénitentiaires. Il nécessite également une étroite coopération des services de renseignement avec l'administration pénitentiaire.
De manière plus générale, c'est l'habitude du recours à la violence et la dépersonnalisation de la souffrance infligée à autrui, propre à beaucoup de comportements délinquants, qui fournissent un ancrage favorable au basculement vers le terrorisme. S'y ajoutent un antisémitisme virulent et l'instrumentalisation des conflits du Proche et du Moyen Orient. Très souvent aussi, le basculement est favorisé par l'influence néfaste des discours d'imams autoproclamés.

Le processus de radicalisation peut être très rapide, quelques mois à peine, comme viennent de le démontrer les dernières interpellations. Les individus, souvent jeunes, endoctrinés, basculent alors dans la violence et passent à l'acte.

Beaucoup de musulmans de notre pays, et tout particulièrement ceux issus de la deuxième et de la troisième génération, qui peuvent douter de leur identité, sont exposés à l'interprétation salafiste de l'Islam. C'est une interprétation dangereuse qui n'est pas celle de leurs parents ou de leurs pays d'origine. Elle peut porter en elle l'idée que la violence est légitime contre les supposés ennemis de l'Islam et qu'elle passe par le sacrifice de sa personne comme moyen d'action.

Aux côtés de ces individus et cellules, peuvent se trouver des structures à but terroriste qui s'étendent sur l'ensemble du territoire. L'action efficace des services a ainsi permis le démantèlement, en mars 2012, du groupe Forsane Alizza, structuré à l'échelle de l'hexagone, qui se préparait à des actions d'envergure sur notre territoire.

Le terrorisme qui menace sur notre sol est lié au djihad. Mais il n'est pas lié qu'à cela. Il existe d'autres manifestations violentes, plus anciennes. Je ne veux pas établir de vaine hiérarchie entre les terreurs. Tous ceux qui veulent déstabiliser notre Etat doivent s'attendre à une réponse d'une même fermeté. Les ressortissants étrangers qui se trouvent sur notre territoire, et qui veulent s'en prendre à nos institutions, feront l'objet, comme la loi le permet, d'expulsions. Vous pouvez être certains de ma détermination.

L'organisation terroriste basque ETA a annoncé, le 21 octobre 2011, « l'abandon définitif des actions armées ». Il faut voir dans cette déclaration la conséquence d'une coopération anti-terroriste efficace, sur le long terme, entre les services français et espagnols. Pour autant, la situation appelle notre extrême vigilance et notre fermeté. Les conclusions du sommet franco-espagnol du 10 octobre reflètent cette position que j'avais moi-même rappelée, en mai dernier, lors d'un déplacement à Madrid : la seule issue possible est la dissolution totale de l'ETA. C'est un préalable. Sans cela, aucune éventualité de dialogue n'est possible.

La République doit d'ailleurs faire preuve d'une fermeté équivalente en Corse, où le recours à la violence terroriste reste une tentation prégnante. Il nuit gravement au développement économique et social de l'Ile. Les groupes qui s'en réclament et qui pratiquent le plasticage masquent parfois mal, dans leurs objectifs, la poursuite d'intérêts économiques peu avouables et leur proximité trouble avec les réseaux délinquants de droit commun. En démocratie, l'action politique ne peut frayer avec la violence. Jamais ceux qui prônent la lutte armée ne pourront s'asseoir à la table de la République.

2) Un texte qui vise le consensus et la cohésion nationale

Ce panel de la menace - djihadisme, zones géographiques identifiées, radicalisme dans nos quartiers, ultra-droite identitaire, ultra-gauche violente - en montre les évolutions. Les menaces d'hier ne sont pas celles d'aujourd'hui, encore moins celles de demain. Ce constat souligne la nécessité permanente d'une adaptation de nos dispositifs pour garantir la sécurité des Français.

Avec ce projet de loi, nous ne répondons pas dans l'urgence ; nous garantissons une constance dans l'efficacité de notre lutte anti-terroriste. L'intervention législative doit rendre notre droit plus fort. Nous rendre plus forts. Et une démocratie qui s'appuie sur le droit doit faire preuve d'unité lorsqu'il s'agit de faire face à des individus et des groupes qui ne respectent aucune règle.

L'unité de la Nation française passe d'abord par le refus catégorique de toute stigmatisation. Le combat que nous menons est celui de tous les Français, de tous les démocrates. Et je tiens à rappeler, avec force, combien l'islamisme radical est une idéologie de violence qui est le fait d'individus qui offensent l'Islam. L'Islam est une religion qui porte en elle un message de tolérance et de dialogue.
L'Islam de France a toute sa place en France, et dans la République. La lutte contre le radicalisme, contre ceux qui prêchent la haine doit nous mobiliser. Elle doit mobiliser la communauté nationale, tous les Français et donc tous les Français de confession musulmane qui, je les entends, condamnent à l'unisson les actes commis.

Ce projet de loi est utile à la République, aux Français, utile aux services de sécurité et aux magistrats qui, quotidiennement, luttent contre le terrorisme. Le gouvernement précédent avait déposé, le 11 avril 2012, à la suite des attentats de Montauban et de Toulouse, un projet, sous l'impulsion de votre collègue Michel MERCIER. Nous l'avons intégré à notre réflexion sans pour autant reprendre toutes les dispositions dont certaines nous paraissaient, outre les questions de constitutionnalité, ne pas répondre aux besoins des services anti-terroristes. Mais, bien entendu, je reste disposé à toute amélioration du texte.
Le dispositif français de prévention et de répression du terrorisme est le fruit d'une expérience de 25 ans. Dès 1986, la pratique administrative, la loi et la jurisprudence ont forgé des instruments performants. La France s'est dotée d'un dispositif judiciaire spécifique, à forte composante préventive, dont le pivot est la répression de l'association de malfaiteurs à caractère terroriste. Il maintient le juge au cœur de la lutte anti-terroriste tout en instaurant un équilibre entre l'efficacité de la lutte contre ce phénomène et les libertés publiques. La France a progressivement fait évoluer ce dispositif, en l'adaptant sans cesse à l'émergence de nouvelles menaces. Aujourd'hui, il faut donc à la fois préserver cet acquis et consolider son efficacité d'ensemble.

C'est l'esprit qui a présidé à l'élaboration de ce projet de loi. Nous avons pris le temps de la réflexion, de la concertation. Nous avons tiré les conclusions du passé, étudié les retours d'expérience. Nous avons aussi analysé les différentes propositions qui avaient pu être faites, sans esprit partisan.

Ce travail, je l'ai mené en étroite coopération avec la Garde des Sceaux. Je suis convaincu que la lutte contre le terrorisme, comme la lutte contre la délinquance, ne peut être efficace que si elle associe pleinement les ministères de la Justice et de l'Intérieur.

Cette complémentarité entre les services de renseignement, la police et les juridictions spécialisées en matière de terrorisme est l'une des forces du modèle français. Nous devons préserver cette dynamique.
C'est pourquoi, avec Christiane TAUBIRA, nous avons réuni des représentants de la direction centrale du renseignement intérieur, de la police judiciaire et du Parquet antiterroriste. Notre objectif était simple : favoriser l'expression commune des besoins de ceux qui font quotidiennement face au terrorisme, qui en mesurent les risques et en connaissent les évolutions.
Ce projet de loi est le fruit de ce travail commun. Nous avons retenu ce que les praticiens estimaient utile, ce dont ils ont concrètement besoin. Toute surenchère inutile a été évitée. Il ne s'agit pas d'un texte de réaction. En matière de terrorisme, peut-être encore plus qu'en d'autres domaines, l'émotion est un mauvais guide pour le législateur. Cette élaboration en partenariat avec le ministère de la Justice est également une garantie ; celle d'un équilibre entre efficacité de la lutte contre le terrorisme et préservation des libertés publiques.

Face au risque terroriste les vaines polémiques n'ont pas leur place. Cette volonté d'une réponse unique a guidé l'élaboration du projet de loi. J'espère vivement qu'elle guidera également son examen. A ce stade, Monsieur le Rapporteur, cher Jacques MEZARD, je ne peux que saluer le travail constructif que vous avez mené. A la lecture des débats qui ont eu lieu mercredi dernier, je crois, Monsieur le Président, cher Jean-Pierre SUEUR, que l'esprit qui anime votre Commission des lois sur ce thème est le même que le mien : l'unité républicaine.

Nous souhaitons que ce texte soit un texte de mobilisation. Mobilisation de la représentation nationale, mais surtout mobilisation de toute la société française contre ceux qui cherchent à lui
imposer une volonté qui n'est pas la sienne et qui ne sera jamais la sienne.

3) Un projet de loi pragmatique, utile pour les services et la justice

Ce projet de loi se veut pragmatique. Il s'appuie sur deux volets : un volet préventif qui permet notamment à notre système de renseignement de mieux détecter, identifier, appréhender la menace ; un volet répressif qui permet de sanctionner plus efficacement les activités terroristes.

Le volet préventif, contenu dans l'article 1, consiste à proroger les dispositions temporaires de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme. Des dispositions qui, au fil du temps, ont fait la preuve de leur utilité pour les services spécialisés et les magistrats en charge de l'anti- terrorisme.

Les contrôles d'identité préventifs dans des gares routières ou ferroviaires et sur des portions de ligne notamment dans les trains à grande vitesse transfrontaliers doivent être favorisés. Les
dispositions permettant de ne pas enfermer l'action de contrôle des services de police dans un délai trop court sont source d'efficacité opérationnelle ; elles doivent donc être maintenues. Elles ont notamment permis l'augmentation du nombre de patrouilles mixtes à bord des trains internationaux sur les liaisons ferroviaires avec l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la Suisse et l'Italie. Ce qui a représenté une avancée très positive car certaines lignes ferroviaires, par leur caractère symbolique, ont pu constituer ou constituent des cibles d'action pour certains réseaux terroristes.

L'accès préventif des services de renseignement aux données techniques recueillies dans les communications électroniques ou lors de la consultation de sites internet est un outil fondamental. Il permet notamment de vérifier ou recouper de manière continue, y compris dans l'urgence, les informations recueillies à titre préventif : c'est le lot quotidien de toute activité de renseignement. Ainsi sont accumulés et étayés, ou au contraire écartés les soupçons portant sur des personnes ou des réseaux potentiellement dangereux. Cette activité s'effectue sous le contrôle préalable d'une personnalité qualifiée directement subordonnée à une autorité administrative indépendante. Notre modèle garantit la fluidité et la judiciarisation des informations accumulées dès que les faits détectés justifient l'ouverture d'un cadre d'enquête.
L'analyse des données de connexion a ainsi permis, au cours des derniers mois, d'identifier les administrateurs d'un site islamiste dont l'objectif était notamment le recrutement de candidats au djihad. Sur la base des informations recueillies, une procédure judiciaire a pu être ouverte, et le principal administrateur du site a été arrêté et écroué.

Internet, les réseaux sociaux et twitter sont devenus des lieux de propagation de la haine, des lieux où les propos les plus odieux se diffusent et où les projets les plus ignobles peuvent se préparer. Dans ce domaine, il nous faut être particulièrement mobilisés et savoir apporter les réponses qui conviennent.

Le gouvernement propose de proroger une dernière fois les dispositions de l'article 6. Une dernière fois, car il me semble désormais opportun de mettre à profit ce délai - le Parlement sera étroitement associé - pour repenser l'articulation et faire converger ces dispositions avec celles de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques.
Cette évolution s'inscrira également à la suite du livre blanc. Celui-ci définira les priorités stratégiques et opérationnelles propres à assurer la sécurité des Français. C'est dans ce cadre renouvelé qu'il faut mener une réflexion sereine et approfondie.

L'accès à certains traitements automatisés administratifs, cartes nationales d'identité, passeports ou encore permis de conduire, permet aux services spécialisés de procéder à de multiples vérifications et de contrôler, par exemple, si un titre d'identité saisi est vrai ou faux. Il permet également, dans une démarche d'anticipation, de suivre les déplacements internationaux d'individus notamment ceux suspectés d'islamisme radical. D'une manière plus générale, ces consultations de fichiers participent de l'activité permanente de documentation des services habilités.

Pour être efficace, notre droit doit être clair. C'est pourquoi, j'avais proposé la ratification qui aurait permis que le Code de Sécurité Intérieure acquière valeur législative. Votre commission des lois a estimé qu'elle avait besoin de davantage de temps pour examiner ce code. Je l'entends. Le code de la sécurité intérieure fera toutefois l'objet d'un amendement à l'Assemblée nationale.
Le volet préventif vise donc, dans la continuité, à renforcer l'efficacité de la lutte anti-terroriste. Il est complété d'un volet répressif.

La législation française en matière de lutte contre le terrorisme est particulièrement complète. Elle comporte, toutefois, une insuffisance à laquelle seule la loi peut répondre. Il s'agit de poursuivre et de condamner les personnes qui participent, à l'étranger, à un acte terroriste ou à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste mais qui n'ont commis aucun acte délictueux en France.

Concrètement, cette évolution permettra de poursuivre pénalement - et nous en avons vu toute la nécessité ! - les ressortissants français qui se rendraient à l'étranger pour y suivre des travaux d'endoctrinement ou pour intégrer des camps d'entraînement. Ces ressortissants français pourront être poursuivis, j'y insiste, alors même qu'ils n'auront pas encore commis d'actes répréhensibles sur le territoire français. C'est une avancée décisive ! La neutralisation judiciaire des djihadistes revenant ou tentant de revenir sur notre sol est, en effet, un impératif. Il y a une continuité territoriale de la menace, il faut une continuité territoriale des poursuites.

En matière de répression ce projet de loi propose, enfin, dans son article 3, d'améliorer nos procédures d'expulsion visant les ressortissants étrangers tenant des discours radicaux ou soutenant le terrorisme. Je veux le répéter : ceux qui se trouvent sur le territoire de la République avec l'intention de lui nuire doivent être expulsés sans ménagement.

La menace est là. Elle est diverse. Nous devons, comme chaque fois par le passé, la regarder en face, avec détermination, sans jamais céder à la crainte. Il n'y a pas de raisons à cela. Les Françaises et les Français doivent savoir que tout est mis en œuvre pour garantir leur sécurité. Elle est la priorité du Président de la République et celle du gouvernement.

Mesdames et Messieurs les Sénateurs, en vous présentant, aujourd'hui, ce projet de loi, je vous invite à donner à la France, à la République, une entière capacité d'action. Elle est nécessaire pour la défense de ce qu'elle est, pour la défense de ce qui fait les fondements mêmes de ce nous sommes. Pour la défense de la démocratie.
Je vous remercie.