Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier

Seul le prononcé fait foi.

Monsieur le président,
Monsieur le rapporteur,
Mesdames, Messieurs les députés,

La France est une terre d'accueil. C'est son histoire, depuis près de deux siècles.
Pourtant, par un étrange paradoxe, l'immigration y fait débat. Un débat qui n'éclaire pas toujours nos concitoyens, car s'y mêlent trop d'approximations, de confusions et d'amalgames. S'y ajoutent des poncifs, parfois haineux. Les « étranges étrangers », dont a si bien parlé Jacques PRÉVERT ont été, ces dernières années, bien souvent, trop souvent, montrés du doigt.

Notre pays a vu, au fil des époques, les nouveaux arrivants se succéder. D'abord, de Belgique, d'Italie, d'Allemagne, d'Espagne puis, un peu plus tard, de Pologne. Les arrivants vinrent ensuite du Portugal, d'Algérie, du Maroc, de Tunisie ; et d'Amérique latine fuyant les dictatures ; puis de Chine, du Sénégal ou encore du Mali. Ils viennent, aujourd'hui encore, de tous les continents.

L'immigration a été, est, et continuera d'être un apport, une chance, pour notre pays, pour sa démographie, son économie, sa culture. Pour autant, une vérité doit être dite, rappelée, affirmée : l'immigration, pour être bénéfique pour notre pays doit être préparée, régulée, organisée, maîtrisée. Aujourd'hui, la France accueille régulièrement, chaque année, 200 000 étrangers, certains pour une ou quelques années, d'autres de manière plus pérenne. Plus de 40% d'entre eux viennent pour des raisons familiales : le mariage d'un Français avec une personne de nationalité étrangère constitue l'une des premières causes d'immigration. L'immigration économique et les étudiants représentent 35%. C'est sur celles-ci que, conformément à l'engagement du Président de la République, nous aurons un débat au Parlement, en début d'année prochaine. Enfin, le quart restant des migrants résulte de l'accueil de réfugiés politiques, d'étrangers malades ou de visiteurs. Oui, la France ne doit pas avoir peur d'accueillir, en fidélité avec ses principes, une immigration régulière correspondant à des droits consacrés internationalement.

Elle doit être consciente et de ses atouts et de ses valeurs. L'ouverture au monde en est une. N'oublions pas que 2,2 millions de nos compatriotes sont des expatriés. Cette ouverture a une conséquence : l'arrivée et la présence, sur notre sol, d'étrangers qui ont la volonté de vivre en France, d'y étudier, d'y travailler, de s'y intégrer. Des étrangers qui nourrissent, aussi, l'espoir d'une vie meilleure. Parmi tous ces étrangers, certains, à terme, après l'avoir voulu pleinement, et après en moyenne 16 ans de présence en France, deviennent des citoyens Français. Et nous devons être fier de ces nouveaux français.

L'immigration, c'est donc une part de l'histoire de notre pays. C'est une part de ce qui l'a construit. La France doit aborder la question de l'immigration dans un esprit d'apaisement et de réalisme. Avec générosité, mais sans naïveté. Avec fermeté, mais sans arbitraire. En appliquant les règles claires et comprises de tous. C'est la volonté du Président de la République. Et c'est la politique qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement.

Au cours des sept derniers mois, des mesures importantes ont, ainsi, été prises.

La circulaire du 31 mai 2011, relative à l'accès au marché du travail des étudiants étrangers, a été abrogée. Mais après combien de polémiques inutiles, d'injustices !
Après combien de tort fait à l'image de la France dans le monde ! En Afrique, en Chine, en Inde… Cette circulaire était contraire à nos intérêts, un non-sens pour notre pays, contradictoire avec les discours de nos représentants à l'étranger. Elle conduisait à refuser le séjour à des personnes étrangères hautement qualifiées, ayant étudié dans nos universités, dans nos grandes écoles. Des étudiants qui souhaitaient, à l'issue de leurs études, exercer leurs talents dans notre pays. La circulaire du 31 mai 2012, que j'ai signée avec mes collègues Michel SAPIN et Geneviève FIORASO est venue rectifier cette situation en favorisant le changement de statut pour les étudiants les plus méritants.

Le président de la République s'y était engagé ; la circulaire du 6 juillet 2012 l'a traduit dans les faits : dorénavant, l'assignation à résidence est une alternative véritable à la rétention des familles avec enfants faisant l'objet d'une procédure d'éloignement. Une cinquantaine de familles ont ainsi fait l'objet d'une assignation à résidence depuis l'entrée en vigueur de cette circulaire. C'est une avancée pour notre pays. La présence d'enfants en rétention ne peut être la règle, comme la Cour européenne des droits de l'Homme l'a rappelé, en janvier dernier.

Aborder la question de l'immigration dans un esprit d'apaisement, c'est dire la vérité aux Français. C'est dire la vérité, également, aux personnes étrangères qui se trouvent sur notre territoire et souhaitent y demeurer. Dire la vérité, enfin, à celles et ceux qui aspirent à venir en France. L'admission au séjour d'étrangers en situation irrégulière est une mesure dérogatoire. Elle doit, par conséquent, demeurer l'exception. Il n'y aura pas de régularisation massive comme en 1981 et 1997 ; la situation économique et sociale de notre pays ne le permet pas. Et notre capacité insuffisante à intégrer efficacement ceux qui arrivent, comme l'a récemment rappelé l'OCDE, ne nous le permet pas davantage.

Certains étrangers, du fait de l'intensité des liens familiaux, professionnels et personnels qu'ils ont tissés, en France, ont vocation à pouvoir y vivre légalement.
D'autres non et donc ils doivent quitter notre territoire. C'est le sens de la circulaire, publiée le 28 novembre dernier, qui a fixé des critères objectifs et transparents permettant l'admission au séjour. Cette circulaire est exigeante. Elle demande au minimum cinq années de présence et ajoute d'autres critères, en fonction de chaque situation personnelle (scolarisation des enfants, situation du conjoint, activité salariée). Cette circulaire vise ainsi à guider les préfets dans leur pouvoir d'appréciation, selon des critères simples et stricts car il ne peut y avoir, en République de traitement différencié en fonction des personnes ou des circonstances.
Mais, je le répète : il n'y aura pas de régularisation massive. La phrase de Michel ROCARD reste entièrement d'actualité : « La France ne peut accueillir toute la misère du monde… mais elle doit savoir en prendre fidèlement sa part ».

Cette circulaire n'a pas vocation à augmenter le nombre de régularisations, au cours des prochaines années. Je veux le dire de la manière la plus claire : il n'y aura pas, à l'échelle du quinquennat, un nombre de régularisations supérieur à ce qu'il fut durant les cinq dernières années. Nous poursuivrons également, avec fermeté, une politique d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Le nombre des éloignements devrait être supérieur à 35 000 cette année.

Avoir conscience de l'apport de l'immigration doit, par ailleurs, nous inciter à faire évoluer notre législation en matière de titres de séjour. C'est pourquoi, un projet de loi sera soumis au Parlement, au second semestre 2013, qui visera, notamment, à créer un titre de séjour pluriannuel. Ce titre, destiné aux étrangers ayant vocation à s'installer durablement sur notre territoire constituera un titre intermédiaire entre la carte de séjour temporaire d'un an et la carte de résident de dix ans. Au-delà de la simplification des procédures administratives, il s'agira de réduire la part d'incertitude liée au renouvellement annuel d'un titre de séjour. Une incertitude, source de fragilisation économique, d'instabilité, et donc, finalement, de difficultés pour l'intégration.

Je souhaite aussi évoquer devant vous le droit d'asile. Ce droit est un droit fondamental qui puise sa source dans notre histoire, dans nos engagements internationaux et nos obligations communautaires. Il est de la vocation de la France d'accueillir celui qui est persécuté pour ses idées ou exposé à des risques pour son intégrité. Le gouvernement français, quelques soient les circonstances, ne remettra pas en cause ce droit, qui est son honneur et une référence de liberté pour tous ceux qui, à travers le monde subissent la violence ou l'oppression. L'asile n'est pas une variable d'ajustement de notre politique migratoire.

Au cours de l'année 2011, la France a enregistré plus de 57 000 demandes d'asile et, au cours des onze premiers mois de 2012, 55 200 demandes.

Cette situation n'est pas sans poser de difficultés : elle vient peser lourdement sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et sur la Cour nationale du droit d'asile, chargés d'examiner les demandes et dont les délais d'instruction se sont allongés, atteignant aujourd'hui seize mois. Le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, en dépit des financements importants qui lui sont affectés, est profondément engorgé ainsi que le dispositif d'hébergement de droit commun.

La politique de l'asile sera réformée autour de deux axes : l'amélioration des délais d'examen des demandes et la révision des procédures.

Des délais d'examen prolongés sont au détriment des personnes en besoin avéré de protection, ils encouragent aussi la venue de personnes qui n'ont pas ce besoin, enfin ils rendent humainement difficile l'éloignement ultérieur de ceux qui n'ont pas été reconnus éligibles à une protection. L'objectif du gouvernement est de parvenir à des délais d'examen des demandes par l'OFPRA et la CNDA qui ne dépassent pas dix mois. A cette fin, l'OFPRA bénéficiera en 2013 du renfort de 10 officiers de protection supplémentaires.

Une réflexion sur les procédures d'asile et en particulier sur les procédures prioritaires est engagée. L'objectif doit être de garantir à tous une procédure juste, impartiale et de qualité mais qui permette aussi d'éviter des détournements à des fins étrangères au droit d'asile.

Vous le voyez, c'est une vision nouvelle que le Gouvernement entend mettre en oeuvre. Et je ne laisserai pas caricaturer, par les uns, comme par les autres, la démarche que nous adoptons. C'est une vision apaisée, réaliste et respectueuse des personnes. Une vision qui s'appuie sur le droit et sur la nécessaire application de la règle. Une immigration régulière et maîtrisée est légitime et utile. Une immigration irrégulière ou non maîtrisée doit être jugulée.

Or, une situation de vide juridique, que le gouvernement précédent n'a pas voulu anticiper, a affaibli nos dispositifs en matière d'éloignement d'étrangers en situation irrégulière. Il était donc impératif de procéder aux évolutions nécessaires. C'est le premier objectif – essentiel – de ce projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter.

Adapter notre droit de l'éloignement aux exigences de l'Union européenne

Ce projet de loi tire, en effet, toutes les conséquences des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne de juin et décembre 2011, confirmées par la Cour de cassation, en juillet dernier. Rappelons que la directive du 16 décembre 2008, dite directive « retour », fait obligation aux Etats membres de l'Union européenne de privilégier l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur toute autre mesure ou sanction. Cet éloignement doit être réalisé dans le respect des droits de la personne, en adoptant des mesures privatives de liberté, uniquement lorsque celles-ci sont indispensables et qu'elles visent à préparer le départ de l'étranger.

Dans ce nouveau contexte juridique, prévoir un délit puni d'une peine d'un an d'emprisonnement, au seul motif de séjour irrégulier, était contraire au droit. C'est ce qu'ont rappelé les cours suprêmes, aux plans européens (CJUE) et national (Cour de cassation). Par conséquent, le placement en garde à vue des personnes étrangères présumées en situation irrégulière sur le territoire n'a donc plus de fondement juridique.

Cette évolution a placé l'ensemble des services de police, de gendarmerie et les préfectures face à un cadre d'intervention très fragilisé. Ils ne disposent plus que du délai, très contraint, de quatre heures, prévu dans le cadre de la procédure de vérification d'identité, pour établir la situation de la personne interpellée au regard du droit de séjour. Ce cadre juridique n'est pas adapté à la complexité des interventions à réaliser pour procéder à l'éloignement d'un étranger.

La décision d'éloigner un étranger est, en effet, une décision lourde, qui doit être pleinement motivée. Elle requiert une action coordonnée entre les forces de l'ordre et l'autorité préfectorale qui doivent, dans un temps restreint, procéder à de multiples vérifications et répondre à un certain nombre de demandes bien précises.

Toute procédure commence par un contrôle d'identité ou par une vérification du titre de séjour de l'étranger. Il convient d'ailleurs – j'y reviendrai – que cette mesure de police ne soit pas assimilée à un contrôle effectué en fonction de l'apparence physique de l'étranger. A l'issue de ce contrôle, si la personne n'est pas en mesure de justifier son droit au séjour, elle est conduite vers le local de police. Là, il faut prévoir un temps afin de l'informer sur ses droits. Commence, ensuite, la phase de dialogue.
Débute, également, l'investigation menée par l'officier de police judiciaire. Il peut s'agir, notamment, de consulter les différents fichiers. Au terme de cet examen, les services de police doivent coordonner leur action avec les services dans les préfectures afin de déterminer et motiver les mesures qui s'imposent.

C'est une évidence : on ne peut respecter les droits de l'étranger et procéder à un traitement équitable qu'à la condition de bénéficier d'un temps de retenue suffisant permettant de procéder à un examen approfondi. C'est ce constat qui a amené le Gouvernement à proposer la création, dans le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un nouveau cadre juridique pour vérification du droit au séjour. Il prévoit une retenue d'une durée maximale de seize heures, sous le contrôle continu de l'autorité judiciaire.

Cette durée constitue d'ailleurs – je veux le souligner – une durée maximale. Et les services de police n'ont, bien entendu, aucun intérêt à prolonger une retenue à partir du moment où les vérifications nécessaires ont été accomplies. D'autre part, cette durée est décomptée dès le contrôle d'identité. Par conséquent, si au terme d'une vérification d'identité de quatre heures, l'étranger est placé en retenue, la durée de quatre heures s'y impute. Il en est de même si, au terme de la retenue, l'étranger est placé en garde à vue.

Cette durée est, évidemment, un temps de privation de liberté. Mais un temps proportionné aux objectifs poursuivis. Cette retenue de seize heures constitue un progrès évident par rapport au cadre juridique appliqué auparavant dans lequel une garde à vue de vingt-quatre heures renouvelable tendait à devenir la norme. Elle est, bien sûr, compatible avec nos engagements constitutionnels et conventionnels et permet de concilier l'efficacité administrative et la garantie des droits des individus. 

Mettre fin au délit de solidarité

Avoir une vision apaisée de l'immigration c'est, aussi, gommer ce qui, dans notre droit, peut apparaître comme disproportionné, excessif, comme contraire à notre idéal de solidarité.

Apporter assistance et soutien, de manière désintéressée, à une personne en situation irrégulière sur notre territoire, ne saurait être puni. Simplement, car ce n'est pas cela la République. Ce n'est pas cela la France !

Ce projet de loi vise donc, dans son article 8, à abroger « le délit de solidarité ». Un délit, dénoncé depuis longtemps, à raison, par les associations, qui revenait à mettre sur un même plan pénal ceux qui aident de bonne foi et ceux qui, sans foi ni loi, exploitent la misère des Hommes.

Le Gouvernement a fait de la lutte contre les filières d'immigration clandestine une priorité. Il était nécessaire, cohérent, de lever toute incompréhension. Quand une personne est face à l'épreuve, à la difficulté, il est normal, humain, de lui venir en aide. Il convient, par conséquent, de protéger les associations, les particuliers qui, partout sur le territoire, sans considération de la nationalité, de la situation administrative des personnes, apportent une aide à l'hébergement, une aide alimentaire, des soins médicaux, des conseils juridiques pour préserver les droits et la dignité des étrangers.

Un texte d'équilibre entre effectivité des mesures d'éloignement et respect des libertés fondamentales

Le texte qui est soumis à votre examen est un élément au service d'une vision d'ensemble. C'est un texte d'équilibre entre la nécessité d'assurer l'effectivité des procédures d'éloignement et le respect des libertés fondamentales.

La retenue qu'il prévoit est entourée de garanties très fortes pour l'étranger. Elle s'effectue sous le contrôle du procureur de la République qui est le garant du bon déroulement de la procédure et peut y mettre fin à tout moment. L'étranger y bénéficie de droits étendus : droit à un avocat, droit à un interprète, droit de prévenir, à tout moment, une personne de son choix. L'étranger retenu pourra, également, à sa demande être examiné par un médecin. Les mesures de contrainte sont strictement limitées et proportionnées à la sécurité des personnes et aux nécessités de l'enquête.

Ce texte comporte d'autres dispositions essentielles sur lesquelles je souhaite insister.

Le Gouvernement a souhaité, par le biais d'un amendement adopté par le Sénat, qu'y figure la jurisprudence de la Cour de cassation visant à encadrer les contrôles des titres de séjour et éviter qu'il ne soient assimilés à des contrôles « au faciès ». La vérification des titres doit reposer sur des éléments objectifs et extérieurs à la personne même de l'intéressé. Si cette disposition ne bouleverse pas le droit positif, puisqu'il s'agit de codifier une jurisprudence existante, elle constitue un signal attendu qui fera œuvre de pédagogie.

Le projet de loi met fin, également, au délit de séjour irrégulier, conformément à nos engagements européens. Toutefois, afin de respecter les prescriptions de la Cour de justice de l'Union européenne, un délit de maintien irrégulier sur le territoire est prévu. Il ne concernera que les étrangers qui se sont maintenus sur le territoire alors que l'administration avait mis en œuvre l'ensemble des mesures permettant leur éloignement et les avait notamment placés en rétention ou assignés à résidence. Très résiduelle, cette nouvelle incrimination constituera un élément utile de la lutte contre l'immigration irrégulière.

Adopté en première lecture par le Sénat, à une très large majorité, par le Parti socialiste, mais aussi le groupe RDSE, l'UDI et l'UMP, ce texte a été amélioré par les travaux accomplis par votre commission des lois. Je veux en souligner la pertinence.
Je tiens à saluer tout particulièrement ici, le travail remarquable mené par votre rapporteur, Yann GALUT, qui a veillé, de manière très attentive et pragmatique, à ce que ce texte comprenne de nouvelles garanties sans nuire à son équilibre originel.

Ainsi, conformément à une demande de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, la commission des lois a souhaité que la personne retenue soit en mesure de prendre les dispositions nécessaires à la garde de son enfant pendant le temps de la retenue. Cette garantie supplémentaire était utile. Ceci ne dispense naturellement pas les forces de l'ordre de saisir le procureur de la République, dès lors qu'une situation de garde d'enfants ne pourrait être rapidement résolue. Ce dernier point pourra faire l'objet d'une clarification si vous l'estimez nécessaire.

La commission des lois a, également – et je crois que c'était indispensable –, précisé les conditions dans lesquelles la personne retenue devait être placée à la disposition des services de police.

La commission des lois a, également, accepté un amendement du Gouvernement visant à clarifier le délit de maintien sur le territoire. Conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, ce délit de maintien irrégulier me semble, aujourd'hui, mieux encadré, plus clair et plus précis.

Enfin, les travaux de la commission ont permis de clarifier l'ensemble des activités humanitaires ou de soutien désintéressé aux étrangers en situation irrégulière. Je sais sur ce point ce que nous devons aux travaux de Daniel GOLDBERG qui, depuis longtemps, agit pour la suppression du délit de solidarité. Sa réflexion sur le sujet a été très précieuse. 

Des améliorations peuvent être apportées au texte, mais son objet ne doit pas être dénaturé

Ce texte vise à concilier efficacité de notre politique d'éloignement et respect des droits de la personne étrangère retenue.

Une demande a été exprimée afin que les dispositifs liés à la présence de l'avocat auprès de la personne retenue soient renforcés. Le Gouvernement a ainsi déposé un amendement qui transpose, à la retenue, les règles gouvernant l'intervention de l'avocat pendant la garde à vue. S'il est adopté, cet amendement permettra à la personne retenue de bénéficier, outre d'un entretien d'une demi-heure avec son avocat, de son assistance pendant les différentes auditions.

Le Gouvernement est attentif à toutes les précisions qui viseraient à renforcer les droits de la personne retenue. Il le sera tout autant afin que cette loi garantisse un renforcement de nos moyens de lutte contre les filières d'immigration clandestine.

Ainsi, s'agissant de la rédaction actuelle de l'article 8, il convient d'éviter qu'une immunité, mal définie, permette à des organisations clandestines, sous couvert d'activité humanitaire, d'agir en toute impunité. Les activités de transport sont ici particulièrement exposées à ce risque de détournement. Une rédaction équilibrée a été trouvée. Il serait risqué de la faire sensiblement évoluer.

La réflexion devra se poursuivre au-delà de ce projet de loi

A l'occasion de l'examen de ce texte d'autres questions ont été soulevées, qui intéressent le droit des étrangers mais qui excèdent le contenu de ce projet de loi.
Nous devons, par conséquent, nous donner le temps de la réflexion.

Il en est, ainsi, de la question des recours juridictionnels ouverts aux étrangers pour contester une mesure d'éloignement. Notre droit est complexe en la matière, puisque l'intervention du juge administratif et du juge judiciaire sont, tour à tour, nécessaires.
La loi du 16 juin 2011 a modifié l'ordre d'intervention de ces juges, en repoussant l'intervention du juge judiciaire au cinquième jour après la décision de placement en rétention. Je suis très attentif sur les conséquences de cette réforme. Sur ce sujet complexe, il convient, avant toute décision, de prendre le temps d'une étude et d'une concertation approfondies. Nous avons besoin de recul et d'une bonne connaissance des recours existants, de leur champ d'application, mais aussi des lacunes de notre droit, avant toute évolution. Je ne pense pas, en la matière, que l'action dans l'urgence soit la meilleure solution : prenons le temps d'examiner comment ces recours fonctionnent, quelles sont leur complémentarité, leur accessibilité, leur cohérence. L'important en la matière est de ne garder à l'esprit qu'une seule question : comment faire en sorte que les étrangers en instance d'éloignement aient accès à des recours juridiques efficients, simples et effectifs pour faire valoir leurs droits ?

Comme je l'ai annoncé au Sénat, et devant la Commission des lois, un parlementaire en mission va être nommé. Il devra rendre un rapport, pour la fin du premier trimestre 2013, portant sur les recours en matière d'éloignement des étrangers. Il aura, également, pour mission d'étudier les questions liées à l'accueil en préfecture et aux délais de traitement des demandes de titre de séjour. Ses travaux pourront, ainsi, éclairer le Parlement dans la perspective de la réforme à venir du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Enfin, vous me l'avez souvent indiqué, ce texte ne prévoit aucune disposition applicable à Mayotte. Comme vous le savez, le cas de cette île est très spécifique puisque près d'un habitant sur trois s'y trouve en situation irrégulière. Je veux y améliorer avec échéance immédiate les conditions de la rétention, sans attendre la prochaine refonte du droit des étrangers dans l'île.

Le Gouvernement entend donc agir. Des travaux sont actuellement en cours qui permettront, bientôt, à Mayotte de disposer d'un nouveau centre de rétention conforme aux standards nationaux.

Mais d'ores et déjà, en accord avec le ministre des Outre-Mer Victorin LUREL, je suis heureux de vous annoncer que la capacité du centre de rétention sera limitée, avant la fin de l'année 2012, à 100 places, contre 140 aujourd'hui, afin d'accueillir plus dignement les personnes retenues. En outre, dès la fin de ce mois, une partie de ces 100 places sera réservée aux familles, avec des locaux dédiés, spécialement aménagés et clairement séparés. L'accueil des familles aura été complètement reconfiguré et sera isolé du reste du centre en offrant des espaces d'intimité. Par ailleurs, d'autres travaux ont été réalisés comme la rénovation du réseau d'assainissement, la restructuration des salles dédiées aux femmes, d'une part, et aux hommes, d'autre part ou encore la création d'un espace de détente extérieur. La mise aux normes sanitaires de la cuisine a également été décidée.

M. Alain CHRISTNACHT, Conseiller d'Etat a été chargé d'un rapport sur l'immigration comorienne à Mayotte. Il constituera une base utile pour nos travaux futurs. Votre assemblée a ainsi voté une loi d'habilitation qui doit nous permettre d'adapter l'ordonnance du 26 avril 2000 régissant exclusivement le droit des étrangers sur l'île. L'enjeu est crucial : il s'agit de réduire le caractère d'exception de Mayotte du point de vue du droit des étrangers, en lui permettant de se conformer à la directive retour, qui sera applicable sur l'île au 1er janvier 2014. Mais il s'agit, aussi, comme vous l'avez rappelé dans l'article d'habilitation, d'adapter nos règles aux spécificités des flux migratoires existant sur l'île. L'ordonnance qui sera prise par le Gouvernement, au cours du premier semestre de l'année 2013, devra rendre applicable les principes de la présente loi à Mayotte : les dispositions relatives à la retenue comme celles relatives à la suppression du délit de solidarité.

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Mesdames, Messieurs les députés,

L'immigration, pour demeurer une chance, a besoin d'être régulée. Ce projet de loi doit y contribuer de manière efficace, en faisant en sorte que les règles s'appliquent.

Les règles qui nous avons établies sont justes ; elles seront appliquées avec fermeté. C'est la seule voie possible pour apaiser un débat qui oscille entre deux positions intenables. Celle qui combat l'immigration pour ce qu'elle est. Et celle qui, à l'opposée, voudrait que tous les étrangers qui le souhaitent puissent s'installer en France.

La question de l'immigration demande discernement, réalisme et équilibre. Et c'est un projet de loi équilibré que j'invite votre assemblée à adopter.

Je vous remercie.

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