Rapport sur les frais d’enquête et de surveillance de l’IGA avec le concours de l’IGPN.
Communiqué de presse de M. Manuel Valls du 10 juin 2013
Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, a reçu et a pris connaissance du rapport, réalisé à sa demande par l’inspection générale de l’administration avec le concours de l’inspection générale de la police nationale, sur l’usage, par les services de police, des frais d’enquête et de surveillance.
Sans remettre en cause l’utilité de ces fonds qui sont indispensables aux activités d’investigation, le ministre de l’Intérieur retient la nécessité de mettre définitivement un terme à certaines pratiques indemnitaires. Il a donc demandé à la direction générale de la police nationale de traduire dans les faits, et dans les meilleurs délais, l’ensemble des recommandations.
Ainsi, l’usage des frais d’enquête et de surveillance sera strictement limité aux seuls besoins opérationnels. Les indemnisations ou gratifications versées aux fonctionnairesde police ne pourront être versées qu’à partir des crédits prévus à cet effet. D’autre part, la base juridique qui encadre l’usage des frais sera précisée. Enfin, un dispositif de traçabilité et de contrôle interne de l’usage des fonds sera mis en œuvre. Il permettra un examen annuel, mené sous le contrôle de l’IGA et de l’IGPN.
Par ailleurs, le ministre de l’Intérieur transmet dès à présent l’intégralité du rapport au procureur de la République de Paris.