Le Sénat adopte le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et à l’abrogation du délit de solidarité
Communiqué de presse de Manuel Valls du 09/11/2012
Manuel VALLS, ministre de l'Intérieur, se félicite de l'adoption par le Sénat à une large majorité (vote "pour" des groupes socialiste, RDSE et UMP, "abstention" du groupe écologiste et vote "contre" du groupe communiste) ce vendredi 9 novembre, du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et à l’abrogation du délit de solidarité.
Ce texte vient combler un vide juridique causé par les décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et confirmé par la Cour de Cassation, qui fragilisait les vérifications des situations des personnes étrangères au regard du droit au séjour. Il instaure une retenue de 16 heures ininterrompues sous le contrôle de l’autorité judiciaire, permettant aux services de police et aux préfectures de recueillir l’ensemble des informations concernant les étrangers retenus et de prendre les décisions motivées qui s’imposent.
Il met par ailleurs un terme au délit de solidarité et répond ainsi à une forte demande des associations qui, de manière désintéressée apportent une aide aux personnes en situation irrégulière sur notre territoire.
Avec ce projet de loi, le gouvernement entend se donner tous les moyens d’une lutte efficace et déterminée contre l’immigration irrégulière. Des règles justes et respectueuses du droit des personnes sont mises en place. Cette politique est cohérente. Elle sera appliquée avec fermeté.