Admission au séjour des étrangers malades : Présentation du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale de l’administration (Iga), en présence des associations
Communiqué de presse conjoint du ministère des Affaires sociales et de la Santé et du ministère de l'Intérieur du 26 mars 2013
Les cabinets de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et de Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, ont reçu cet après-midi les associations œuvrant en faveur de la protection des étrangers malades. Les conclusions du rapport conjoint de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale de l’administration sur l’admission au séjour des étrangers malades, qui avait été demandé par les deux ministres, ont été présentées par leurs auteurs, avant d’être rendues publiques dans les prochains jours.
La loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, avait voulu encadrer plus strictement la délivrance de titre de séjour pour soins. Le rapport des inspections constate que les effets de cette disposition, très contestée, ont été finalement relativement limités (légère baisse de la délivrance de premiers titres ; légère hausse des renouvellements), du fait notamment de son interprétation bienveillante par les autorités de santé publique.
En revanche, ce rapport relève plusieurs défauts du dispositif actuel :
- complexité de la procédure
- insuffisance de pilotage
- hétérogénéité des pratiques sur le territoire
- difficultés rencontrées par les professionnels chargés de traiter ces dossiers sur le terrain.
Afin de mieux prendre en compte la diversité des situations et garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire, Marisol Touraine et Manuel Valls souhaitent qu’une nouvelle réflexion s’engage sur l’admission au séjour des étrangers malades. Pour cela, des travaux seront menés avec les acteurs concernés (agences régionales de santé, professionnels de santé, services préfectoraux...) et en concertation avec les associations. Ils permettront d’élaborer les outils nécessaires aux professionnels : grille homogène d’appréciation de la notion d’« exceptionnelle gravité » ; meilleure information du corps médical sur l’offre de soins dans le pays de retour ; meilleur suivi du dispositif. Des travaux seront parallèlement conduits pour assurer une meilleure homogénéité des pratiques préfectorales.
La gouvernance du dispositif sera également réexaminée, dans la suite du rapport des inspections qui propose notamment un transfert de compétences aux médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Les ministres rappellent, quelle que soit l’hypothèse retenue au final, leur volonté de maintenir leur implication dans le dispositif.
Enfin, la mission propose des évolutions de la législation qui seront également étudiées.