La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, Joëlle Milquet, et Manuel Valls, Ministre de l'Intérieur de la République Française, accueillis à l'Hôtel de Ville de Tournai par le Bourgmestre, Rudy Demotte,
ont signé officiellement ce 18 mars 2013 le nouvel accord franco-belge relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.

1. Contexte ; localisation et caractéristiques de la criminalité transfrontalière

Depuis plusieurs années, la zone frontalière autour de Lille-Courtrai-Tournai est soumise à des problèmes spécifiques de criminalité. Ceux-ci portent sur les phénomènes et faits suivants :

•  les vols « garage » (vols de voiture dans les garages de domiciles privés)
•  les vols par effraction dans des maisons, pouvant notamment servir à un vol des clés des véhicules
•  les vols qualifiés dans les habitations
•  les vols à main armée dans les petits commerces
•  les vols de voitures avec violence ou menaces
•  les vols au bélier
•  le trafic de stupéfiants
•  les vols de métaux
•  les vols par ruse et les agressions envers les personnes âgées.

On constate actuellement, grâce aux nombreuses mesures prises depuis plusieurs mois, une diminution du nombre de vols qualifiés (cambriolages, vols garage, etc.). Par contre, il faut demeurer vigilant à l'égard des faits de violence dont le nombre reste préoccupant.

2. Un nouvel accord franco-belge impliquant des nombreuses mesures renforcées

Entre la première rencontre du 5 septembre 2012 à Paris entre les deux Ministres et celle du 25 février dernier à Bruxelles, une négociation intensive entre les deux pays a permis d'aboutir à une révision de l'accord de Tournai qui datait de 2001. L'objectif dès le départ était de renforcer, mieux coordonner et redéployer la coopération sur le terrain et les capacités d'intervention. Concrètement, ce nouvel accord permet les avancées suivantes :

A/ Augmentation des capacités opérationnelles

•  Le déploiement de patrouilles mixtes aux compétences largement renforcées (patrouilles composées tant de policiers français que belges)

Les policiers belges et français pourront désormais exercer leurs compétences opérationnelles, y compris l'arrestation, lorsqu'ils sont sur le territoire de l'autre partie dans le cadre de ces patrouilles mixtes, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. En outre, le véhicule utilisé pour la patrouille mixte pourra opérer des deux côtés de la frontière, ce qui n'était pas non plus possible. Cette évolution donnera lieu à un changement radical dans l'usage des patrouilles mixtes, appelées à se généraliser dans la zone frontalière.

•  Un vrai pouvoir d'arrestation en cas de flagrant délit

Il est explicitement prévu que, lorsque les policiers belges et français sont sur le territoire de l'autre partie pour l'exécution d'une mission légale, ils peuvent arrêter une personne prise en flagrant délit de commission d'une infraction sur ce territoire, même s'ils opèrent seuls, c'est-à-dire sans la présence d'agents du territoire concerné.

•  Une capacité de mobilité transfrontalière renforcée

- Le nouvel accord permettra, par exemple, aux policiers belges qui ont effectué une arrestation sur l'autoroute tout près de la frontière de continuer leur trajet le long de l'autoroute jusqu'en territoire français afin de pouvoir prendre la sortie la plus proche et faire ainsi demi-tour. Jusqu'à présent, ce n'était pas possible et engendrait de nombreuses difficultés opérationnelles.

- Les policiers pourront aussi traverser le territoire de l'autre pays pour se rendre d'un point à un autre de leur propre territoire (ce qui permet par exemple aux policiers belges d'éviter de devoir contourner la botte de Givet).

•  Transfert de détenus et des personnes en séjour illégal

La remise des personnes (détenus ou personnes en séjour illégal) se faisait jusqu'à présent le plus souvent aux anciens postes frontières, ce qui posait des problèmes en matière de sécurité. Elle pourra désormais se faire dans des locaux comme les commissariats de police, d'une zone de police locale par exemple.

•  Des détachements de policiers

L'accord permet désormais clairement la capacité de détachements de policiers de part et d'autre de la frontière, mettant ainsi en place une politique beaucoup plus ambitieuse pour la présence de policiers belges dans les bureaux de la police ou la gendarmerie française et vice-versa.

•  Intervention de la patrouille la plus proche en situation d'urgence

En cas d'urgence ou lors d'accidents graves, l'intervention de la patrouille la plus proche, qu'elle soit belge ou française, sera désormais prévue afin d'assurer les premiers secours et de sécuriser le site avant l'arrivée de l'unité territorialement compétente.

B/ Un meilleur échange de données

Le nouvel accord renforce et solidifie le cadre légal de traitement des données, dans le respect du cadre légal des deux pays, pour permettre la création d'un « fichier commun » de données renforçant ainsi l'analyse opérationnelle commune dans des enquêtes ou des secteurs de criminalité. Ces traitements se font dans le Centre de Coopération Policière et Douanière de Tournai (CCPD) qui regroupe de manière permanente des agents français et belges.

C/ Extension du champ d'application territorial de l'accord

L'accord est étendu, pour la Belgique, à tout son territoire (alors qu'il était jusqu'à présent limité aux provinces de Flandre occidentale, du Hainaut, de Namur et de Luxembourg) et pour la France aux départements de la Marne, du Pas-de-Calais, de la Moselle et de la Somme (alors qu'il était limité actuellement aux départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de la Meuse et de Meurthe- et-Moselle).

D/ Un usage concerté et renforcé des caméras à reconnaissance automatique de plaques d'immatriculation

L'accord prévoit aussi un renforcement de la concertation impliquant un déploiement de ces caméras appelées à jouer un rôle croissant dans la lutte contre la criminalité.

3. Approbation d'un Plan d'action de mesures opérationnelles pour exécuter le nouvel accord

Cet accord révisé fait partie d'un ensemble plus large qui inclut un Plan d'action composé de mesures concrètes et opérationnelles pour lutter contre cette criminalité transfrontalière.
Ce plan d'action, approuvé par les deux Ministres en même temps que la signature de ce nouvel accord, prévoit notamment :
L'établissement et la mise à jour régulière d'une image commune de la criminalité transfrontalière ;

•  Sur la base de cette image commune, l'élaboration commune de priorités d'action, revues et actualisées chaque trimestre, et sur la base d'une division géographique en plusieurs zones afin de prendre en compte les spécificités de chacune d'entre elles ;
•  La planification et l'intensification des contrôles coordonnés et des patrouilles mixtes vu le renforcement du cadre de celles-ci dans le nouvel accord de Tournai ;

La synchronisation des moyens de recherche aériens ;
La mise en oeuvre coordonnée des caméras avec reconnaissance de plaques d'immatriculation ;
Le renforcement de la capacité opérationnelle du Centre de Coopération Policière et Douanière de Tournai (CCPD) :

o la cellule d'analyse belge sera renforcée ;

o le travail d'analyse du CCPD sera intensifié de manière à produire des analyses opérationnelles, permettre les recoupements d'informations et soutenir ainsi le traitement de la délinquance au quotidien.

•  Le développement d'outils communs (par exemple en termes de cartographie)
•  Le renforcement du détachement de policiers ;
•  L'amélioration des échanges entre les centres de communication dés deux pays et, à terme, les équipes sur le terrain.

La mise en oeuvre du plan d'action sera suivie de près par les deux Ministres. Une évaluation régulière est prévue. Elle permettra de renforcer d'ores et déjà la coopération dans la zone frontalière en attendant la ratification du nouvel Accord de Tournai dont les travaux commenceront sans délai.