Création de la collectivité unique de Corse en 2018
Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics et Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur ont reçu aujourd’hui cinq des six parlementaires corses, le président du conseil exécutif de Corse, le président de l’Assemblée de Corse, le président du conseil départemental de Corse du Sud et le président du conseil départemental de Haute Corse.
Les deux ministres ont souligné l’engagement de l’État à accompagner la création au 1er janvier 2018 de la collectivité unique de Corse, issue de la fusion des deux départements corses et de la collectivité territoriale de Corse (CTC). Afin d’organiser au mieux cette réforme d’envergure, il a été rappelé lors de l’entretien que ce soutien fort de l’Etat s’était traduit cette année par l’adoption de trois ordonnances (institutionnelle, électorale et financière) en avance sur les délais fixés par la loi d’habilitation.
Face aux inquiétudes exprimées par la délégation des élus relatives aux ressources financières de la future collectivité, Gérald Darmanin et Jacqueline Gourault ont tenu à rappeler que des mesures sont déjà prévues en faveur de la collectivité de Corse, qui percevra en 2018 des dotations de fonctionnement équivalentes à celles qu’auraient perçues les trois collectivités en l’absence de fusion. La collectivité bénéficiera par ailleurs de la forte dynamique de la TVA au titre des ressources nouvellement affectées à l’ensemble des régions à compter de 2018.
S’agissant des mécanismes de péréquation, les ministres ont indiqué aux élus corses que leurs préoccupations étaient entendues par le Gouvernement. Le débat relatif au projet de loi de finances 2018 permettra d’accompagner la création de la nouvelle collectivité, tout en rappelant que le maintien d’indicateurs relatifs à des collectivités n’ayant plus d’existence ne pouvait être envisagé de manière pérenne au regard du principe d’égalité.
Par ailleurs, la collectivité territoriale unique de Corse sera naturellement éligible au fonds de soutien destiné aux collectivités ayant souscrit à des emprunts toxiques dans le cadre de la réouverture de ce fonds, décidée par le gouvernement pour les collectivités issues de fusion.
Une nouvelle rencontre est prévue avant l’ouverture des débats parlementaires du projet de loi de finances 2018 afin de partager les projections financières établies par l’administration. Le ministère de l’Action et des Comptes publics et le ministère de l’Intérieur sont enfin convenus d'un rendez-vous avec les élus corses dans deux ans pour réexaminer certains paramètres financiers et les faire évoluer si besoin.
Communiqué de presse commun de M. Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, et de Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, en date du 2 octobre 2017.
