Adoption de la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, se félicitent de l’adoption à l’unanimité, le lundi 30 juillet à l’Assemblée nationale de la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 13 juin dernier, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.
L’adoption définitive de ce texte intervient alors que l’expérimentation prévue par l’article 114 de la loi du 3 juin 2016, introduite à l’initiative du Parlement, permettant aux agents de police municipale de procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions était arrivée à son terme le 4 juin dernier.
Le rapport d’évaluation transmis au Parlement en juin dernier avait en effet conclu à la pertinence du dispositif et à l’intérêt de poursuivre cette pratique. Cette disposition qui a fait ses preuves tant pour les forces de police et de gendarmerie que pour la police municipale, permettra de continuer d’apaiser les relations « police-population » et ainsi de renforcer le lien entre les français et leurs forces de l’ordre.
Dans ces conditions, la promulgation de la loi dans les prochains jours va permettre de redonner une base légale aux presque 400 communes qui avaient été autorisées à expérimenter l’usage de caméras mobiles pour leur police municipale et de rendre à nouveau possible l’enregistrement des interventions de leurs agents.
Les ministres se félicitent enfin que le texte de loi autorise également, sous certaines conditions tenant notamment à la protection du secret médical, les sapeurs-pompiers à enregistrer leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique. En effet, après les récentes agressions dont ont été victimes des sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs missions de secours, il est apparu que l’usage de caméras mobiles pouvait également constituer un moyen de renforcer les conditions de sécurité de leurs interventions.
A voir aussi : Le rapport d'évaluation relatif à l'expérimentation de l'emploi des caméras mobiles par les agents de police municipale