Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, se félicite de l’adoption par le Parlement dans la nuit de mardi à mercredi, par un ultime vote de l’Assemblée nationale, d’une proposition de loi LREM-MoDem assouplissant la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Missionnée par le Premier ministre le 10 octobre 2017 pour trouver un texte de compromis, Jacqueline Gourault avait constitué avec le ministère de la Transition écologique et solidaire, un groupe de travail pluraliste dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. Il visait à faire émerger un diagnostic partagé et à trouver des solutions concrètes pour faire face à la difficulté de la mise en œuvre de la compétence eau et assainissement au niveau intercommunal, en particulier en milieu rural et de montagne.
Ce texte de loi, tant attendu des élus locaux, est aujourd’hui le fruit de ce travail commun mené avec les parlementaires, les associations d’élus du bloc local et les principaux représentants des professionnels de l’eau.
Cet exercice de concertation a abouti à la proposition d’une clause de sauvegarde des libertés communales, dont les deux points majeurs à retenir sont les suivants :
- Cette clause de sauvegarde des libertés communales donne la possibilité aux communes, appartenant à des communautés de communes, de s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement, avant le 1er juillet 2019, si 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population s’expriment en ce sens. Cette latitude permet aux collectivités qui le souhaitent de mieux appréhender les enjeux d’un tel transfert.
- Cette capacité de blocage s’exerce jusqu’au 1er janvier 2026, date à laquelle le transfert devient obligatoire.
L’adoption de cette proposition de loi démontre l’efficacité d’un travail partagé entre le Parlement, force de propositions au fil des lectures et le Gouvernement, capable d’écoute et de compromis pour enrichir le texte.
En conciliant les enjeux d’un nécessaire transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités avec ceux, légitimes, d’une adaptation à certaines réalités locales, le Gouvernement a souhaité s’en tenir à une ligne intangible : toujours adapter la règle aux diversités de nos territoires.
