Décision du Conseil constitutionnel
Censure d'une partie des dispositions du droit actuel relatif à ce qui est couramment appelé le « délit de solidarité ».
Le Conseil constitutionnel a censuré une partie des dispositions du droit actuel relatif à ce qui est couramment appelé le « délit de solidarité », c’est-à-dire l’infraction d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier, concernant l’exemption humanitaire prévue par cette infraction.
Cette disposition pénale est celle qui sert de fondement à la lutte contre les passeurs, une préoccupation croissante de l’ensemble du Gouvernement et de l’UE, alors qu’Europol recense aujourd’hui plus de 50 000 passeurs et pointe une activité qui a explosé depuis le début de la crise migratoire en 2015.
Le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition était contraire au principe de fraternité inscrit dans la Constitution, dont il découle la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la situation de la personne. En particulier, le Conseil constitutionnel pointe que l’aide à la circulation sur le territoire national, assurée dans un but humanitaire, ne doit pas pouvoir être poursuivie pénalement.
Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur, « constate que cette décision conforte la position qu’a tenue le Gouvernement lors du débat sur le projet de loi asile, immigration et intégration à l’Assemblée nationale ». Le Gouvernement avait porté, avec les députés LREM et MODEM, un amendement visant à élargir le champ de l’exemption pénale existante, justifiée par un motif humanitaire, à l’aide à la circulation sur le territoire. La discussion avait permis de réaffirmer que l’exemption pénale pour l’aide apportée dans un but humanitaire ne doit pas s’étendre à l’aide apportée dans un but militant ou aux fins de faire obstacle à l’application de la loi ou à l’action de l’État.
La majorité sénatoriale s’était opposée à cette disposition, qu’elle avait supprimée. Le Gouvernement exprime donc le souhait que l’Assemblée nationale puisse rétablir son texte sur ce point, en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel.
Dans le même temps, Gérard Collomb réaffirme sa ferme détermination à ce que cette exemption humanitaire, qui concerne l’aide au séjour irrégulier, ne s’étende pas à l’aide au franchissement irrégulier des frontières. Il rappelle que « dans le contexte actuel, il est plus que jamais de la responsabilité des Etats de maîtriser leurs frontières, et les personnes qui pour des motifs divers contestent cette maîtrise des frontières ne doivent pas être couvertes par une telle exemption pénale ». Il se félicite de ce que le Conseil constitutionnel a estimé qu’il serait disproportionné, au regard de la nécessaire préservation de l’ordre public et de la légitimité de l’État à réguler le droit au séjour des étrangers, d’étendre les exemptions existantes à l’aide à l’entrée irrégulière sur le territoire français, confortant ainsi pleinement la politique du Gouvernement.
Communiqué de M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l'Intérieur, en date du 6 juillet 2018.
