Questions d'actualité au Gouvernement 27 septembre 2011

Réponse à une question du député Estrosi sur la place des polices municipales dans la lutte contre l'insécurité

Christian Estrosi, député UMP des Alpes-Maritimes

Monsieur le Président, ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur. Monsieur le ministre de l'Intérieur, hier vous avez respecté un engagement fort pris à l'égard des polices municipales en installant leur commission nationale consultative qui rassemble dans la diversité les maires de France, les représentants de la police nationale, de la gendarmerie nationale mais aussi l'ensemble des syndicats représentatifs de la fonction publique territoriale engagée dans nos forces de police municipale. D'entrée de jeu, vous avez souhaité confier des responsabilités à cette commission notamment la reconnaissance des actes de bravoure et nous avons tous au plus profond de notre pensée le drame qu'a connu Aurélie Fouquet (sic). Vous avez souhaité qu'en matière de commission de coordination avec la police nationale le décret que vous préparez soit soumis à cette commission. Vous avez proposé la mise en place d'un groupe de travail sur le volet social, régime indemnitaire, prime de risque, régime de retraite. Oui, vous avez souhaité redonner toute cette place à la police municipale dans notre pays considérant que c'était la troisième force de sécurité intérieure avec 11% des effectifs, 21.000 policiers municipaux. Et dans le même temps que voit-on par exemple dans le débat télévisé qui amène les cinq candidats aux primaires socialistes à nous faire des propositions, le retour au laxisme notamment dans le domaine de la lutte contre l'insécurité avec la dépénalisation du cannabis. Et lorsque nous entendons Monsieur Urvoas qui propose de supprimer leur uniforme national aux polices municipales, de supprimer leur armement, de fermer les commissariats de police municipale, nous voyons bien qu'il y a des risques dans la lutte que vous menez farouchement contre l'insécurité ! Monsieur le ministre de l'Intérieur, quelle est la place que vous entendez pour votre part leur donner pour poursuivre votre lutte contre l'insécurité ?

Claude Guéant, ministre de l'intérieur

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Christian Estrosi. Le président l'a dit lors de l'hommage national rendu à Aurélie Fouquet en mai 2010 à Villiers-sur-Marne, la police municipale constitue la troisième force de sécurité intérieure dans notre pays. La police municipale est en plein mutation, elle joue un rôle considérable, un rôle précieux au profit de la sécurité et de la tranquillité de nos concitoyens. Et c'est la raison pour laquelle d'ailleurs vous avez voté la loi de sécurité intérieure qui a été publiée au mois de mars dernier qui accroit les possibilités de contrôle des policiers municipaux et leur facilite l'accès à un certain nombre de fichiers nationaux comme par exemple le fichier des véhicules volés. Les policiers municipaux exercent au sein de la fonction publique territoriale un rôle à part, ils ont une fonction qui est une fonction dangereuse. Et ils ont des préoccupations légitimes à faire valoir dans le domaine de leur capacité juridique d'intervention, dans le domaine de leur carrière, dans le domaine indemnitaire, dans le domaine de leurs équipements de protection, c'est-à-dire de leur armement. Pour cela, ils ont besoin d'un cadre dans lequel ils puissent exprimer ses préoccupations et un cadre qui respect une spécificité à savoir qu'ils sont des employés communaux et qui sont commandés par le maire de la commune. D'où l'idée de réactiver la commission nationale consultative des polices municipales à la tête de laquelle vous avez été nommé président au demeurant et parce que au sein de cette commission tous les problèmes peuvent être mis sur la table avec les maires de France. Effectivement le Parti socialiste, lui, propose qu'on désarme les policiers municipaux, qu'on leur enlève les uniformes, je ne vois vraiment pas ce que ça peut apporter en terme de sécurité ! Mais il est vrai qu'ils proposent aussi de réactiver la police de proximité qui a été l'échec retentissant que nous connaissons, ils proposent de supprimer les peines-plancher, ce qui revient à absoudre à l'avance les récidivistes ! Nous avons effectivement de vraies différences, eh bien nous nous avons une priorité, c'est les victimes et nous ne tombons pas dans la naïveté !

Réponse à une question du député Goldberg sur la sécurité

Daniel Goldberg, député SRC de Seine-Saint-Denis

Merci, Monsieur le Président. Monsieur le ministre de l'Intérieur, nous nous sommes réjouis de voir la démocratie avancer en Libye notamment grâce à l'action de la France. Mais cette satisfaction ne saurait faire oublier les nombreuses années où vos liens avec le régime de Mouammar Kadhafi comportaient plus d'arrangements que d'oppositions. Membre de la commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières et du médecin bulgare, je vous ai entendu le 13 décembre 2007 déclarer sous serment que « la France n'a pas conclu le moindre contrat pendant les discussions sur ces libérations ». Depuis, certains éléments laissent à penser que cette version omet une partie substantielle de la vérité. En effet, un premier contrat entre la Libye et une société française aurait été signé dès le 10 avril 2007 en pleine campagne présidentielle, accompagné de commissions importantes pour l'intermédiaire Ziad Takieddine et cela grâce à votre appui et à celui de Nicolas Sarkozy. Ce contrat portait sur la fourniture d'un système de brouillage des communications puis d'un 4X4 furtif sûrement très utile à Mouammar Kadhafi, peut-être au moment même où nous parlons. Mais il est vrai que dès l'automne 2005 vous-même, alors directeur de cabinet du ministre de l'Intérieur, puis Nicolas Sarkozy, puis Brice Hortefeux, alors ministre délégué aux Collectivités territoriales, auriez effectué plusieurs visites à Tripoli, toutes préparées par le même Ziad Takieddine. Il semblerait aussi que le président de la République de l'époque ait freiné cette diplomatie en partir occulte et aux motifs pour le moins obscurs. Alors, Monsieur le Ministre, êtes-vous prêt à nous expliquer précisément, et ce serait une « faute morale » pour reprendre l'expression du Premier ministre que de ne pas le faire ici devant nous, devant la représentation nationale, de nous expliquer pourquoi Ziad Takieddine s'est-il imposé comme votre intermédiaire dans vos échanges avec la Libye alors que sa responsabilité était possiblement pointée dans d'autres dossiers ?

Claude Guéant, ministre de l'intérieur

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Goldberg. Je rappelle qu'à la fin de juillet 2007, puisque vous faites allusion à cette séance de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale à laquelle j'ai eu l'honneur de participer, la France a permis la libération des infirmières bulgares et d'un médecin palestinien qui étaient détenus depuis des années. La France l'a obtenue alors que bien d'autres pays s'y étaient essayés, ils n'avaient pas réussi à obtenir cette libération. Et je dois dire que je suis toujours étonné pour ne pas dire choqué que nous ayons sur certains bancs tant de mal à admettre les succès de notre pays, à les assumer et à la reconnaître ! Ce n'est pas parce que notre pays rencontre des succès qu'il y a quoi que ce soit de suspect ! Alors maintenant en ce qui concerne les conditions de cette libération, je voudrais dire et répéter ce que j'ai dit sous serment devant la commission d'enquête, il n'y a eu aucune contrepartie. Monsieur Takieddine, je l'ai eu parfois au téléphone, je ne permets pas qu'on dise que je mens, je sais la vérité !

Monsieur Takieddine je l'ai eu au téléphone quelques fois parce qu'effectivement il me donnait des éléments d'ambiance sur ce qui se passait à Tripoli mais les négociations ont eu lieu directement avec le colonel Kadhafi et les négociations ont eu lieu directement avec son Premier ministre, monsieur Baghdadi. Ca c'est une réalité que chacun, il y avait notamment des fonctionnaires de l'Union européenne qui participait, peut constater. Il n'y a eu dans cette affaire aucune négociation, aucun contact sur des marchés quelconques, on a fait allusion effectivement à un véhicule furtif dont j'ai découvert l'existence, jamais nous ne sommes occupés d'un véhicule furtif ! Non mais il ne suffit pas que n'importe qui écrive n'importe quoi sur n'importe quel organe de presse pour que ce soit plus fiable que la parole d'un ministre de la République ! Et je répète qu'il n'y a eu aucune négociation et aucune tractation commerciale avec la personne dont vous avez cité le nom !