Questions au gouvernement du 7 septembre 2011

Elisabeth Guigou, députée SRC de Seine Saint-Denis

Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Premier ministre, il y a un an, le 14 septembre 2010, je vous ai interrogé sur l'enquête menée par les Services secrets qui visaient les appels téléphoniques de plusieurs journalistes du quotidien Le Monde qui s'intéressent à l'affaire Bettencourt. Je vous avais demandé si les règles légales qui encadrent l'usage d'écoutes téléphoniques et des factures détaillées de téléphone avaient bien été respectées. Il y a un an, 2 ministres ont répondu. Le ministre de l'Intérieur a affirmé, je cite, "qu'il n'y avait pas eu d'écoutes" sans répondre sur les factures détaillées, les "fadettes", qui sont soumises également à des autorisations précises. Le porte-parole, Monsieur Chatel, a répondu à Aurélie Filippetti, que "le gouvernement n'avait" - je cite - "jamais porté atteinte à la protection des sources". Il aura fallu un an et l'enquête d'une juge d'instruction indépendante pour savoir que les 2 ministres ont menti à la représentation nationale. Selon Le Monde, l'enquête établit que 2 lois essentielles de notre République ont été violées : la loi sur la liberté de la presse de 1881, renforcée par la loi du 10 janvier 2010, qui protège les sources des journalistes, et la loi du 10 juillet 1991 qui soumet à autorisation du Premier ministre de la Commission nationale indépendante, la consultation des "fadettes" et d'écoutes téléphoniques. Si c'est le cas, les services de l'Etat ont détourné leur mission d'intérêt général pour protéger les intérêts privés de personnalités du gouvernement ou de l'Elysée citées dans l'affaire Bettencourt.
Si ces faits sont prouvés, nous sommes devant une affaire d'Etat. Je vous pose 3 questions. Les services de l'Etat se sont-ils procurés les factures, les "fadettes" sans y être légalement autorisés ? Le gouvernement a-t-il donné l'ordre de procéder à des recherches sur les factures détaillées des journalistes ? Allez-vous autoriser enfin, Monsieur Guéant, ministre de l'Intérieur... Secrétaire général de l'Elysée il y a un an... Qui vient de reconnaître qu'il y a eu de repérages téléphoniques, à être auditionné...

Claude Guéant, ministre de l'intérieur

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Madame le député Elisabeth Guigou, je voudrais tout d'abord rappeler les faits. Chacun se souvient que la presse, à l'été 2010, publiait le contenu de procédures judiciaires couvertes par le secret de l'instruction. Sur le fondement de renseignements qui lui étaient parvenus, la DCRI a estimé qu'un membre d'un cabinet ministériel pouvait être à l'origine de ces fuites. Une vérification de communications téléphoniques a alors été entreprise, et les résultats de cette vérification ont été communiqués au procureur de la République. Je dis bien "vérification des communications téléphoniques", c'est-à-dire vérification de l'existence de communications. En aucun cas, il ne s'est agi d'écoutes, aucune conversation n'a été enregistrée, aucune conversation n'a été entendue. Et pour ceux qui ont la mémoire courte, je rappellerais que cela n'a pas toujours été le cas dans l'histoire de notre République ! Entre 1983 et 1986, ce sont près de 3.000 conversations téléphoniques qui ont été enregistrées, qui concernaient 150 personnes par la cellule dite "de l'Elysée". A la suite de son enquête, la DCRI... De la DCRI, une plainte a été déposée pour "non-respect de la loi relative à la protection des sources des journalistes". Je dis très simplement mais très solennellement, qu'il appartient à la Justice de dire si l'enquête a été respectueuse du droit ou non. Faisons confiance à la Justice. On voit des procès qui sont instruits dans la presse, ou bien à coup de communiqués, les insinuations deviennent des vérités, les questions deviennent des certitudes définitives. C'est grave, je le dis simplement, pour le fonctionnement de notre démocratie. Encore une fois, faisons confiance à la Justice.