Question du député Raoult relative à la charte des Droits et des Devoirs des citoyens

Eric Raoult, député UMP de Seine-Saint-Denis

Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration. Monsieur le Ministre, le Haut conseil à l'intégration vous a remis hier le projet de charte des Droits et Devoirs ; charte qui devra être signée par tout postulant à la naturalisation française, à l'issue de son entretien d'assimilation en préfecture. Le principe de cette charte avait été voté à l'article 2 de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité. Cette charte est une étape importante dans la revalorisation de la procédure d'accès à la nationalité française qui doit intervenir à l'issue d'une intégration réussie, dans notre société. La Commission des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat ont été associées à ce travail. Je salue d'ailleurs l'implication de mon ami et collègue Claude Goasguen, dans la rédaction de cette charte des Droits et Devoirs. Au-delà, Monsieur le Ministre, vous avez depuis plusieurs mois engagé une action volontaire en matière de droit  de la nationalité, consistant à réaffirmer dans ce droit les éléments fondamentaux de l'appartenance à notre pays. Je pense à la connaissance de la langue française comme à la connaissance de l'Histoire et de la Culture de notre pays ; autant de conditions d'une intégration  réussie. Et puis, la fermeté dont fait preuve le gouvernement pour lutter contre l'immigration clandestine et baisser l'immigration légale sont aussi des préalables pour relever ce défi de l'intégration. Face à ceux qui préfèrent les arrangements rose – vert,  et les critiques permanentes et obsessionnelles contre le chef de l'Etat, à la définition claire d'une ambition nationale, pour celles et ceux qui veulent partager le projet France. Monsieur le Ministre, vous le savez, les maires comme les sous-préfets remettent des décrets de naturalisation  comme un acte solennel et émouvant. Et lorsque l'on remet un acte de naturalisation, bien souvent les personnes mettent la main sur le cœur, Monsieur le Président. Pouvez-vous nous dire…

Claude Guéant, ministre de l'intérieur

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur  le Député Eric Raoult. Votre intervention souligne la cohérence des dispositions de la loi du 16 juin dernier relative à la nationalité et la clarification qu'elles ont apportée. Ces dispositions sont toutes inspirées d'une même conception ; l'accès à la citoyenneté française n'est pas une formalité administrative, ce n'est pas un commencement, mais c'est un aboutissement. C'est la raison pour laquelle, conformément à la loi, à compter du 1er janvier prochain,  le niveau de langue française qui sera exigé des personnes souhaitant entrer dans la nationalité française sera relevé pour atteindre celui de la fin de la scolarité obligatoire. C'est la raison pour laquelle un questionnaire devra être rempli qui attestera  d'un minimum de connaissances de notre Culture, de notre Histoire, de nos Institutions et de notre Civilisation. Et c'est la raison pour laquelle aussi, conformément à l'article 2 de la loi du 16 juin dernier, les postulants à la nationalité française devront adhérer, devront signer une charte des Droits et des Devoirs des citoyens qui témoignera de l'adhésion à nos valeurs républicaines, à l'essentiel des principes qui structurent nos Institutions. Le Parlement  en a ainsi décidé. J'ai demandé au Haut conseil à l'intégration de faire un projet.  Ce projet a été rédigé conformément à ce que vous souhaitiez avec le Rapporteur de la loi à l'Assemblée et  le Rapporteur  de la loi au Sénat. Et ce projet va devenir un projet de décret désormais. J'ajoute que plus largement, cette rénovation de notre Droit de la nationalité s'inscrit dans une conception plus large. Cette conception c'est que les personnes immigrées qui sont admises à résider chez nous doivent être intégrées à notre  société et que par conséquent, les flux migratoires doivent être régulés en fonction de nos capacités d'intégration.