Validation de la LOPPSI II par le Conseil constitutionnel

11 mars 2011

Le Conseil constitutionnel vient de valider l'essentiel de la LOPPSI II qui permet aux forces de police et de gendarmerie de disposer de nouveaux moyens technologiques pour renforcer la sécurité des Français et amplifier la politique conduite par le Gouvernement.


Par ailleurs, l'aggravation des sanctions pénales des principaux crimes et délits, dont nos concitoyens sont victimes, est confirmée.
Seules 13 dispositions ont été invalidées sur les 142 que contient la loi.
 Les grandes orientations proposées par le Président de la République dans son discours de Grenoble du 30 juillet 2010 sont validées :

  • Les peines-planchers pour les primo-délinquants auteurs de violences volontaires aggravées aux personnes, dès lors qu'ils sont majeurs ;
  • les meurtriers de représentants de l'autorité publique pourront se voir appliquer une peine de sûreté incompressible de 30 ans ;
  • les multi-récidivistes condamnés à au moins 5 ans pourront être placés sous bracelet électronique à leur sortie de prison ;
  • les préfets et les juridictions pour enfants pourront interdire aux mineurs de moins de 13 ans, non accompagnés d'un de leurs parents, d'aller et venir sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures du matin.

 Le Gouvernement pourra favoriser le développement de la vidéoprotection, dans le respect des droits des personnes.
 Ses finalités sont notamment élargies à des missions de régulation de tous flux de transports et de sécurité civile. La délégation du visionnage des images est facilitée pour les personnes publiques.
Les images de vidéoprotection prises dans les halls d'immeubles collectifs d'habitation pourront être transmises aux forces de sécurité intérieure lorsqu'apparaît un risque imminent d'atteinte aux biens ou aux personnes.
La LOPPSI accompagne le développement de la vidéoprotection de garanties renforcées pour la protection des personnes : création d'une commission nationale de vidéoprotection, contrôle des systèmes par la CNIL , rapport public au Parlement.
Le pouvoir de sanction du préfet est affermi à l'encontre des exploitants de systèmes illégaux.
 Les forces de police et de gendarmerie pourront utiliser avec davantage d'efficacité les fichiers d'analyse de police judiciaire, pour élucider plus rapidement les crimes et délits.
 Notamment, la possibilité de recourir à des fichiers d'analyse sérielle est accrue. Ces fichiers pourront désormais être utilisés pour l'élucidation d'affaires criminelles ou délictuelles lorsque la peine encourue par l'auteur est égale ou supérieure à 5 ans de prison. Le traitement des affaires de moyenne délinquance s'en trouvera nettement amélioré.

La LOPPSI dote les services enquêteurs d'une nouvelle catégorie de fichiers : les logiciels de rapprochement judiciaire. Ces outils rapprochent des données anonymes et, par confrontation des modes opératoires des malfaiteurs, facilitent l'élucidation des affaires pénales. Leur efficacité est notamment avérée en ce qui concerne les affaires de cambriolage.
 La disposition permettant aux opérateurs de bloquer les téléphones portables lorsque ceux-ci sont volés.
Le plan transport est validé : il comprend notamment les scanners corporels dans les aéroports, le renforcement des pouvoirs des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP , et les sanctions plus lourdes à l'encontre des auteurs de dégradations de véhicules de transports publics.
 Grâce à la LOPPSI , les familles pourront retrouver sans crainte le chemin des stades. La LOPPSI renforce le régime des interdictions de stade, et donne aux préfets la faculté d'interdire à certains supporters violents l'accès d'un périmètre autour des stades.
 La sécurité routière sera améliorée par un accroissement des sanctions à l'encontre des délinquants de la route :

  • un nouveau pouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule est donné aux préfets ;
  • une peine de confiscation obligatoire du véhicule est créée ;
  • les possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire sont élargies ;
  • le contrôle des stupéfiants est aligné sur celui de l'alcoolémie ;
  • certains conducteurs pourront être obligés d'équiper leur véhicule d'un éthylotest anti-démarrage ;
  • des radars de contrôle de la vitesse moyenne pourront être installés.

Au total, l'ensemble des dispositions de cette loi, répondant aux attentes des Français, va faciliter le travail des forces de l'ordre pour améliorer la sécurité de nos concitoyens, conformément aux souhaits du Président de la République et du Gouvernement.