Audition des directeurs des services de renseignement relevant du ministère de l'intérieur devant la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois
Le Président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, le sénateur David ASSOULINE a souhaité entendre les directeurs des services de renseignement relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, et du ministère de la défense et des anciens combattants afin de « dresser un diagnostic des dispositifs législatifs en vigueur concernant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ».
Les deux ministres ont décidé de ne pas donner de suite favorable à cette demande, les fonctionnaires concernés n’ayant pas de responsabilité en matière d’évaluation des lois, et étant par ailleurs, en cette période pré-électorale tenus à un strict devoir de réserve.
Conformément à l’ordonnance du 17 novembre 1958, les directeurs des services de renseignement répondront à la convocation de la délégation parlementaire au renseignement, composée de députés et de sénateurs de la majorité et de l’opposition, qui est habilitée par le législateur à connaître des activités et des moyens des services de renseignement.