Etude nationale relative aux morts violentes au sein du couple
M. Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, et Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État en charge de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, ont pris connaissance de l’étude nationale relative aux morts violentes au sein du couple sur l’année 2018, établie par la Délégation aux victimes des directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Depuis 2006, la Délégation aux victimes produit l’étude nationale sur les morts violentes au sein du couple recensées sur une année civile.
La méthodologie employée consiste à exploiter et recouper les morts violentes recensées par chaque service de police et unité de gendarmerie. A l’issue de ce recensement, la Délégation aux victimes analyse chaque décès individuellement. Plusieurs mois sont indispensables à la réalisation de l’ensemble de ces travaux, afin notamment de laisser le temps nécessaire aux enquêteurs pour déterminer la véritable qualification pénale des faits révélés et garantir la qualité des données figurant dans l’étude.
En 2018, 149 personnes sont décédées sous les coups de leur partenaire ou de leur expartenaire de vie (contre 151 en 2017 et 157 en 2016).
Parmi ces victimes, on dénombre 121 femmes (contre 130 en 2017), et 28 hommes (contre 21 en 2017). Ainsi, un décès criminel survient au sein du couple tous les deux jours et demi et une femme décède sous les coups de son partenaire ou de son ex-partenaire tous les trois jours.
L’étude précise aussi les circonstances du passage à l’acte pour ces morts violentes, à savoir que l’auteur des faits est le plus souvent un homme (79,2 % des cas), ayant fait usage d’une arme (67,8 % des cas). Les faits sont, les plus souvent, commis au sein d’un domicile qu’il soit celui du couple ou de l’un des deux membres (83,2 % des cas).
Les résultats de cette étude démontrent que les efforts des pouvoirs publics pour combattre ces violences intrafamiliales inacceptables doivent se maintenir et s’accentuer. C’est dans cette perspective que les forces de l’ordre ont mis en œuvre des dispositifs destinés à prévenir ces violences et à favoriser une meilleure prise en charge des victimes.
Depuis plusieurs années l’ensemble des policiers et gendarmes suivent une formation théorique et pratique (mises en situations co-animées avec des psychologues) tant initiale (durant leur scolarité) que continue sur la prise en charge et l’accueil des victimes, notamment des victimes de violences conjugales et de violences sexuelles. A partir de septembre 2019, des formations conjointes des magistrats et des enquêteurs spécialisés sur la conduite de ces affaires seront mises en place.
La police nationale a professionnalisé la mission d’accueil du public par la nomination de «référents accueil » et la création d’une formation dédiée aux agents occupant ces fonctions. 264 brigades de protection des familles, constituées de policiers dédiés et spécifiquement formés traitent des procédures judiciaires liées à la protection de la famille et des personnes particulièrement vulnérables victimes de violences ou de maltraitance. Ces policiers spécialisés sont épaulés par les 140 correspondants départementaux « aide aux victimes », les 521 correspondants locaux et les 174 référents violences conjugales présents dans les commissariats.
La gendarmerie nationale dispose de 100 officiers adjoint prévention, correspondants départementaux de lutte contre les violences intrafamiliales. Chaque communauté de brigades ou brigade territoriale autonome dispose d’un correspondant territorial de la prévention de la délinquance (1740 sur le territoire) qui assure le suivi particulier des procédures de violences intrafamiliales, la sensibilisation régulière quant à l’accueil et à l’écoute à apporter aux victimes et l’animation du partenariat avec les acteurs locaux de lutte contre ces violences. La gendarmerie nationale s’est également dotée de brigades de protection des familles, unités fonctionnelles présentes dans chaque département. Enfin, 45 brigades de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ), mènent des actions de prévention auprès des mineurs et peuvent à ce titre être confrontées à des enfants témoignant de faits de violences au sein de leur famille.
Ces policiers et gendarmes spécialisés travaillent en partenariat étroit avec d’autres professionnels présents dans les services : 261 intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie, 73 psychologues (au sein de la police nationale) et des permanences d’associations au sein d’unités de gendarmerie et de commissariats de police, assurées par des professionnels (juristes, assistantes sociales,…), dans le cadre de conventions nationales avec France Victimes, la Fédération Nationale des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (FNCIDFF), la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) et d’autres associations locales.
Par ailleurs, depuis le 27 novembre 2018, le portail de signalement des violences sexuelles et sexistes facilitent les démarches des victimes auprès de policiers et de gendarmes spécifiquement formés. Son accessibilité 7Jours/7 24H/24 permet aux victimes de libérer leur parole et d’être orientées vers des structures de soutien, ou vers les services de police ou unités de gendarmerie pour recueillir leur plainte. Depuis sa mise en place, 3 400 échanges ont été réalisés avec des victimes et 1 000 dossiers ont été transmis pour enquête aux services de police et de gendarmerie concernés.
Enfin, il faut rappeler que la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles a renforcé les condamnations pour violences conjugales en présence de mineurs. Depuis la promulgation de loi, 391 condamnations ont ainsi été aggravées.
Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, déclare : « le ministère de l’Intérieur est pleinement engagé pour prévenir ces violences et favoriser une meilleure prise en charge des victimes. Mais nous devons aller plus loin et apporter une réponse encore plus forte. C’est pourquoi, à l’occasion de la réunion des préfets qui se tient à Beauvau ce jeudi 11 juillet, je leur demanderai, avec Marlène SCHIAPPA, de se mobiliser sur ce sujet en vue du Grenelle des violences conjugales lancé le 3 septembre prochain. »
Marlène Schiappa, secrétaire d’État en charge de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, déclare : « chaque femme qui se présente auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie pour déposer plainte pour des faits de violences conjugales doit être accueillie efficacement, il est nécessaire que chaque plainte soit enregistrée et traitée. Aucune femme ne doit rester livrée à elle-même alors qu’elle a fait la démarche de faire appel aux forces de l’ordre pour la protéger. Le recrutement des 73 psychologues en commissariat y contribuera fortement, tout comme l’action des 261 intervenants sociaux en gendarmerie et police. »
