Séance de questions d'actualité au Gouvernement du 23 juillet 2014

Question du député Jérôme Chartier

Jérôme Chartier, député-maire UMP de Domont (Val-d’Oise)

… Sarcelles ces mots en arabe : « Venez avec du fer. Dimanche, on va casser du juif » ne conduisaient pas, là non plus, à l’idée que l’on se fait d’une manifestation apaisée. La manifestation fut interdite à juste raison mais les casseurs s’étaient de toute façon donné rendez-vous pour atteindre un objectif, celui que l’on observe depuis plusieurs mois. Et cet objectif, c’est de faire peur à la communauté juive pour lui faire quitter la France. D’autres communautés connaissent cette situation à travers le monde, en plus terrible parfois et jusqu’à risquer la mort. Et je pense en ce moment aux Palestiniens comme aux chrétiens d’Orient victimes d’une épuration systématique en Irak. Or, Monsieur le Premier ministre, les Palestiniens comme les chrétiens d’Irak, ce sont les juifs de France, ils sont une minorité à protéger absolument. Et je voudrais croire maintenant que tout sera mis en œuvre pour garantir leur respect et leur sécurité. Je vous demande donc de prendre trois engagements : le premier est de mobiliser les moyens nécessaires pour garantir le respect de la loi et des décisions de l’État – à Sarcelles, ce ne fut pas le cas ; je vous demande également de donner les instructions à tous les procureurs de France de poursuivre systématiquement tous les gestes et toutes les paroles à caractère antisémite pour montrer l’engagement de la République à protéger ses citoyens les plus exposés ; enfin je vous demande, Monsieur le Premier ministre, de réaffirmer votre mobilisation pour protéger les minorités de France et en particulier la communauté juive car le jour où la République abandonnera le plus petit nombre au plus grand nombre, cette République ne sera plus la République française.

Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

Monsieur le député Chartier, comme vous, j’imagine que sur la totalité des bancs de cette Assemblée – je n’ai pas de doute sur ce point –, l’antisémitisme, toutes les formes de haine qui se déploient dans les places publiques et qui peuvent porter atteinte à la sécurité d’un certain nombre de citoyens en raison de leur appartenance religieuse constituent des phénomènes qui doivent être grandement condamnés et qui ne sont pas acceptables. Vous souhaitez que les lieux de culte soient protégés. Mais, Monsieur le député Chartier, ils le sont et ils l’ont été à Sarcelles car les forces de police étaient présentes dans cette ville pour assurer que les synagogues ne seraient pas attaquées par des manifestants qui, comme vous l’avez dit à l’instant très justement, étaient des manifestations prêtes à perpétrer des actes antisémites et qui les ont d’ailleurs perpétrés lorsqu’ils se sont attaqués à une épicerie parce qu’elle était tenue par un juif et qui ont tenté, sans y parvenir, de jeter des cocktails MOLOTOV sur des synagogues. Nous avons protégé les lieux de culte et depuis, une circulaire que j’ai adressée à l’ensemble des préfets de France à la fin du mois de mai dernier, la surveillance est maximale et elle s’effectue – vous le savez bien – en très étroite liaison avec les représentants de la communauté juive avec lesquels, quotidiennement, nous évaluons les risques et adaptons nos dispositifs de sécurité. Je veux donc qu’il n’y ait pas de doute sur ce point, qu’on ne laisse pas planer de doute sur ce point. Nous sommes dans la vigilance absolue. Le deuxième point sur lequel je voudrais insister, c’est sur l’interdiction de la manifestation elle-même. Nous n’avons pas interdit une manifestation – la liberté de manifester est la règle –, nous avons interdit des déferlements de haine antisémite dans les rues. Et nous avons eu raison de le faire car ceux qui ont bravé cette interdiction ont pris la responsabilité de ces actes qui ont été commis. Et j’appelle chacun à la responsabilité dans le contexte pour que nous puissions, face à la tension, ne pas ajouter de la tension à la tension et, dans la responsabilité la plus grande, faire en sorte que toutes les communautés soient respectées.

Question du député Carlos Da Silva

Carlos Da Silva, député PS (groupe SRC) de l’Essonne

Merci, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les Députés, ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’Intérieur. J’y associe mes collègues Florent Boudie, Sébastien Denaja et Hugues Fourage. Monsieur le Ministre, l’Assemblée nationale a débattu longuement du projet de loi de délimitation des régions. Nous allons dans quelques instants nous prononcer sur son adoption. C’est un texte important pour nos concitoyens, nos associations et nos entreprises. Il s’inscrit dans une réforme territoriale de grande ampleur, attendue depuis trop longtemps par les Français. C’est un acte fondateur pour la modernisation de notre pays. Les objectifs énoncés par le président de la République sont connus : clarifier les compétences des collectivités, rendre l’action publique territoriale plus lisible et plus efficace. Il s’appuie sur cette nouvelle carte des régions de France, sur des métropoles fortes et sur des intercommunalités plus cohérentes. Notre pays aura moins de collectivités mais elles seront renforcées, capables d’assurer le développement, la création d’emplois, de mieux accompagner la structure de tous nos territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux. Cette nouvelle carte des régions n’est ni une carte de gauche ni une carte de droite, mais une carte qui s’appuie sur l’Histoire et qui est tournée vers notre avenir. Une carte pour tous les Français. Nous changeons le visage de notre Nation pour des décennies. Le débat que nous avons eu a été vif et passionnant, comme en témoigne la réaction de nos collègues de droite. Il a dépassé pourtant les caricatures et le clivage majorité/opposition pour permettre à la France d’avancer. Les députés veulent que cette réforme réussisse. Monsieur le Ministre, il reste une question pour que cette réforme soit une grande réforme, utile à tout le pays et utile à tous les Français : non-cumul des mandats, nouvelle carte régionale, parité aux élections départementales, nous avons le choix d’une rénovation puissante de notre vie publique. Pouvez-vous nous dire, Monsieur le Ministre, comment l’Etat, à son tour, à travers ces services déconcentrés, compte lui aussi… (Coupure micro)

Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

Monsieur le Député Da Silva, merci pour votre question, merci également pour la contribution déterminante qui a été la vôtre comme rapporteur à la réussite des débats qui se sont déroulés en fin de semaine dernière dans cet hémicycle. Je voudrais d’abord saluer l’ensemble des parlementaires sur tous les bancs qui, pour ceux qui ont été présents, ont fait un travail législatif important avec un esprit constructif qui permet, au terme de ces débats, d’avoir une carte, certes différente qu’avait proposée le gouvernement, mais qui tenait compte, parce que nous avons voulu que ce texte soit produit avec l’Assemblée nationale dans toutes ses composantes, qui permet d’arriver à un équilibre qui est un équilibre positif. Bien entendu, il reste encore du travail à faire, il y aura d’autres sujets sur lesquels il sera possible de revenir, mais l’idée de faire de grandes régions qui puissent compter en Europe et donner à nos territoires des atouts pour investir dans ces filières d’excellence et faire les investissements de compétitivité dont il a besoin, cet objectif-là pourra, au terme du votre de cette loi, être atteint. Il y a également la volonté de renforcer l’intercommunalité, de clarifier les compétences ; Madame Lebranchu et le ministre Vallini auront à présenter un texte de clarification des compétences. Et puis il y a, vous l’avez dit, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Député, la question de l’administration déconcentrée de l’Etat. Elle doit être modernisée. Il s’agit de faire en sorte qu’il y ait plus et davantage et mieux de services publics dans les territoires. C’est la raison pour laquelle, à la demande du Premier ministre et du président de la République, avec le ministre Thierry Mandon, nous travaillons à la modernisation de l’administration déconcentrée de l’Etat en renforçant l’administration déconcentrée de l’Etat, notamment au plan départemental pour faire en sorte que les services publics soient plus forts, qu’ils répondent davantage aux aspirations des collectivités territoriales, puissent mieux travailler avec ces collectivités et surtout permettre d’éviter un risque qui est une inquiétude dans les territoires : le risque de la relégation, notamment des territoires ruraux qui ont besoin de services publics forts pour pouvoir porter leurs projets.

Question du député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine, député PS du Rhône

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à Monsieur le ministre de l’Intérieur. Au Conseil des ministres de ce matin, vous avez présenté le projet de loi attendu sur la réforme de l’asile. Il y a exactement un an, votre prédécesseur, Monsieur Manuel Valls, engageait une grande concertation pour la réforme du droit d’asile. Pendant trop longtemps, ce sujet a fait l’objet de polémiques. Notre gouvernement a choisi le dialogue, la recherche d’un consensus entre tous les acteurs. Pour la première fois, se sont retrouvés autour de la table les représentants des administrations, l’ensemble des associations dont je veux ici saluer le travail et l’engagement remarquable, mais aussi les représentants des élus locaux, en particulier des conseillers généraux et des maires. Ceux-ci doivent faire face dans leur ville, dans leur agglomération à diverses difficultés et à l’insuffisance des places d’hébergement quand les demandeurs arrivent toujours plus nombreux. L’attente de tous était à la mesure de leur désarroi face à certaines situations. En effet, comment accepter de voir des personnes maintenues deux années durant dans une procédure administrative incertaine ? Comment accepter de voir des personnes déboutées du droit d’asile se maintenir sur notre territoire, parfois même à l’intérieur des centres d’accueil, alors que le système est à saturation ? Comment accepter de voir ces associations, ces travailleurs sociaux à bout de nerfs parce que la quasi-totalité des demandes d’asile se concentrent sur un même territoire ? Enfin et surtout, comment accepter que se délite ce magnifique droit à la protection en France pour ceux qui sont fortement menacés dans leur pays ? La France est fière d’avoir été pionnière en la matière. Elle doit tout faire pour préserver son action généreuse et humaniste. Avec la sénatrice Valérie Létard et par-delà les frontières partisanes, nous avons tenté l’an dernier de construire un rapport équilibre, lucide et républicain. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous confirmer que le projet du gouvernement répondra bien aux nécessités, aux attentes et aux valeurs formulées par la grande concertation nationale ?

Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

Monsieur le député Touraine, merci pour votre question. Je voudrais tout d’abord saluer l’importance du travail que vous avez accompli avec la sénatrice Valérie Létard sur la question de la rénovation, de la réforme de l’asile à la demande du Premier ministre lorsqu’il était ministre de l’Intérieur qui, comme vous l’avez dit, a engagé une vaste concertation de grande qualité de manière à faire en sorte qu’il puisse y avoir des propositions qui soient à la hauteur de l’enjeu. Le premier point sur lequel je voudrais insister, c’est sur la nécessité de raccourcir les délais. Vous l’aviez pointé dans votre rapport. Vingt-quatre mois entre la première demande d’asile et la réponse de l’État, ce sont des conditions indignes faites aux demandeurs d’asile. Ce sont des difficultés humaines qui sont parfois dramatiques dans un certain nombre de territoires de la République. Donc nous allons raccourcir les délais pour les ramener à neuf mois. Comment ? En donnant des moyens supplémentaires à l’OFPRA et à la CNDA de manière à ce que les dossiers puissent être traités rapidement. Vous l’avez souhaité, nous allons le faire. Il y a également la volonté de renforcer les droits des demandeurs d’asile. Et pour les procédures accélérées, nous souhaitons qu’il puisse y avoir des recours qui soient suspensifs lorsqu’ils contestent les démarches qui sont accomplies par l’administration française. Ce sera possible. Troisièmement, nous devons améliorer considérablement les conditions d’accueil. Manuel Valls, lorsqu’il était ministre de l’Intérieur, a lancé un plan d’augmentation de places dans les CADA – quatre mille places. Nous allons poursuivre, intensifier cela de manière à améliorer les conditions d’accueil. Et enfin, lorsque les demandeurs d’asile ne relèvent pas du droit d’asile, il faut qu’ils puissent retourner dans leur pays d’origine. Il faut par conséquent, à ce moment-là, que nous le fassions de façon humaine. C’est la raison pour laquelle nous substituerons à la rétention l’assignation à domicile qui permettra d’être à la fois plus efficace et plus humain dans le traitement des demandeurs d’asile.

Question du député Joël Giraud

Joël Giraud, député PRG Hautes-Alpes

Monsieur le Président. Ma question s’adresse au ministre de l’Intérieur. En réponse à la question que je posais ici même au mois de mai dernier, le gouvernement a annoncé sa volonté, que vient de rappeler le Premier ministre, de renforcer l’intercommunalité dans le cadre de la réforme dont vous avez la charge. Je réitère aujourd’hui les principes qui ne doivent cesser de nous guider : Veiller à ne pas rompre le fil de la démocratie de proximité, respecter l’histoire des territoires et leur bassin de vie, trouver des échelles d’intercommunalités cohérentes qui soient des intercommunalités d’adhésion forte et de projets, sans quoi, elles ne pourront prendre en charge les compétences qui leur seront dévolues. Je m’inquiète à ce titre des conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014, lequel, suite à une question prioritaire de constitutionnalité, a réaffirmé que seul le principe de population doit être pris en compte par la gouvernance des Conseils communautaires et a censuré le principe des accords locaux autorisés par la loi de mai 2013, accords qui ont été utilisés par 75 % des intercommunalités françaises. Si l’on peut comprendre la philosophie qui sous-tend cette décision, on ne peut nier les réalités des territoires, compte tenu de l’extrême diversité de la taille des communes. La répartition strictement proportionnée est en réalité très difficile à atteindre. Elle tend aussi à gommer le caractère fédérateur, voire fédéral de l’intercommunalité et le fait qu’il s’agit d’un scrutin indirect. Or, de toutes petites communes jouent parfois un rôle déterminant pour tout un bassin, ainsi en est-il des communes touristiques. Comment envisager la compétence économique d’une intercommunalité avec la participation réduite d’élus issus d’une petite commune stratégique comme une station de ski qui peut rapporter 50 % des recettes fiscales à l’intercommunalité dont elle fait partie ? Pour favoriser les regroupements de communes et l’intercommunalité autour de projets de territoire, il est impossible de le faire sans cette idée d’accord, dont le terme même montre bien combien les élus et les communes sont capables de s’entendre autour d’un projet commun de gouvernance. Ma question, Monsieur le Ministre, est donc la suivante : Comment inciter de manière pragmatique au regroupement des intercommunalités en redessinant une marge d’accords locaux sur la gouvernance des Conseils communautaires ou d’agglomérations dans le prochain texte de loi sur la décentralisation ? Il y va de l’avenir de l’intercommunalité dans ce pays.

Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

Monsieur le Député, merci pour votre question précise, qui n’appelle aucun droit à l’improvisation et je vais essayer d’être précis dans la réponse. Premier point, vous faites référence à une décision du Conseil constitutionnel, décision du Conseil constitutionnel commune de Salbris, qui est une décision du Conseil constitutionnel qui a été prise très récemment, le 24 juin dernier, qui considère que le dispositif qui a été arrêté par un certain nombre de communes, en application d’un amendement à la loi du 16 décembre 2010, relative notamment à l’intercommunalité, pose un problème d’égalité devant le scrutin. En effet, il a été établi à travers cet amendement à la loi de décembre 2010 le principe de la possibilité d’augmenter de 25 % le nombre de conseillers communautaires, dans les intercommunalités, pour ce qui concerne la part répartie à la proportionnelle à la plus forte moyenne. Le Conseil constitutionnel, dans cette décision, a considéré que les accommodements qui étaient intervenus entre les communes, statuant la majorité qualifiée, dans le cadre de l’application de cette loi, n’étaient pas conformes à la Constitution. Fort heureusement, cette décision du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause les élections de 2014. Mais elle implique, cette décision, que nous adaptions, nous allons donc prendre des dispositions à destination des préfets leur indiquant comment, dans la conformité aux décisions du Conseil constitutionnel, engager la discussion pour pouvoir corriger les choses. Mais il faudra une disposition législative et nous proposons que cette disposition législative, si Madame la Ministre Lebranchu en est d’accord, puisse être prise, dans le cadre de la loi NOTRe qu’elle présentera et qui permettra ainsi de répondre à votre préoccupation, dans la conformité aux règles de droit constitutionnel.