Séance de questions d'actualité au Gouvernement du 18 juin 2014

Question de Yannick Favennec sur la réforme territoriale

Yannick Favennec, député UDI Mayenne

Monsieur le Président. Mes chers collègues. Ma question s’adresse à Monsieur le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, les deux projets de loi sur la réforme territoriale ont été présentés aujourd’hui même en Conseil des ministres. Le Parlement examinera prochainement le premier pan de cette réforme consacrée au découpage des régions. Une réforme en profondeur de notre organisation territoriale est une impérieuse nécessité. Pour être efficace, elle doit répondre à cinq critères fondamentaux. Permettre d’abord à la France de relever les défis d’une économie mondialisée, dans un monde en pleine mutation et de retrouver une nouvelle croissance. Lutter aussi contre l’érosion de la démocratie locale en lui redonnant du sens et de la force. Intégrer également la nécessaire réforme de l’Etat, corollaire indispensable à l’établissement d’une réforme territoriale, véritablement décentralisatrice. Apporter ensuite des réponses différenciées, adaptées aux spécificités économiques et sociales de nos territoires. Etre guidée enfin par l’intérêt général et non par des considérations partisanes, dont, à titre d’exemple, la région des Pays de la Loire est une victime collatérale. Monsieur le Premier ministre, votre réforme ne répond en fait à aucun de ces critères de fond. Pire, vous traitez le contenant avant le contenu, en obligeant le Parlement à se prononcer sur le redécoupage des modes de scrutin et le calendrier, avant même d’aborder les questions primordiales que sont les compétences et le financement. Quand prendrez-vous enfin conscience de la nécessité d’entreprendre une réforme ambitieuse qui permettra d’inscrire la France de plein pied dans la construction d’une Europe des territoires ? Je vous remercie.

Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

Monsieur le député, cette question pose les termes du débat et témoigne, s’il en était besoin, de la capacité de l’Assemblée nationale comme du Sénat de se rassembler autour de l’urgence de la modernisation de nos territoires. Le premier point sur lequel je voudrais insister c’est sur la nécessité absolue de simplifier le paysage des collectivités territoriales, comme vous l’avez vous-mêmes souligné d’ailleurs dans votre question, il s’agit là d’une urgence. Nous voulons moins d’échelons et moins de collectivités locales dans chaque échelon. Nous voulons par ailleurs, améliorer la lisibilité du tissu local aujourd’hui, il y a trop de compétentes enchevêtrées, trop de complexités qui obèrent la lisibilité des institutions locales et perturbent comme vous l’avez souligné dans votre question l’exercice de la démocratie locale. Et, nous voulons ensuite mobiliser les collectivités territoriales pour qu’elles soient plus en situation d’investir dans les infrastructures dont notre pays a besoin pour se moderniser, pour accompagner ces filières d’excellence. C’est la raison précisément pour laquelle ce matin, deux orientations ont été définies à travers les textes auxquels vous avez fait référence. D’abord, diminuer le nombre de régions pour que nous ayons des régions beaucoup plus fortes qui mutualisent leurs frais de fonctionnement et qui, de ce fait, soient en situation d’investir davantage qu’elles ne l’ont fait hier dans la modernisation du pays. Par ailleurs, comme vous l’avez aussi souligné dans votre question, il faut clarifier les compétences, ce sera l’objet de la loi qui sera présentée par Marylise Lebranchu et André Vallini pour donner plus de force et de cohérence à l’ensemble. Enfin et je conclus par cela, si nous modernisons nos collectivités territoriales, si nous engageons ces réformes qui n’ont que trop attendu, qui ont longtemps été promises et jamais engagées, nous devons aussi moderniser l’administration déconcentrée de l’Etat. Pourquoi moderniser l’administration, déconcentrée de l’Etat ? Parce que nous avons besoin de services qui montent en gamme, parce que nous avons besoin de davantage de proximité et que les collectivités ont besoin d’un Etat fort.

Question de Jacqueline Maquet sur la réforme du permis de conduire

Jacqueline Maquet, députée PS Pas-de-Calais

Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les Députés. Ma question s’adresse à Monsieur le Ministre de l’Intérieur. Monsieur le Ministre, nous le savons tous, passer son permis de conduire relève souvent du parcours du combattant. C’est pour beaucoup de jeunes très difficile, trop long, trop coûteux, trop fastidieux. Les inspecteurs sont débordés de travail et les candidats doivent subir des délais inimaginables pour pouvoir s’inscrire à l’examen du permis de conduire et ne parlons pas des délais, lorsqu’il s’agit d’une deuxième fois. Il faut permettre aux candidats de passer dans les meilleures conditions leur permis de conduire. Car, pour un bon nombre d’entre eux, c’est la condition sine qua non d’obtention d’un travail ou même d’un contrat d’apprentissage. C’est la condition même de l’indépendance, notamment dans les territoires les plus isolés. Dans la compréhension de tous les concernés, vous avez choisi de mettre en place une réforme ambitieuse et de remédier à cette situation, qui, au regard des autres pays européens, n’est pas tolérable. Réformer le permis de conduire, c’est ouvrir la conduite accompagnée plus tôt pour désengorger les auto-écoles ; c’est libérer des examinateurs de la surveillance du code pour raccourcir les délais de passage du permis, surtout quand il s’agit de passer une deuxième fois. Réformer le permis de conduire, c’est proposer des cours d’éducation routière pour les lycéens, c’est faire en sorte que le permis coûte moins cher et que les dispositifs du permis à 1 euro par jour soient ouverts, même aux deuxièmes tentatives. Réformer le permis de conduire, c’est le simplifier, c’est simplifier les normes d’examen, c’est faire en sorte qu’il n’y ait pas de différences énormes entre une auto-école et une autre. Monsieur le Ministre, la réforme que vous engagez va changer le quotidien de tous ceux qui ont besoin de conduire. Pouvez-vous nous dire en quoi elle consiste précisément et quand elle sera appliquée. Merci.

Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

Madame la Députée. Cette réforme du permis de conduire, je voudrais d’abord en rappeler les objectifs. Comme vous l’avez souligné vous-même, pour beaucoup de jeunes, le permis de conduire, c’est le permis de travailler. Par conséquent, lorsque les délais sont trop longs et que les coûts sont trop importants, beaucoup de jeunes se trouvent empêcher d’accéder à l’autonomie et à l’emploi. L’objectif de la réforme, c’est donc de baisser le coût du permis de conduire pour les jeunes, c’est donc une réforme pour les jeunes et notamment pour 40 % des jeunes qui ne réussissent pas le permis de conduire du premier coup. Pour ceux qui ratent le permis de conduire, compte tenu des délais de passage de l’examen, le surcoût peut être compris entre 400, 800 et parfois plus, notamment dans les départements d’Ile-de-France, où les délais d’attente peuvent aller jusqu’à six mois. Nous avons donc décidé – c’est la première mesure – de concentrer, compte tenu de la contrainte, la surveillance des inspecteurs du permis de conduire sur le passage du permis B. Nous allons pour cela recruter, dès le 1er juillet, des inspecteurs, des retraités de la police et de la gendarmerie qui feront passer le code et nous allons lancer une délégation de service public juste pour le code, avec un cahier des charges extrêmement rigoureux pour garantir la qualité du service public et qui permettra, là où l’inscription au code est entre 58 et 70 euros, de passer à un tarif unique pour les jeunes de 30 euros. Deuxième mesure, nous voulons que la conduite accompagnée soit développée, dès l’âge de 15 ans, avec la possibilité de passer le permis de conduire à 17,5 ans. Pourquoi ? Parce que ça permet d’avoir un taux de réussite de 15 % supérieur à celui qui existe aujourd’hui. D’autre part, ça permet de diminuer le niveau des accidents auxquels les jeunes sont confrontés, après qu’ils ont passé leur permis de conduire. Enfin, troisième mesure, nous souhaitons moderniser les conditions de passage du code avec un examen moderne, plus simple. Enfin, nous souhaitons élargir l’accès au permis à 1 euro en élevant le plafond de la mesure de 300 euros pour faciliter le financement de la mesure. C’est donc pour les jeunes, ce n’est en aucun cas contre les auto-écoles et contre les inspecteurs du permis de conduire. J’appelle tout le monde à faire un effort pour que cette réforme permette d’apporter une réponse à ceux qui en ont le plus besoin.