23.06.2015 - Séance de questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale

Serge CORONADO, député EELV des Français établis hors de France

Les conclusions de la commission mixte paritaire portant sur le projet de loi renseignement que vous avez inscrit en procédure accélérée, privant ainsi le Parlement du temps nécessaire à un travail législatif de qualité, sont soumises au vote de l’Assemblée nationale ce mercredi. Le texte issu de la commission comporte une disposition inquiétante, introduite à la dernière minute, comme un dernier petit coup de force, sans débat préalable ni au Sénat, ni à l’Assemblée. Cette disposition permet en effet de surveiller les étrangers de passage en France sans que soit saisie l’instance de contrôle, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la future CNCTR, sans même qu’elle soit informée de cette mesure de surveillance lorsqu’un étranger de passage est concerné. En clair, il sera possible aux services de poser un micro dans la chambre d’un diplomate, d’un chef d’Etat ou d’un journaliste, de glisser une balise sous une voiture, de siphonner un disque dur ou encore d’épier discrètement les conversations téléphoniques, tout ceci sans contrôle, sans que la finalité soit d’ailleurs la lutte contre le terrorisme. Le gouvernement a déposé au Sénat un amendement de suppression de cette disposition, sans doute convaincu par les fortes oppositions soulevées et par les réserves du rapporteur au Sénat, Philippe BAS, qui indiquent que tout ce qui porte atteinte au contrôle de la commission doit être motivé par des arguments extrêmement sérieux. C’est une sage décision, qui ne suffit malheureusement pas à rendre ce texte acceptable. Ce texte, en effet, octroie à la communauté du renseignement des finalités extrêmement larges, et des outils de recueil de données d’une très grande ampleur, sans que leur efficacité n’ait été ni évaluée, ni démontrée. Qui plus est, parmi les amendements déposés au Sénat par le gouvernement, l’un supprime le statut de lanceur d’alertes introduit dans nos débats par notre rapporteur Jean-Jacques URVOAS. Le groupe écologiste signera le recours devant le Conseil constitutionnel et votera, en conséquence, très majoritairement contre le texte. Les polémiques qui ont accompagné la discussion de ce projet de loi ont été d’autant plus vives que le gouvernement ne semble pas faire preuve de la même célérité sur des textes tout aussi attendus tel que la protection des sources des journalistes ou encore celui sur les libertés numériques. Ma question est donc simple : quand ces textes arriveront-ils en discussion devant notre Assemblée ?

Bernard CAZENEUVE, ministre de l'Intérieur

Oui, Monsieur le député Serge CORONADO, votre question est pour moi l’occasion d’apporter des précisions sur le contenu de ce texte et y compris sur les dispositions que vous venez de pointer par votre question. Premier point, le sujet dont vous parlez, qui a été introduit par un amendement parlementaire, fera l’objet d’un amendement de suppression de la part du gouvernement et j’irai le défendre moi-même au Sénat, et il ne faut pas laisser à croire que cette proposition d’amendement de suppression que nous allons défendre tout à l’heure est le résultat d’une quelconque pression. Le gouvernement n’a jamais été favorable à cet amendement, l’a fait savoir, et c’est donc de sa propre initiative, et avec une volonté affirmée depuis l’origine, qu’il ira défendre la position que j’indiquais à l’instant au Sénat. Le deuxième point sur lequel je voudrais insister c’est que cette loi, et vous ne l’avez pas dit dans votre question, donc je me permets de le souligner dans ma réponse, est une loi qui encadre l’activité des services de renseignement, une activité qui jusqu’à présent n’était pas encadrée, et par la mise en place d’un triple contrôle. Le contrôle d’une autorité administrative indépendante, la CNCTR, qui pourra contrôler l’activité des services de renseignement avant que les techniques ne soient déclenchées, pendant leur mise en œuvre et, a postériori. Il y aura un contrôle juridictionnel, qui jusqu’à présent n’existait pas, contrôle juridictionnel assuré par le Conseil d’Etat, et qui permettra d’ailleurs aussi bien à la CNCTR qu’au juge administratif, au Conseil d’Etat, de saisir le juge pénal s’il est constaté qu’une infraction pénale a été commise dans le cadre de la mobilisation de ces techniques de renseignement. Et enfin, il y aura un contrôle parlementaire puissant, puisque la délégation parlementaire au renseignement se voit désormais octroyer la possibilité d’exercer des prérogatives de contrôle qu’elle n’exerçait pas jusqu’à présent. Et enfin, pour ce qui concerne les techniques les plus discutées pendant le débat parlementaire, elles seront réservées exclusivement à la lutte antiterroriste, et chacun comprendra que notre pays a besoin de se protéger, c’est la raison pour laquelle vous pouvez désormais regarder ce texte avec une totale sérénité. 

Thierry SOLERE, député Les Républicains des Hauts-de-Seine

Merci, Monsieur le Président. Ma question s’adresse à monsieur le Premier Ministre. L’agression s’est produire dans la nuit de samedi à dimanche à Lyon, il est deux heures du matin, un jeune homme de 26 ans demande à un taxi de le conduire chez lui, mais le chauffer affirme être en grève et refuse de le prendre en charge. L’usager décide d’appeler un UBERPOP ; il est directement pris à parti par plusieurs chauffeurs de taxi qui l’agressent violemment. Le jeune homme reçoit plusieurs coups de poing au visage, vingt-et-un jours d’ITT. La tension, Monsieur le Premier Ministre, entre les chauffeurs de taxi et les conducteurs de VTC est à son comble. Plusieurs conducteurs de VTC ont porté plainte ces derniers jours après avoir été agressés par des taxis à Strasbourg, Nice ou Lille. Rien que la semaine dernière, une centaine de faits de violence grave auraitent, d’après la presse, eu lieu en France, sur des chauffeurs ou des clients de VTC par des chauffeurs de taxi. Monsieur le Premier Ministre, la loi du 1er octobre 2014, dite Thévenoud, ambitionnait de créer un équilibre, un équilibre entre les règles de développement pour les VTC, et des efforts nécessaires de modernisation pour les taxis, ainsi qu’un encadrement de cette profession pour une concurrence loyale. Votre stratégie est d’abord un échec politique puisqu’elle débouche sur des violences qui sont inacceptables dans les rues de France et qu’à ce jour, aucune juridiction n’a estimé que le service UBERPOP était illégal. Votre stratégie est un échec économique. La commission Thévenoud avait estimé à 70.000 la création d’emplois dans ce secteur. Résultat : vos services en déclarent au bout six mois très exactement 215, alors que parallèlement, environ 1.500 demandes de dossiers sont enregistrées par semaine chez les compagnies de VTC. Votre stratégie est ensuite un échec écologique. Comment comprendre que vous interdisiez aux VTC de rouler en véhicule électrique ? Que vous les obligiez à retourner à leur garage entre deux courses ? Elle est enfin un échec social ; on parle, Monsieur le Premier Ministre, de 1,5 million d’utilisateurs par mois en France, et beaucoup, parmi les utilisateurs, sont des jeunes souvent issus de quartiers difficiles, qui auparavant étaient éloignés de l’emploi. Monsieur le Premier Ministre, qu’allez-vous faire pour mettre enfin un terme à ces violences et pour régler le problème des VTC et des taxis ?

Bernard CAZENEUVE, ministre de l’Intérieur

Oui, Monsieur le Député Thierry SOLERE, votre question repose sur une confusion. La loi du mois d’octobre à laquelle vous faites référence, déposée par un parlementaire, est une loi qui définissait les conditions… (brouhahas) qui définissait les conditions d’exercice de la profession de taxi et de la profession de VTC. Et ceux qui sont en cause aujourd’hui, ce ne sont pas les VTC qui acquittent des charges sociales et qui procèdent au paiement aussi de leurs charges fiscales ! Ce qui est en cause, c’est une activité conduite par une société, la société UBERPOP, qui met des chauffeurs parfois sans permis, dans des véhicules, alors que ces chauffeurs et cette société n’acquittent aucune charge sociale et fiscale. Et je comprends donc, de votre question, que vous considérez que, face aux VTC, face aux chauffeurs de taxi, il faudrait dans la dérégulation la plus pure, accepter que des activités soient soumises à une concurrence déloyale qui n’acquitte aucune charge sociale, conduit ses activités dans l’illégalité, alors qu’il y a des taxis et des VTC qui, depuis cette loi, acquittent des charges sociales, acquittent des charges fiscales, et par conséquent dans une concurrence loyale, accomplissent des activités. Eh bien ce n’est pas la doctrine du gouvernement. Parce que le gouvernement considère qu’UBERPOP est en situation d’illégalité absolue, et que le droit doit passer, et que les règles de la concurrence doivent être respectées. C’est la raison pour laquelle nos prenons un certain nombre de dispositions pour que ces troubles à l’ordre public résultant de la conduite d’une activité manifestement illégale par une société qui enfreint le droit, que ces troubles à l’ordre public cessent, et comment nous allons le faire ? Nous allons le faire en multipliant les réunions de CODAF pour qu’il y ait des poursuites à l’égard de ceux qui n’acquittent aucune charge sociale et aucune charge fiscale. Nous allons le faire par une circulaire adressée au procureur par la garde des Sceaux, demandant au procureur de déclencher systématiquement l’action publique. Nous allons le faire en saisissant le CSA, de manière à ce que le CSA condamne des publicités mensongères et visiblement elles aussi en infraction avec le droit, pour que le droit passe. Et je suis même prêt à aller plus loin, Monsieur le Député, en prenant toute disposition…