20.10.2015 - Séance de questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale

Joël GIRAUD, Député PRG (Groupe RRDP) des Hautes-Alpes

Merci Monsieur le Président, ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’Intérieur. L’attentat déjoué dans le Thalys le 21 août dernier a démontré la nécessité d’adopter des mesures supplémentaires pour garantir notre sécurité collective. Celles-ci doivent répondre à une triple exigence parfois contradictoire, être moins vulnérables devant le risque terroriste, garantir la fluidité du trafic, ne pas être attentatoire aux libertés publiques. En tout état de cause et même si le risque zéro n’existe pas, même si la vigilance collective des citoyens ainsi que l’ont montré les courageux passagers et le contrôleur du Thalys demeure une indispensable constante de la sécurité publique, les contrôles doivent être intensifiés pour réduire la menace. Depuis que vous êtes en responsabilités au ministère de l’Intérieur, vous avez fait en liaison avec les ministres successifs en charge des Transports de la sécurité dans les transports en commun un élément majeur de votre action. A cet effet, vous avez ressuscité le Comité national de sécurité des transports en commun qui ne s’était réuni qu’une seule fois depuis sa création en 2008, un paradoxe pour un organisme annoncé à l’époque en grande pompe et qui a vocation à traiter de nombreux sujets très au-delà de la problématique du terrorisme. A cet égard, la question de la fraude dans les transports est déterminante, dans son rapport annuel la COUR DES COMPTES a évalué à 500 millions d’euros par an, 300 millions pour la SNCF, 100 pour la RATP et 100 pour les transports urbains de province le montant de cette fraude. Ce manque à gagner, cette fraude est partout et toujours compensée par les usagers honnêtes et les contribuables. Elle prive les entreprises de transport de moyens précieux pour investir dans nos territoires, dans nos régions et pour améliorer la qualité de service au bénéfice des usagers. Au-delà de l’aspect financier, elle crée un malaise, un sentiment d’abandon de ceux qui règlent leur billet, un sentiment d’insécurité quand votre rame est envahie par des individus dont le respect d’autrui n’est pas la préoccupation première. Alors, Monsieur le Ministre, vous avez donc réuni hier pour la deuxième fois un Comité national de sécurité des transports en commun, que peuvent concrètement en attendre les millions d’usagers quotidiens des transports ? Quelles mesures pragmatiques avec quel calendrier de mise en œuvre pour que nous soyons plus efficaces face à la fraude, l’incivilité et mieux protégés contre la menace terroriste ?

Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur

Oui, Monsieur le Député Joël GIRAUD, vous venez de rappeler l’attentat déjoué du Thalys et comme vous le savez dans la foulée de cet événement terrible nous avons avec Alain VIDALIES réuni l’ensemble des ministres concernés de l’Union européenne des Transports et de l’Intérieur de manière à poursuivre un travail que nous avions engagé au sein du Comité national pour la sécurité des transports et qui était destiné par un ensemble de mesures nouvelles à lutter contre l’incivilité, à lutter contre les violences de toutes sortes dans les transports publics, à lutter contre le terrorisme. Dans la réunion qui s’est tenue hier en présence de Gilles SAVARY qui a mis sur le métier ici dans cette assemblée une proposition de loi très utile sur laquelle il a beaucoup travaillé, et je veux le remercier pour son engagement, mis un ensemble de mesures en perspective. D’abord il s’agit pour les agents de la SUGE et du GPSR, c‘est-à-dire les agents des organismes de sécurité de la RATP et de la SNCF, de pouvoir procéder à des fouilles, à des inspections visuelles, à des palpations de sécurité sur des passagers et si ces derniers refusent de type de mesure ils ne seront pas en situation de prendre les transports en commun pour assurer la sécurité notamment face au risque terroriste. Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire auront les mêmes prérogatives. Nous avons également souhaité que les procédures soient considérablement simplifiées et désormais c’est le procureur de la ville d’arrivée ou de la ville de départ qui sera en situation de donner des autorisations générales pour l’ensemble des réquisitions là où il fallait une autorisation des procureurs des villes traversées, c’est donc un élément de simplification considérable. Pour lutter efficacement contre la fraude, c’est 500 millions de pertes pour les entreprises de transport, nous avons aussi décidé de faciliter l’accès à un certain nombre de fichiers, l’ensemble de ces mesures doivent permettre de lutter efficacement et de façon déterminée et avec fermeté contre toutes les formes d’insécurité dans les transports en commun.