16.12.2015 - Séance de questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale

Joachim PUEYO, député PS Orne

Monsieur le Président. Ma question s’adresse au ministre de l’Intérieur. Monsieur le Ministre. L’Europe est aujourd’hui confrontée à deux défis majeurs : la lutte contre le terrorisme et la nécessité de renforcer ses frontières, tant intérieures qu’extérieures, et la crise migratoire d’une dimension sans précédent, puisqu’un million de personnes auront traversé de manière irrégulière les frontières extérieures de l’Union européenne en 2015. Face à ces deux défis, certains veulent instaurer des amalgames, des confusions entre l’accueil des réfugiés qu’il faut organiser et la lutte contre le terrorisme. Certains veulent présenter les réfugiés comme de potentiels terroristes, alors qu’ils sont leurs premières victimes et qu’ils fuient justement les crimes de ceux qui nous ont frappés à Paris. Pas plus tard que ce matin, Marine LE PEN publiait sur son compte Twitter trois photos ignobles de la propagande de Daesh. Encore un dérapage, encore un appel à la peur, encore une démonstration que les électeurs de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie ont eu raison de ne pas accorder une majorité à cette personne qui n’est pas à la hauteur de la bataille que livre la République. Mais ces amalgames prospèrent aussi sur la difficulté de l’Union européenne à apporter des solutions, alors même que ces deux défis posent la question du contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne. La France est attachée à Schengen, au principe de la libre circulation des personnes, qui est un acquis majeur de la construction communautaire. Mais si Schengen ne se réforme pas, si les accords de Schengen ne garantissent pas un contrôle aux frontières efficace, Schengen sera emporté ou pourrait être emporté par la crise migratoire. L’Europe sera une cible facile pour les extrémistes violents et c’est l’ensemble du projet européen qui sera mis en cause. Monsieur le Ministre, la Commission européenne a fait des propositions. Sont-elles conformes à vos attentes ? Sont-elles susceptibles de nous renforcer face à la menace terroriste ? Constituent-elles une réforme ambitieuse de Schengen ? Je vous remercie de votre réponse.

Bernard CAZENEUVE, ministre de l’Intérieur

Monsieur le Député PUEYO. Tout d’abord, pour ce qui concerne les photos auxquelles vous avez fait référence, qui ont été diffusées ce matin par un twitte, elles sont les photos de la propagande de Daesh. Ces photos sont à ce titre une abjection, une abomination et une véritable insulte pour toutes les victimes du terrorisme, pour toutes celles et tous ceux qui sont tombés sous le feu et la barbarie de Daesh. C’est la raison pour laquelle j’ai tout simplement demandé, conformément à ce que sont les procédures en vigueur, que la plateforme Pharos de la Direction centrale de la Police judiciaire puisse se saisir de cette affaire, comme elle le fait à chaque fois que ces photos sont diffusées, de manière à réserver toutes les suites qui doivent l’être. Pour ce qui concerne maintenant le fond, c’est-à-dire la situation migratoire et les décisions à prendre au sein de l’Union européenne. Faisant suite à la réponse que j’ai apportée à Pierre LEQUILLER tout à l’heure, je voudrais préciser un certain nombre de points. D’abord, nous devons contrôler les frontières extérieures de l’Union européenne. Parce que si nous ne contrôlons pas les frontières extérieures de l’Union européenne, il n’y aura pas de possibilité de distinguer ceux qui relèvent du statut de l’asile en Europe et qui doivent être accueillis, de ceux qui sont migrants irréguliers qui doivent être reconduits à la frontière. Parmi ceux qui relèvent du statut de réfugiés en Europe, il faut que nous puissions mettre en œuvre le processus de relocalisation et de réinstallation décidé par l’Union européenne. Ce contrôle aux frontières extérieures de l’Union européenne, il suppose que Frontex monte en puissance, que conformément à la demande de la France – c’est une idée française – il y ait des gardes-côtes, des personnes qui s’occupent d’assurer le contrôle des frontières. Nous avons obtenu cela, sur la base d’une proposition de la Commission. Nous avons obtenu que les fichiers, le système d’information Schengen, ainsi que l’ensemble des fichiers criminels puissent être interrogés. Nous avons aussi obtenu que l’on mette en place cela sur la base d’une initiative de la Commission et le Conseil aura à en traiter, de manière à ce que nous puissions aussi faire en sorte que cela ne remette pas en cause la souveraineté des Etats. Voilà ce que nous avons obtenu, c’était l’agenda français, il est désormais l’agenda européen.

Pierre LEQUILLER, Député Les Républicains des Yvelines

Monsieur le Premier ministre, l’Europe va mal, comme l’a dit Jean-Claude JUNCKER, Schengen est dans un état comateux. Les frontières intérieures dans l’Union européenne sont érigées partout, l’Allemagne, avec l’Autriche et la République Tchèque, l’Autriche avec la République Tchèque, la Slovaquie, la Hongrie et la Slovénie, la Suède et le Danemark sur le pont de Malmö, et bien sûr la France avec tous ses voisins. Cette situation va sans doute se prolonger compte tenu des circonstances, mais nous espérons que cela sera provisoire. Profitons de ce délai pour sauver l’esprit de Schengen et de la libre circulation, acquis européen essentiel, il faut complètement le refonder. Rien ne sert de vouloir le rafistoler. La refondation consiste à d’abord ériger des règles communes en matière d’asile et de politique de retour des migrants illégaux, actuellement 20 % pour la France, 70 % pour l’Allemagne, n’adhéreront à ce Schengen 2 que les pays qui souscriront à ces règles communes. Ceux qui n’en veulent pas, n’en feront pas partie. En matière de sécurité, l’état d’urgence en France, que nous avons voté, ne suffit pas, il y a une urgence européenne, notamment dans le domaine du renseignement où la coopération est très déficiente. La France a évidemment un rôle majeur à jouer, que François HOLLANDE n’assume pas. Vous dites que l’opposition et la majorité doivent travailler ensemble, mais cela exige aussi que vous nous écoutiez, cela fait 3 ans que nous vous appelons à refonder Schengen, les solutions sont connues, enfin discutées, mais l’essentiel n’est pas de discuter, l’essentiel est de faire. Les Français, comme tous les Européens, attendent des actes.

Bernard CAZENEUVE, ministre de l’Intérieur

Oui, monsieur le député LEQUILLER, ce sont des sujets que vous connaissez bien, et dont vous savez qu’ils sont complexes et qui appellent des réponses précises, et qui appellent surtout qu’on convoque toujours la vérité lorsque l’on évoque ces sujets. Premier point, que s’est-il passé concernant la modification des règles de Schengen au cours des dix dernières années, alors qu’il y avait déjà des sujets qui touchaient au terrorisme, et qu’il y avait déjà eu, dans les années 2010-2011 une crise migratoire extrêmement grave ? Il ne s’est rien passé. Et pour la première fois, depuis l’écriture du Code frontières Schengen, nous avons, hier, le 15, eu à acter une modification très substantielle du Code frontières Schengen, qui établit de nouvelles règles et de nouveaux principes. Quelles sont ces règles ? contrôle aux frontières extérieures de l’Union européenne, mise en place d’une interrogation systématique du système d’information Schengen, nécessité, comme vous l’avez dit dans votre question, de porter au système d’information Schengen l’ensemble des informations dont disposent les services de renseignements au regard du caractère terroriste de tel ou tel individu susceptible de franchir les frontières extérieures ou les frontières intérieures de l’espace Schengen. Connexion de l’ensemble des fichiers criminels les uns aux autres, mais c’est inscrit dans les perspectives de l’Union européenne, et dans la réforme de l’article 7-2 du Code frontières Schengen. Donc, ce que  vous appelez de vos vœux, et que je considère comme légitime, est ce que nous avons fait acter dans la nouvelle rédaction de l’article 7-2 du Code frontières Schengen au terme du combat que la France a mené, parfois contre un certain nombre de pays de l’Union européenne, pour finir par rassembler, autour de sa position, l’ensemble des pays de l’Union. C’est nécessaire pour la maîtrise des flux migratoires, c’est nécessaire pour la sécurité des pays de l’Union européenne face au terrorisme, c’est ce que nous voulions,  c’est ce que nous avons obtenu, ce sont les nouvelles règles de l’Union européenne désormais.