11.02.2015 - Séance de questions d'actualité au Gouvernement à l'Assemblée nationale

Pierre Lequiller, député UMP Yvelines :

Monsieur le Premier Ministre. Dans la lutte contre le terrorisme, l’affaire est trop grave, nous n’avons à l’UMP jamais dévié. Contrairement à la gauche, qui n’a jamais voté aucun de nos textes en la matière dans la législature précédente, nos voix n’ont pas manqué sur les deux textes que vous avez proposés depuis 2012. Pourtant, vous avez refusé tous nos amendements aujourd’hui de pleine actualité. Même si nous considérions à l’UMP ces textes comme insuffisants – nous avions raison – nous avons pris nos responsabilités. Suite aux attentats, vous avez, ici, vous-même, Monsieur le Premier Ministre, appelé à adopter rapidement la mise en place du système d’échange de données sur les passagers aériens dit PNR unique européen. Mais à qui vous adressiez-vous ? Parce que nous, à l’UMP, au PPE au Parlement européen, nous avons toujours été logiques et favorables au PNR. Or, en décembre dernier, les députés européens socialistes et leurs alliés ont refusé un accord entre l’Union européenne et le Canada sur le transfert et le traitement des données passagers et ont même saisi pour avis la Cour européenne de justice. Les Français doivent le savoir, vous dites une chose à Paris, mais vos parlementaires font le contraire à Strasbourg. Nous sommes aujourd’hui devant un double dilemme. Soit, on propose des amendements et une renégociation du texte, avec un risque de blocage. Soit, on attend la décision de la Cour européenne de justice qui pourrait prendre plusieurs mois, voire plusieurs années. Monsieur le Premier Ministre, comment la France va-t-elle sortir l’Union européenne de cet imbroglio dû à vos propres parlementaires à Strasbourg ? Ce texte est d’une urgence capitale après les terribles attentats, la sécurité des citoyens français comme européens est une priorité.

Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur :

Monsieur le Député. Comme le Premier ministre a eu l’occasion de le dire lorsque nous avons abordé la question du terrorisme après les tragiques attentats du début du mois de janvier, nous pensons que sur la question du terrorisme, il faut que toutes les forces politiques de cet hémicycle restent unies. Je sens bien parfois ici ou là des tentations d’instaurer des clivages ou des antagonismes. Ce qui fait la force de notre pays dans la lutte antiterroriste, c’est la capacité qui est la sienne à rester rassemblé. Par conséquent, je ne répondrais pas à l’aspect polémique de votre question parce que cela n’est pas nécessaire. En revanche, sur le fond, vous posez, Monsieur le Député, un certain nombre de questions précises auxquelles je veux répondre. D’abord, j’ai reçu la délégation française au Parlement européen il y a de cela quelques jours, il y avait toutes les sensibilités représentées. J’ai senti qu’il y avait entre la délégation socialiste au Parlement européen et la délégation de l’UMP, les libéraux, une volonté de faire en sorte que, sur ce texte, les choses avancent avec des garanties. C’est le premier point. Le second point, je me suis rendu devant la Commission LIBE du Parlement européen le jour suivant, où il y avait l’ensemble des coordonnateurs. J’ai constaté, là aussi, que le clivage sur le PNR transcendait le clivage entre les conservateurs et les progressistes, parce qu’il y a des libéraux qui siègent non loin du PPE et qui sont défavorables à la mise en place du PNR. Nous, nous souhaitons que le PNR aboutisse. Pourquoi ? Nous en avons besoin pour lutter contre le terrorisme, nous en avons besoin pour établir la traçabilité des terroristes qui circulent à l’intérieur de l’espace Schengen après avoir traversé les frontières extérieures de l’Union européenne. Pour cela, nous pensons qu’il est possible de trouver un chemin. Comment ? D’abord, en faisant en sorte que cet outil soit consacré essentiellement à la lutte contre le grand banditisme et le terrorisme. Deux, que nous puissions, concernant la protection des données et notamment le rôle joué  par le service à compétence nationale qui gèrera les données récupérées dans le cadre du PNR, il y ait des règles déontologiques, il y ait des règles de protection qui permettent de convaincre l’ensemble des groupes pour que, sur ce sujet, le Parlement européen, très vite, statue positivement et que nous ayons cet outil dont nous avons besoin.

Jacques Moignard, député PRG Tarn-et-Garonne:

Monsieur le Président. Ma question s’adresse à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.

L’ordre du jour du Conseil européen de demain à Riga a été bousculé après les attentats du 7 et 9 janvier derniers à Paris. Il ne sera plus consacré à l’Union économique et monétaire, mais principalement à la réponse européenne au terrorisme. Le débat relatif à l’Europe de la défense est ainsi enfin relancé, ce dont tout Européen convaincu doit se féliciter. La France est en pointe dans la lutte contre le terrorisme et il est regrettable que l’Europe n’ait pas été plus solidaire de ses opérations extérieures au Mali et ailleurs. Toutefois, au Conseil européen de demain, des points de convergence semblent se dessiner en faveur, d’une part, du renforcement de la coopération judiciaire et policière et particulièrement en matière de lutte contre le trafic illégal d’armes à feu ; ensuite, du développement de la prévention du terrorisme en multipliant des initiatives éducatives de formation professionnelle et d’intégration qui mobiliseraient les fonds structurels européens ; enfin, de l’établissement par les Etats membres d’un cadre pour lutter contre le blanchiment d’argent. Concernant l’adoption de la directive PNR ou Passenger Name Record, Monsieur le Ministre de l’Intérieur, le groupe RRDP vous assure de son soutien entier concernant les propositions équilibrées que vous avez présentées au Parlement européen, sur la question épineuse de la protection des données personnelles. En effet, comme vous le dites justement, sans PNR, sans traçabilité des parcours, nous sommes désarmés. Des règles solides de déontologie peuvent être établies en la matière. J’en viens à l’évolution de l’espace Schengen, également au menu du Conseil de Riga, plus précisément de la systématicité des contrôles. Le groupe RRDP est favorable au renforcement de l’espace Schengen, il faut le dire. Des contrôles systématiques doivent être effectués sur les mouvements des combattants étrangers aux frontières extérieures de l’Union européenne. Ma question est la suivante, toute simple : Dans quelle mesure, Monsieur le Ministre, pensez-vous que cette évolution de Schengen aboutira à Riga demain ? Je vous remercie.

Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur :

Vous avez soulevé, Monsieur le Député, les principales questions qui seront à l’ordre du jour du Conseil européen de Riga demain, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme. Je voudrais reprendre les quelques points que vous avez évoqués, en détaillant quel est l’agenda de demain et quelles sont les demandes françaises pour ce Conseil européen. D’abord, pour ce qui concerne le PNR, vous avez évoqué, comme l’a fait Pierre Lequiller à l’instant, la nécessité de nous doter de cet outil. La France est très volontaire parce qu’elle considère que si nous n’avons pas le PNR et un dispositif particulier de signalement des personnes parties sur les théâtres d’opérations terroristes, au sein du fichier d’informations Schengen, nous serons totalement dépourvus pour établir la traçabilité de ceux qui traversent les frontières extérieures de Schengen lorsqu’ils reviennent du théâtre des opérations terroristes. Donc, un, nous voulons le PNR et nous voulons le PNR rapidement. Pour cela, nous considérons que la discussion doit se nouer avec le Parlement européen sur la base de la proposition faite par la Commission et le Conseil et qu’il n’est pas nécessaire de rouvrir un chemin pour une nouvelle proposition de la Commission ou du Conseil, ce qui renverrait l’adoption du PNR à très loin. Deuxièmement, pour ce qui concerne Schengen, aujourd’hui, dans le cadre de l’actuel code Schengen, il est possible de faire des contrôles systématiques dans les Etats. Mais cela n’a d’intérêt que dès lors que les contrôles systématiques se font de façon coordonnée dans tous les Etats de l’Union européenne. Il faut donc sortir de Riga avec l’idée de contrôle systématique et coordonné qui préfigurerait une modification du code Schengen pour rendre dans un second temps ces contrôles obligatoires. C’est la seule solution pour faire en sorte qu’à travers la réforme de Schengen et du PNR, nous soyons armés pour établir la traçabilité du parcours des terroristes. Enfin, troisièmement, il faut inciter l’Union européenne, à l’instar de ce qui s’est fait sur la pédopornographie, à prendre des directives pour ce qui concerne Internet, de manière à ce que les appels et la provocation au terrorisme soient davantage régulés et que les opérateurs Internet soient davantage sensibilisés. Voilà l’agenda de demain à Riga.
 

Yves Goasdoue, député PS Orne :

Monsieur le Président. Ma question s’adresse à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.

Monsieur le Ministre, les attentats qui ont meurtri la France en janvier dernier ont renforcé – c’est peu de le dire – notre détermination à lutter implacablement contre le terrorisme. Notre sécurité intérieure a été renforcée grâce au plan Vigipirate écarlate qui mobilise nos soldats, nos policiers, nos gendarmes. Qu’ils en soient ici remerciés. Mais le terrorisme contre lequel nous nous battons ne relève pas que du territoire national, c’est là aussi peu de le dire. Dans ce contexte, l’Union européenne doit pouvoir garantir un maximum de sécurité à tous ses citoyens. Le Conseil européen qui aura lieu demain et après-demain semble prendre le sujet à bras-le-corps. Système d’information, partage de données sur les casiers judiciaires, partenariat entre les forces de l’ordre et mandats d’arrêt européens sont autant d’outils pour lutter contre le terrorisme. Il faut, Monsieur le Ministre, aller plus loin. Nous devons accélérer la mise en place du registre européen des données des passagers aériens dit PNR. Je sais que la France pèse de tout son poids pour que les Etats européens mettent en place le PNR. Ce dossier est jusqu’ici, dans des circonstances qui ont été dites, bloqué. J’espère personnellement qu’il avancera au plus vite. Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous dire en quoi le Conseil européen va permettre d’intensifier la mise en place des partenariats et des outils permettant la lutte efficace contre le terrorisme ?

Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur :

Monsieur le Député Goasdoue, vous m’interrogez sur les mesures que pourrait prendre le Conseil européen en matière de lutte antiterroriste. D’abord, permettez-moi de rappeler quelle est l’importance du phénomène auquel nous sommes confrontés, pour ce qui concerne la France, mais par-delà la France l’Union européenne. Près de 2 000 de nos ressortissants sont concernés par un engagement dans des opérations terroristes par-delà nos frontières, notamment en Irak et en Syrie. Près de 700 sont allés sur les théâtres des opérations ou en reviennent, plus de 205 ont manifesté la volonté de s’y rendre et à peu près autant sont quelque part entre la France et la Syrie, quelque part au sein de l’Union européenne. Il n’y a donc pas de possibilité de procéder à la judiciarisation de ceux qui reviennent et qui sont généralement guidés par le seul instinct de la violence, si nous n’avons pas pour cela des outils. Quels sont ces outils ? D’abord, une très bonne coopération au sein de l’Union européenne entre les polices, entre les justices, au sein d’Europol et d’Eurojust, pour mieux identifier les messages qui appellent à la haine, qui provoquent, qui appellent au terrorisme. C’est le rôle de la plateforme « Check the Web » au sein d’Europol qui travaille avec la plateforme Pharos en France et d’autres plateformes initiées par des pays de l’Union européenne. Deuxièmement, il faut que nous ayons les outils qui permettent de rétablir la traçabilité des passagers qui franchissent les frontières extérieures de l’Union européenne et qui peuvent représenter un danger. C’est pour ça que nous avons besoin d’un système d’information Schengen avec un signalement « combattant étranger », que nous avons besoin de réformer le code Schengen pour permettre des contrôles plus systématiques et que nous avons besoin du PNR qui permet aux pays d’être informés, dès la réservation des billets, du parcours de terroriste dangereux. Si nous avons ces trois outils, nous serons en situation de faire face beaucoup plus efficacement au retour des terroristes, en permettant leur judiciarisation. C’est l’objet du Conseil européen de demain, la France est déterminée à le faire aboutir.